Règlement sur les dispenses de prospectus et d'inscription dans le secteur immobilier - NON EN VIGUEUR

Historique relatif au Règlement

Date de publication au bulletinTexte
24 novembre 2016Projet de Règlement sur les dispenses de prospectus et d'inscription dans le secteur immobilier (pdf - 99 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 avril 2017"Règlement, dispenses, prospectus, inscription, secteur, immobilier"
Fin de la consultation : 24 décembre 2016
24 novembre 2016Projet d'Instruction générale relative au Règlement sur les dispenses de prospectus et d'inscription dans le secteur immobilier (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2016"Instruction, générale, Règlement, dispenses, prospectus, inscription, secteur, immobilier"
Fin de la consultation : 24 décembre 2016
24 novembre 2016Avis de consultation :  Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription dans le secteur immobilier (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2016"Avis, réglementaire, Règlement, dispenses, prospectus, inscription, secteur, immobilier"