Règles de déontologie et d'exercice des activités du CH
Le représentant doit, dans l’exercice de ses activités, sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter de se placer, directement ou indirectement, dans une situation où il serait réellement ou potentiellement en conflit d’intérêts. Les intérêts de son client doivent passer avant les siens.
La déontologie des courtiers hypothécaires : Que devez-vous retenir?
L’Autorité assure l’encadrement nécessaire aux activités régies par la Loi sur la distribution des produits et services financiers.
Pour la discipline du courtage hypothécaire, mais plus précisément pour les activités du courtier, cela se traduit par :
- Développer la formation initiale obligatoire des courtiers hypothécaires;
- Veiller à l’acquisition des habiletés nécessaires des futurs courtiers hypothécaires par l’administration d’examens spécifiques à la discipline;
- Administrer les règles d’admissibilité (par exemple la période probatoire) et de renouvellement de la certification;
- Veiller à l’acquisition des unités de formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires, et ce, par période de référence;
- Régir les conditions d’exercice des représentants au sein de la discipline, lesquelles incluent les règles de déontologie des courtiers hypothécaires.
En effet, c’est l’Autorité qui détermine les règles de déontologie applicables aux courtiers hypothécaires et qui s’assure de leur respect. Ainsi, l’Autorité veille à l’intégrité et au sérieux des courtiers hypothécaires. Cette approche vise à assurer la protection du public et à générer la confiance des consommateurs envers les courtiers hypothécaires.
Qu’est-ce que la déontologie?
La déontologie des courtiers hypothécaires cible l’ensemble des règles qui dictent les comportements à adopter et ceux à proscrire dans l’exercice des activités de courtage hypothécaire.
Ces règles se retrouvent dans le Règlement sur l’exercice des activités des représentants dans une section dédiée (section V.1).Par exemple, tous les courtiers hypothécaires, obligatoirement certifiés par l’Autorité doivent :
- agir avec respect et intégrité;
- agir avec prudence, diligence, objectivité et discrétion;
- agir avec compétence;
- tenir à jour ses connaissances et ses habiletés;
- refuser d’agir ou obtenir l’aide approprié lorsqu’il ne dispose pas des compétences nécessaires;
- agir avec indépendance envers son client et au mieux de ses intérêts, en d’autres mots, il doit se placer en situation exempte de tout conflit d’intérêts;
- agir avec transparence envers son client;
- conseiller adéquatement son client et lui donner tous les renseignements qui pourraient lui être nécessaires ou utiles;
- s’assurer que le prêt garanti par hypothèque immobilière qu’il propose convient à la situation et aux besoins de son client;
- respecter et assurer la confidentialité des renseignements qu’il obtient concernant son client;
- fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension de sa rétribution;
- demander une rémunération juste et raisonnable;
- faire des représentations qui ne soient ni fausses ni trompeuses;
- collaborer de façon transparente et diligente avec l’Autorité et ne pas l’induire en erreur.
À défaut de respecter les règles de déontologie, les courtiers hypothécaires s’exposent à des sanctions, des amendes, voire même la révocation, la suspension ou l’ajout de restrictions ou de conditions à leur certificat.
Le courtier hypothécaire doit demeurer vigilant et faire preuve d’intégrité dans tous les actes qu’il pose, reliés directement ou indirectement à ses activités de courtage hypothécaire. La déontologie doit faire partie inhérente de toutes les sphères de ses fonctions.