31-103 - Obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites Valeurs mobilières

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (V-1.1, r. 10)

Avis relatifs au Règlement 31-103

Avis de l'Autorité

Avis de ACVM

Avis de publication

Historique relatif au Règlement 31-103

Date de publication au bulletin Texte
28 novembre 2024 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2024 (concordant au Règlement 81-105 - Placeur principal)
Fin de la consultation : 27 février 2025
28 novembre 2024 Projet de Modification à l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2024 (concordant au Règlement 81-105 - Placeur principal)
Fin de la consultation : 27 février 2025
30 novembre 2023 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Projet de modification du Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends. - Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends
Fin de la consultation : 28 février 2024
30 novembre 2023 Projet de Modification à l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Projet de modification de ll’Instruction générale relative au Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.- Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends
Fin de la consultation : 28 février 2024
30 novembre 2023 Avis de consultation des ACVM : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 578 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Avis de consultation sur les Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends. - Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends
16 novembre 2023 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 382 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2023Version finale du Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
En vigueur le 1er janvier 2026
16 novembre 2023 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 387 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2023Version finale des Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.  - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
En vigueur le 1er janvier 2026
14 septembre 2023 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (PDF - 414 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2023Modifications finales du Règlement 31-103 concordantes au Règlement 14-101. (concordant au Règlement 14-101)
En vigueur le 13 septembre 2023
15 juin 2023 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 111 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 31-103 (concordant au Règlement 14-101)
20 avril 2023 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023 - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
20 avril 2023 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 375 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023  - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
20 avril 2023 Avis de publication des ACVM et du CCRRA : Directive du CCRRA sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable - Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (version consolidée officielle)
En vigueur du 1er janvier 2023 au 12 septembre 2023
24 novembre 2022 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (PDF - 296 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR. (Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR)
En vigueur le 1er janvier 2023
24 novembre 2022 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR. (Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR)
En vigueur le 1er janvier 2023
24 novembre 2022 Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites – modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR.
12 mai 2022 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mai 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR (Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR)
Fin de la consultation : 27 juin 2022
12 mai 2022 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mai 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR (Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR)
Fin de la consultation : 27 juin 2022
12 mai 2022 Avis de consultation : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites – modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR  (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mai 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR
28 avril 2022 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts (Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts)
Fin de la consultation : 27 juillet 2022
28 avril 2022 Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts (Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts)
Fin de la consultation : 27 juillet 2022
28 avril 2022

Avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA: Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, Projet de Directive du CCRRA sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts  (pdf - 531 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 642 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2022Version officielle consolidée du Règlement 31-103 en vigueur depuis le 6 juin 2022. (version consolidée officielle)
En vigueur du 6 juin 2022 au 31 décembre 2022
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2022Version officielle consolidée du Règlement 31-103 en vigueur depuis le 1er juin 2022. (version consolidée officielle)
En vigueur du 1er juin 2022 au 5 juin 2022
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2022Version consolidée de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 en vigueur depuis le 1er juin 2022 (version consolidée)
En vigueur du 1er juin 2022 au 5 juin 2022
14 avril 2022 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 avril 2022Publication finale du Règlement modifiant le Règlement 31-103 (concordant au Règlement 81-105 - Interdiction des frais d’acquisition reportés applicable aux fonds d’investissement)
En vigueur le 1er juin 2022
14 avril 2022 Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 avril 2022Publication finale des modifications de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103. (concordant au Règlement 81-105 - Interdiction des frais d’acquisition reportés applicable aux fonds d’investissement)
En vigueur le 1er juin 2022
17 mars 2022 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 291 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022"Règlement, modifiant, Règlement 31-103, 31-103, obligations, dispenses, inscription, obligations continues, personnes inscrites, final, gazette" (concordant au Règlement 33-109 - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt)
En vigueur le 6 juin 2022
17 mars 2022 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 67 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2022"modification, Instruction générale, Règlement 31-103, 31-103, obligations, dispenses, inscription, obligations continues, personnes inscrites, final" (concordant au Règlement 33-109 - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt)
En vigueur le 6 juin 2022
20 janvier 2022 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. (concordant au Règlement 81-105) - Interdiction des frais d’acquisition reportés applicable aux fonds d’investissement
20 janvier 2022 Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Version finale ACVM de la Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. (concordant au Règlement 81-105) - Interdiction des frais d’acquisition reportés applicable aux fonds d’investissement
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites en vigueur depuis le 5 janvier 2022 (version consolidée officielle)
En vigueur du 5 janvier 2022 au 31 mai 2022
23 décembre 2021 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 291 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 décembre 2021Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement — volet 5 (Volet 5) - Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1 (concordant au Règlement 81-101)
En vigueur le 5 janvier 2022
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites en vigueur. (version consolidée officielle)
En vigueur du 31 décembre 2021 au 4 janvier 2022
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2021Version consolidée de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 en vigueur au 31 décembre 2021. (version consolidée)
En vigueur du 31 décembre 2021 au 31 mai 2022
23 décembre 2021 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 334 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 décembre 2021Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables (Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables)
En vigueur le 31 décembre 2021
23 décembre 2021 Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 décembre 2021Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables. (Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables)
En vigueur le 31 décembre 2021
16 décembre 2021 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt. (concordant au Règlement 33-109 - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt)
16 décembre 2021 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 décembre 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt. (concordant au Règlement 33-109 - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt)
21 octobre 2021 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés. (concordant au Règlement 81-105) - Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés
Fin de la consultation 20 novembre 2021
21 octobre 2021 Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés. (concordant au Règlement 81-105) - Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés
Fin de la consultation 20 novembre 2021
7 octobre 2021 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021 (Volet 5) - Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1 (concordant au Règlement 81-101)
Fin de la consultation : 6 novembre 2021
15 juillet 2021 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2021Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables (Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables)
15 juillet 2021 Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2021Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables. (Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables)
15 juillet 2021 Avis de publication des ACVM : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 330 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juillet 2021Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables. (Rehaussement de la protection des clients âgés et vulnérables)  
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juillet 2021Obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites. (version consolidée officielle)
En vigueur du 1er juillet 2021 au 30 décembre 2021
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juillet 2021Version consolidée de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (version consolidée)
En vigueur du 1er juillet 2021 au 30 décembre 2021
17 juin 2021 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2021 (concordant au Règlement 45-106 - Créances hypothécaires syndiquées)
En vigueur le 1er juillet 2021
17 juin 2021 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 59 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 2021 (concordant au Règlement 45-106 - Créances hypothécaires syndiquées)
En vigueur le 1er juillet 2021
22 avril 2021 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 avril 2021Modifications concordantes au Règlement 14-101. (concordant au Règlement 14-101)
Fin de la consultation : 21 juillet 2021
4 février 2021 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt. (concordant au Règlement 33-109 - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt)
Fin de la consultation : 5 mai 2021
4 février 2021 Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2021 (concordant au Règlement 33-109 - Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt)
Fin de la consultation : 5 mai 2021
6 août 2020 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 39 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées. (concordant au Règlement 45-106 - Créances hypothécaires syndiquées)
6 août 2020 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2020Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées. (concordant au Règlement 45-106 - Créances hypothécaires syndiquées)
6 août 2020 Avis de publication des ACVM : Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er octobre 2020Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées
18 juin 2020 Erratum : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juillet 2020Erratum en lien avec la consultation des Modification visant à rehausser la
5 mars 2020 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 29 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables. (Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables)
Fin de la consultation : 3 juin 2020
5 mars 2020 Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 67 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables. (Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables)
Fin de la consultation : 3 juin 2020  
5 mars 2020 Avis de consultation : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2020Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables. (Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables)  
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 décembre 2020Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites en vigueur. (version consolidée officielle)
En vigueur du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 945 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 décembre 2020Version consolidée de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (version consolidée)
En vigueur du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 janvier 2020Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites en vigueur. (version consolidée officielle)
En vigueur du 31 décembre 2019 au 30 décembre 2020
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2020Version consolidée de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (version consolidée)
En vigueur du 31 décembre 2019 au 30 décembre 2020
9 janvier 2020 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 363 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 janvier 2020Publication finale du Règlement modifiant le Règlement 31-103 en lien avec la Réformes en vue du rehaussement de la relation client personne inscrite (réformes axées sur le client). - Réformes axées sur le client
En vigueur le 31 décembre 2019
9 janvier 2020 Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 861 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 janvier 2020Publication finale de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 en lien avec la Réformes en vue du rehaussement de la relation client personne inscrite (réformes axées sur le client). - Réformes axées sur le client
En vigueur le 31 décembre 2019
3 octobre 2019

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 782 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 octobre 2019Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (réformes axées sur le client) - Réformes axées sur le client
3 octobre 2019 Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 1,015 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2019Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (réformes axées sur le client) (version soulignée) - Réformes axées sur le client
3 octobre 2019 Avis de publication des ACVM - Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (pdf - 386 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (réformes axées sur le client) (réformes axées sur le client)
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2019Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 12 juin 2019 au 30 décembre 2019  
6 juin 2019 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juin 2019Modifications relatives à la garde - Modifications relatives à la garde
En vigueur le 12 juin 2019  
15 mars 2019 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (concordant au Règlement 45-106 - Créances hypothécaires syndiquées)
Fin de la consultation : 14 mai 2019
15 mars 2019 Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées (concordant au Règlement 45-106 - Créances hypothécaires syndiquées)
Fin de la consultation : 14 mai 2019  
14 mars 2019 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019Modifications relatives à la garde - Modifications relatives à la garde
14 mars 2019 Avis de publication des ACVM : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Modifications relatives à la garde (pdf - 57 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2019Modifications relatives à la garde
25 octobre 2018 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018Garde - Modifications relatives à la garde
25 octobre 2018 Avis de consultation des ACVM : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 56 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2018 - Modifications relatives à la garde
13 septembre 2018 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 septembre 2018Commissions intégrées (concordant au Règlement 81-105 - Commissions intégrées)
Fin de la consultation : 13 décembre 2018
21 juin 2018

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 79 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2018Réformes axées sur le client - Réformes axées sur le client

Fin de la consultation : 19 octobre 2018
21 juin 2018 Projet d'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 1,012 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2018Réformes axées sur le client - Réformes axées sur le client (version soulignée)
Fin de la consultation : 19 octobre 2018
21 juin 2018 Avis de consultation des ACVM : Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2018Réformes axées sur le client -  Réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (réformes axées sur le client)
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2018Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 12 juin 2018 au 11 juin 2019
7 juin 2018 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 326 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 juin 2018"Règlement, modifiant, 31-103, obligations, dispenses d’inscription, obligations continues, personnes inscrites, final, gazette officielle" (concordant au Règlement 45-102)
En vigueur le 12 juin 2018
7 juin 2018 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 317 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2018 (Agences de notation désignées)
En vigueur le 12 juin 2018
29 mars 2018 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2018Dispense de prospectus (concordant au Règlement 45-102)
29 mars 2018 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2018Agences de notation désignées (Agences de notation désignées)
29 mars 2018 Avis de publication des ACVM relatif aux agences de notation désignées (pdf - 97 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2018agences de notation désignées
8 mars 2018 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mars 2018Créances hypothécaires syndiquées (Créances hypothécaires syndiquées)
Fin de la consultation : 6 juin 2018  
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2018Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 4 juin 2018 au 11 juin 2018
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er décembre 2017Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 4 décembre 2017 au 3 juin 2018
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 753 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er décembre 2017instruction générale,règlement,31-103,obligations,dispenses,inscriptions,obligations,continues,personnes inscrites (version consolidée administrative)
En vigueur du 4 décembre 2017 au 30 décembre 2019
30 novembre 2017 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 novembre 2017"Règlement, modifiant, 31-103, obligations, dispenses inscription, obligations continues, personnes inscrites"
En vigueur le 4 décembre 2017
30 novembre 2017 Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 682 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 novembre 2017instruction générale,règlement,31-103,obligations,dispenses,inscriptions,obligations,continues,personnes inscrites
En vigueur le 4 décembre 2017
27 juillet 2017   Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juillet 2017"règlement,modifiant, 31-103, obligations, dispenses d’inscription, obligations continues, personnes inscrites"
27 juillet 2017   Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 778 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juillet 2017 (version soulignée)
27 juillet 2017 Avis de publication: Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et concordants (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2017"Avis de publication, Règlement, modifiant, 31-103, obligations, dispenses d'inscription, obligations continues, personnes inscrites, concordants"
6 juillet 2017 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Regulation,amend, 31-103, Registration Requirements, Exemptions, Ongoing Registrant Obligation" (Agences de notation désignées)
Fin de la consultation : 4 octobre 2017
29 juin 2017 Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrite (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2017"Projet, Règlement, modifiant, 31-103, obligations, dispenses, inscription, obligations continues, personnes inscrites"s (concordant au Règlement 45-102)
Fin de la consultation : 27 septembre 2017
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 septembre 2017Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 15 juillet 2016 au 3 décembre 2017

7 juillet 2016

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2016
Fin de la consultation: 5 octobre 2016

7 juillet 2016

Projet de modification de l'instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 700 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2016 (version soulignée)
Fin de la consultation: 5 octobre 2016

7 juillet 2016

Avis de consultation des ACVM: Projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2016 et ses concordants
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2016Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 15 juillet 2015 au 14 juillet 2016
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juillet 2015Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 11 janvier 2015 au 14 juillet 2015
  Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2017instruction générale,règlement,31-103,obligations,dispenses,inscriptions,obligations,continues,personnes inscrites (version consolidée administrative)
En vigueur du 11 janvier 2015 au 3 décembre 2017

8 janvier 2015

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2015Inscription
En vigueur le 11 janvier 2015

8 janvier 2015

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 576 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2015Inscription
En vigueur le 11 janvier 2015

16 octobre 2014

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2014

16 octobre 2014

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 706 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2014

16 octobre 2014

Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites; Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription; Règlement modifiant le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d'audit acceptables et modification des instructions générales connexes (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2020cadre réglementaire actuel touchant les courtiers, les conseillers et les gestionnaires de fonds d’investissement
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2015Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 15 juillet 2014 au 10 janvier 2015
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juillet 2014Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée officielle)
En vigueur du 1er mai 2014 au 14 juillet 2014
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2015Inscription (version consolidée administrative)
En vigueur du 1er mai 2014 au 10 janvier 2015

24 avril 2014

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Service de règlement des différends - Services de règlement des différends
En vigueur le 1er mai 2014

24 avril 2014

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 42 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Service de règlement des différends - Services de règlement des différends
En vigueur le 1er mai 2014

19 décembre 2013

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2013 - Services de règlement des différends

19 décembre 2013

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2013 - Services de règlement des différends

19 décembre 2013

Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2020Services de règlement des différends - Services de règlement des différends

5 décembre 2013

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2013
Fin de la consultation : 5 mars 2014

5 décembre 2013

Projet d'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 754 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2013 (version soulignée)
Fin de la consultation : 5 mars 2014

5 décembre 2013

Avis de consultation : Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligation continues des personnes inscrites et concordants (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2013
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 avril 2014Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée)
En vigueur du 15 juillet 2013 au 30 avril 2014
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 avril 2014Inscription (version consolidée)
En vigueur du 15 juillet 2013 au 30 avril 2014

11 juillet 2013

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2013Information sur les coûts, information sur le rendement et relevés du client (Information sur les coûts, rapports sur le rendement et relevé du client)
En vigueur le 15 juillet 2013

11 juillet 2013

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2013Information sur les coûts, information sur le rendement et relevés du client (Information sur les coûts, rapports sur le rendement et relevé du client)
En vigueur le 15 juillet 2013
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juillet 2013Obligations et dispenses d'inscription et obligation continue des personnes inscrites (version consolidée)
En vigueur du 31 mai 2013 au 14 juillet 2013

30 mai 2013

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2013 (concordant au Règlement 25-101)
En vigueur le 31 mai 2013

28 mars 2013

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2013Information sur les coûts, information sur le rendement et relevés du client

28 mars 2013

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2013Information sur les coûts, information sur le rendement et relevés du client

28 mars 2013

Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Information sur les coûts, rapports sur le rendement et relevé du client (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2020Information sur les coûts, information sur le rendement et relevés du client

14 mars 2013

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2013Agences de notation désignées (concordant au Règlement 25-101)

14 mars 2013

Avis de publication : Modifications réglementaires des régimes d'inscription, de prospectus et d'information continue corrélatives au Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées (pdf - 63 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2013agences de notation désignées
15 novembre 2012 Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2023Service de règlement des différends (Service de règlement des différends) 
Fin de la consultation : 15 février 2013
15 novembre 2012 Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2023Service de règlement des différends (Service de règlement des différends)
Fin de la consultation : 15 février 2013
15 novembre 2012 Avis de consultation : Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 octobre 2023Service de règlement des différends - Service de règlement des différends
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juillet 2013Version administrative consolidée (version consolidée)
En vigueur du 28 septembre 2012 au 14 juillet 2013

27 septembre 2012

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2012 (concordant au Règlement 32-102)
En vigueur le 28 septembre 2012

26 juillet 2012

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 20 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2012 (concordant au Règlement 25-101)

26 juillet 2012

Avis de consultation : Projets de modifications réglementaires des régimes d'inscription, de prospectus et d'information continue corrélatives au Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées (pdf - 20 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2012

5 juillet 2012

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2012 (concordant au Règlement 32-102)

14 juin 2012

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2012

14 juin 2012

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2012

14 juin 2012

Avis de consultation : Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Information sur les coûts, rapports sur le rendement et relevé du client (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2012
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2013Inscription (version consolidée)
En vigueur du 28 février 2012 au 30 mai 2013
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 355 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2012 (version consolidée)
En vigueur depuis le 28 février 2012 au 27 septembre 2012

24 février 2012

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2012
En vigueur le 28 février 2012

24 février 2012

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2012
En vigueur le 28 février 2012

10 février 2012

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2012 (concordant au Règlement 32-102)

25 novembre 2011

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2011

25 novembre 2011

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2011

25 novembre 2011

Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 novembre 2011
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2012Inscription (version officielle consolidée)
En vigueur du 11 juillet 2011 au 27 février 2012
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 577 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2012"31-103,inscriptions,personnes inscrites,obligations,dispenses" (version consolidée)
En vigueur du 11 juillet 2011 au 27 février 2012

8 juillet 2011

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2011
En vigueur le 11 juillet 2011

8 juillet 2011

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2011
En vigueur le 11 juillet 2011

24 juin 2011

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2011

24 juin 2011

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2011

24 juin 2011

Avis de consultation: Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription; Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription - Information sur les coûts et le rendement (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2011

13 mai 2011

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mai 2011

13 mai 2011

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mai 2011

13 mai 2011

Avis de consultation : Projets de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription - Dispense de certaines obligations pour les membres des OAR (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mai 2011

15 avril 2011

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 8 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 avril 2011

15 avril 2011

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues de spersonnes inscrites (pdf - 8 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 avril 2011 

15 avril 2011

Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 8 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2011
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 865 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2011 (version administrative consolidée)
En vigueur du 1er janvier 2011 au 10 juillet 2011
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2011 (version administrative consolidée)
En vigueur du 1er janvier 2011 au 10 juillet 2011

17 décembre 2010

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2010 (concordant au Règlement 52-107)
En vigueur le 1er janvier 2011

17 décembre 2010

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2010 (concordant au Règlement 52-107)
En vigueur le 1er janvier 2011

15 octobre 2010

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2011

15 octobre 2010

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2011

15 octobre 2010

Avis de consultation : Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription - Inscription des gestionnaires de fonds d'investissement internationaux et de certains gestionnaires de fonds d'investissement canadiens (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2011

1er octobre 2010

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2011 (concordant au Règlement 52-107)

1er octobre 2010

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2011 (concordant au Règlement 52-107)

1er octobre 2010

Avis de publication : Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription;
Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er octobre 2010

9 juillet 2010

Erratum - Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juillet 2010

25 juin 2010

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2010

25 juin 2010

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2010

25 juin 2010

Avis de consultation : Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2010

12 mars 2010

Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2010 (concordant au Règlement 52-107)

12 mars 2010

Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2010 (concordant au Règlement 52-107)

23 octobre 2009

Avis du personnel de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick sur les projets de modification des textes suivants : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription; Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription; Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 mars 2010
 

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 604 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 janvier 2011 (version administrative)
En vigueur du 28 septembre 2009 au 31 décembre 2010
 

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 801 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 janvier 2011 (version administrative)
En vigueur du 28 septembre 2009 au 31 décembre 2010

25 septembre 2009

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009
En vigueur le 28 septembre 2009

25 septembre 2009

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009
En vigueur du 28 septembre 2009

17 juillet 2009

Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2009

17 juillet 2009

Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2009

17 juillet 2009

Avis de publication : Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juillet 2009

29 février 2008

Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009

29 février 2008

Projet d'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009

29 février 2008

Avis de consultation : Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription; Projet d'instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription et Projets de modifications corrélatives (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009

23 février 2007

Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009

23 février 2007

Projet d'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009

23 février 2007

Avis de consultation : Projet de Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription; Projet d'Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2009