Professionnels
Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Consultation réglementaire relative au traitement des réclamations par des personnes non certifiées pour donner suite aux changements apportés à la Loi sur la distribution 23 novembre 2024 Catégorie Assurances et planification financière
- Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI ») – Projet de consolidation des règles - Phase 4 4 février 2025 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI ») – Projet de modification des règles - Rehaussement des obligations d’information concernant les coûts 8 janvier 2025 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Service de dépôts et de compensation CDS Inc. (la « CDS ») – Modifications importantes apportées aux procédés et méthodes externes de la CDS 3 décembre 2024 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation