Le contexte

À l’instar de nombreux autres pays, le Canada a adopté plusieurs lois et règlements visant à lutter contre le financement du terrorisme ou à restreindre les opérations pouvant être menées avec ou pour le compte de certaines personnes physiques ou entités faisant l’objet de sanctions économiques. À cet égard, les personnes ou entités liées au terrorisme ou faisant l’objet de sanctions imposées par le Canada (« personne(s) ou entité(s) inscrite(es) ») désignées en vertu de ces lois et règlements figurent dans certaines listes consolidées.

Les obligations des institutions

De façon générale, l’Autorité s’attend à ce que les institutions financières suivent des pratiques de gestion saine et prudente et de saines pratiques commerciales. De telles pratiques devraient notamment permettre aux institutions financières de respecter les lois, règlements et lignes directrices s’appliquant à leurs activités. À cet effet, l’Autorité rappelle qu’il revient au conseil d’administration et à la haute direction des institutions financières, en considération des rôles et des responsabilités qui leur sont respectivement dévolus, d’assurer que les rapports, documents et déclarations sont complétés et transmis à l’Autorité et aux autres autorités compétentes, selon la forme et dans les délais prévus.

Vérification de l’existence de biens appartenant à une personne ou une entité inscrite

De façon spécifique, les coopératives de services financiers, les sociétés d’assurance, les sociétés de fiducie, les institutions de dépôts, les courtiers et les gestionnaires de portefeuilles (les « institutions financières ») sont tenus de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne ou une entité inscrite. Cette obligation de vérification découle notamment du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), de la Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2), de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17), de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2017, ch. 21) et de leurs règlements d’application.

Afin d’aider les institutions financières sujettes aux obligations de vérification en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de sanctions économiques, certains organismes fédéraux ont dressé des listes consolidées de personnes ou entités inscrites :

• Sécurité publique Canada tient une liste visant les entités inscrites conformément au Code criminelCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• Affaires mondiales Canada tient une liste des personnes et entités inscrites aux annexes des règlements Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2017, ch. 21).

Les institutions financières peuvent également accéder à la liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre établie conformément à la Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2) et ses règlements d’application.

L’Autorité rappelle cependant que ces listes n’ont pas une valeur officielle. En ce sens, les institutions financières devraient s’assurer que leurs activités sont conformes aux lois fédérales dûment sanctionnées publiées à la partie III de la Gazette du Canada ainsi qu’aux règlements officiels publiés à la partie II de cette dernière.

Rapport mensuel sur l’existence de biens en possession des institutions financières

Les conclusions des vérifications effectuées par les institutions financières à l’égard de l’existence ou non de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à une personne ou une entité inscrite doivent être communiquées à l’Autorité mensuellement. Afin de remplir cette obligation, les institutions financières doivent effectuer le dépôt d’un rapport mensuel dûment signé par un haut dirigeant de l’institution financière au plus tard le 14^e jour de chaque mois.

Le rapport mensuel Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre peut être téléchargé sur un poste de travail et rempli directement à l’écran.

Il est cependant à noter que les institutions financières ne sont plus tenues, depuis le 4 mars 2019, de faire rapport à l’Autorité en application des règlements suivants adoptés conformément à la Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17) :

• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, DORS/99-444;
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran, DORS/2007-44;
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, DORS/2001-360;
• Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), DORS/2006-287;
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, DORS/2017-204.

Marche à suivre pour transmettre le rapport mensuel à l’Autorité

Si l’institution financière est inscrite aux services en ligne (SEL), elle doit :

1. Accéder aux SEL Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
2. Sous le menu « Autres », cliquer sur l’onglet « Autres demandes », puis sélectionner le type de demande « Rapport sur la lutte contre le terrorisme et les sanctions imposées par le Canada »;
   
   Un lien vers cette demande est également disponible dans le « Calendrier des divulgations », sous le menu « Dossier client ».
3. Suivre les indications à chacune des étapes de la demande, notamment joindre une copie du rapport à l’étape 3 de la demande.
4. L’institution financière recevra un accusé de réception dans ses « Communications sécurisées » dès que le rapport sera transmis.

Si l’institution financière n’est pas inscrite aux SEL, elle peut :

• S'inscrire aux SEL en suivant les étapes Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre; OU
• Acheminer le rapport mensuel par courrier électronique.

L’Autorité tient également à rappeler aux institutions financières leur obligation de communiquer sans délai avec le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans les circonstances prévues par les lois ou les règlements pertinents. De même, l’Autorité rappelle que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17) oblige notamment les institutions financières à déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les opérations financières douteuses effectuées ou tentées dans le cours de leurs activités.

Pour plus d'information

Pour toute question concernant l’information présentée sur cette page, vous pouvez communiquer avec le Centre d'information :

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Sans frais : 1 877 525-0337
Courriel : Demande d'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre