Avis de l’Autorité
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Avis sur la refonte du processus de transmission du rapport de plaintes et décision
(pdf - 80 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 novembre 2022
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Avis relatif à l’élaboration et la mise en oeuvre d’une nouvelle ligne directrice applicable aux agents d’évaluation du crédit (article 28 et suivants de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit (L.Q. 2020, c. 21))
(pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021