La numérotation officielle des règlements a été modifiée en date du 1er août 2010. La nouvelle cote alphanumérique (mentionnée entre parenthèses à la fin du nom du règlement) remplace celle publiée antérieurement sur le site internet de Publications du Québec.

Ce changement n'est pas une modification règlementaire et n'affecte aucunement le texte des règlements, ni leur appellation administrative.

L' « Appellation administrative » a été ajoutée de manière à faire le pont entre la nouvelle cote alphanumérique du règlement et son appellation administrative.

Information importante

Note:

Les dates indiqués à l'intérieur du document n'indiquent pas la date de la dernière modification, mais plutôt celle de la mise-à-jour de la base de données de Publications du Québec. Veuillez vous référer à la dernière colonne du tableau ci-dessous quant à la date de la dernière modification apportée au règlement.

Fin de l'information importante

Historique du Règlement

DATE DE PUBLICATION AU BULLETIN TEXTE
15 février 2024 Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (PDF - 331 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2024
En vigueur le 1er juillet 2025
8 décembre 2022 Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
Fin de la consultation: 6 février 2023
8 décembre 2022 Avis de consultation : Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
9 septembre 2021 Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Fin de la consultation : 8 novembre 2021
9 septembre 2021 Avis de consultation : Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.

Historique du Règlement

DATE DE PUBLICATION AU BULLETINTEXTE
18 mai 2023Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (PDF - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mai 2023
En vigueur le 1er juin 2023
15 décembre 2022Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (pdf - 111 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2022Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.
Fin de la consultation : Le 31 janvier 2023
15 décembre 2022Avis de consultation : Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (pdf - 146 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2022Consultation du Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.

NOTE :
Le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (chapitre D-9.2, r. 1) étant maintenant habilité par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), on le retrouve maintenant sous la section Encadrement du secteur financier.

Création de la Chambre de l’assurance - Fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF)

La Chambre de l’assurance a été créée le 4 juillet 2025 à la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Cette nouvelle chambre remplace les chambres fusionnées pour assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres.

Les règlements, codes de déontologie et politiques de la ChAD et de la CSF restent en vigueur jusqu’à la prise de règles équivalentes.

Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (D-9.2, r.3)

30 septembre 1999

Code de déontologie des experts en sinistre Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (D-9.2, r.4)

1er avril 2011

Code de déontologie des représentants en assurance de dommages Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (D-9.2, r.5)

6 décembre 2001

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (D-9.2, r.12)

19 février 2014
(Remplacé)

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (D-9.2, r.12.1)

1er janvier 2016

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (D-9.2, r.13.1)

1er décembre 2011

Règlement sur les frais exigibles de la Chambre de la sécurité financière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

20 octobre 2013