Réglementation Distribution de produits et services financiers
La numérotation officielle des règlements a été modifiée en date du 1er août 2010. La nouvelle cote alphanumérique (mentionnée entre parenthèses à la fin du nom du règlement) remplace celle publiée antérieurement sur le site internet de Publications du Québec.
Ce changement n'est pas une modification règlementaire et n'affecte aucunement le texte des règlements, ni leur appellation administrative.
L' « Appellation administrative » a été ajoutée de manière à faire le pont entre la nouvelle cote alphanumérique du règlement et son appellation administrative.
Note:
Les dates indiqués à l'intérieur du document n'indiquent pas la date de la dernière modification, mais plutôt celle de la mise-à-jour de la base de données de Publications du Québec. Veuillez vous référer à la dernière colonne du tableau ci-dessous quant à la date de la dernière modification apportée au règlement.
Fin de l'information importanteRèglement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier - NON EN VIGUEUR
- Règlement (pdf - 242 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (non en vigueur)
Entrera en vigueur le 1er juillet 2025
Historique du Règlement
Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (A-32.1, r. 1.1) - 1er juin 2023
- Règlement (pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre(version administrative)
Historique du Règlement
Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers (D-9.2, r.1) - 1er janvier 2006
- Règlement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (appellation administrative : n° 6)
- Historique
Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (D-9.2, r.2) - 2 décembre 2023
Règlement sur le courtage en assurance de dommages (D-9.2, r. 5.1) - 13 décembre 2019
Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (D-9.2, r.6) - 5 août 1999
- Règlement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (appellation administrative : n° 11)
Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (D-9.2, r.7) - 2 décembre 2023
Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (D-9.2, r.9) - 1er avril 2021
Règlement sur l'exercice des activités des représentants (D-9.2, r. 10) - 2 décembre 2023
Règlement sur l'expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d'une société autonome dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres (D-9.2, r.11) - 30 septembre 1999
- Règlement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (appellation administrative : n° 8)
Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (D-9.2, r. 13.2) - 1er mai 2020
Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier (D-9.2, r.14.1) - 1er décembre 2011
- Règlement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre(appellation administrative : n° 15)
Règlement relatif à l'inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome (D-9.2, r. 15) - 1er juin 2023
Règlement sur les modes alternatifs de distribution (D-9.2, r. 16.1) - 1er mai 2020
Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur (D-9.2, r.18) - 1er mai 2020
Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres (D-9.2, r.19) - 2 décembre 2023
Règlement sur l'administration du Fonds d'indemnisation des services financiers - 9 novembre 2007 (Abrogé)
Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier (D-9.2, r.20) - 30 août 2007
- Règlement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre(appellation administartive : n° 13)
Règlement sur l'exercice du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière - 1er mai 2010 (Abrogé)
Règlements de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l'assurance de dommages
Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière | 30 septembre 1999 |
Code de déontologie des experts en sinistre | 1er avril 2011 |
Code de déontologie des représentants en assurance de dommages | 6 décembre 2001 |
19 février 2014 | |
Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages | 1er janvier 2016 |
Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière | 1er décembre 2011 |
20 octobre 2013 |
Règlement et Décret du gouvernement du Québec
1er octobre 1999 | |
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19 juillet 1999 | |
1er octobre 1999 |
Règlements sur les valeurs mobilières
28 septembre 2009 | |
28 septembre 2009 | |
28 septembre 2009 | |
28 septembre 2009 | |
28 septembre 2009 |