La majorité des lois et règlements sont hébergés sur le site Légis Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des Publications du Québec, à l'exception des lois et règlements sur les valeurs mobilières et les instruments dérivés.

Lois appliquées par l'Autorité

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-33.2), l'Autorité veille à l'application des lois suivantes :

Toutes ces lois, ainsi que les règlements et les directives qui en découlent, sont consultables sur ce site en fichiers PDF. Pour faciliter la consultation, cette section a été divisée en secteurs d'activité, dans lesquels vous trouverez la réglementation qui s'y rapporte de manière spécifique.

Information importante

Note :

Depuis le 13 juillet 2018, le titre de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2 est remplacé par le suivant : Loi sur l’encadrement du secteur financier, L.Q. 2018, c. 23, a. 603.   

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