Base de données nationale d’inscription (BDNI) et frais exigibles
La BDNI est une base de données Internet qui permet aux sociétés et à leurs représentants œuvrant au Canada de soumettre leurs formulaires d'inscription ou de renouveler leur droit d'exercice par voie électronique.
Réglementation
- Règlement 31-102 sur la Base nationale d'inscription
- Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
- Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription
Règlements antérieurs
Tableaux des frais en valeurs mobilières concernant la BDNI
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Tableau des frais en valeurs mobilières concernant la BDNI pour l'année 2024
(pdf - 224 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2023
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Tableau des frais en valeurs mobilières concernant la BDNI pour l'année 2023
(pdf - 225 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2023
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Tableau des frais en valeurs mobilières concernant la BDNI pour l"année 2022
(pdf - 235 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 janvier 2022 Tableau des frais en valeurs mobilières concernant la BDNI pour l'année 2022
Boîte à outils BDNI
Des renseignements complémentaires sont également disponibles sur le site Web de la BDNI au : www.nrd-info.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre