Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité Assurances et institutions de dépôt
Avis d'indexation – 2024
Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financière
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A 6.001), le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l’indexation pour l’année 2024 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers.
Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2023, est établi à 5,08 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du 25 novembre 2023 (2023, G.O. 1, n°47, p. 780).
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).
Ces tarifs ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (RLRQ, chapitre I-7.1).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.
Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Le Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2, r. 1) pris en application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) prévoit notamment les frais exigibles énoncés ci-dessous. L’article 42 de ce règlement dispose notamment que l’article 12 de l’ancien Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts (D. 819-93, 93-06-09), relatif aux frais de délivrance d’un nouveau permis, continue d’avoir effet jusqu’à ce qu’un règlement approuvé par le gouvernement vienne le remplacer.
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Délivrance d’un nouveau permis autorisant l’exercice de l’activité d’institution de dépôt, lorsque le permis a été endommagé, perdu, volé ou détruit (art. 42 | 67 $ |
Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les assurances
Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Le Règlement d’application de la Loi sur les assurances (chapitre A-32.1, r. 1) pris en application de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Demande d’assujettissement / Constitution d'une compagnie d'assurance (art. 88 | 6 714 $ |
Demande d’assujettissement / Constitution d'une société mutuelle d'assurance (art. 88 | 6 714 $ |
Demande d’assujettissement / Constitution d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance (art. 88 | 6 714 $ |
Demande d’assujettissement / Constitution d'un fonds de garantie (art. 88 | 6 714 $ |
Demande d’assujettissement / Constitution d'un fonds pour assurer la responsabilité professionnelle des membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (Chapitre C-26) (art. 88 | 6 714 $ |
Délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d'assurance (art. 88 | 3 356 $ |
Dépôt des statuts de modification d'une compagnie d'assurance et délivrance d'un certificat de modification (art. 88 | 3 356 $ |
Modification des statuts d'une société mutuelle d'assurance et délivrance d'un certificat de modification (art. 88 | 3 356 $ |
Modification des statuts d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance (art. 88 | 3 356 $ |
Modification des statuts d'un fonds de garantie (art. 88 | 3 356 $ |
Modification des statuts d'une société de secours mutuels (art. 88 | 3 356 $ |
Fusion ou conversion d'une compagnie d'assurance ou d'une société mutuelle d'assurance (art. 88 | 3 356 $ |
Dépôt de statuts de continuation d’une compagnie d’assurance et délivrance d’un certificat de continuation conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) (art. 88 | 3 356 $ |
Délivrance d’un permis initial à une compagnie d’assurance, à une société mutuelle d’assurance, à un ordre professionnel autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 | 3 356 $ |
Délivrance d’un permis initial à une société de secours mutuel après fusion autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 | 3 356 $ |
Délivrance d’un permis autorisant l’exercice de l’activité d’assureur modifié pour y indiquer les catégories d’assurance (art. 88 | 671 $ |
Examen de la demande et remise en vigueur d’un permis autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 | 3 356 $ |
Copie certifiée d’un permis autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 | 101 $ |
Copie certifiée de la désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir (art. 88 | 101 $ |
Changement de désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir (art. 88 | 268 $ |
Attestation d'un document par l'Autorité des marchés financiers (art. 88 | 135 $ |
Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers
Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers
Le Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3, r. 3) pris en application de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Constitution, fusion, liquidation, dissolution ou révocation d'une dissolution (art. 1 | 521 $ |
Modification ou une mise à jour de statuts (art. 1 | 261 $ |
Attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d'adresse du siège dans le même district judiciaire (art. 1 | 75,25 $ |
Délivrance de copies des documents qui ont fait l'objet d'un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d'attestations sous la signature de l'Autorité des marchés financiers (art. 1 | 82,50 $ |
Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne
Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Le Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02, r. 1) pris en application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Délivrance d’un permis autorisant l’exercice de l’activité de société de fiducie (art. 20 | 1 042 $ |