Avis d'indexation – 2026
En vertu de l'article 3 du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre R-17.0.1, r. 2) pris en application de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraiteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre R-17.0.1) les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2026, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2025, soit 2,4 %.
Ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre I-7.1).
Tableau de l'indexation des droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Liste des droits et frais exigibles à compter du 1er janvier 2026 :
Section I : Droits exigibles
| Descriptif | 2026 |
|---|---|
| Demande d'autorisation pour agir comme administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) | 10 703 $ |
Section II : Frais exigibles
| Descriptif | 2026 |
|---|---|
| Délivrance d'un extrait certifié de l'inscription d'un administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (art. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) | 144 $ |