Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
Avis d'indexation – 2024
En vertu de l'article 3 du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre R-17.0.1, r.2) pris en application de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre R-17.0.1) les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2024, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2023, soit 3,8 %.
Ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre I-7.1).
Tableau de l'indexation des droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Section I : Droits exigibles
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Demande d'autorisation pour agir comme administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (art. 1 | 10 287 $ |
Section II : Frais exigibles
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Délivrance d'un extrait certifié de l'inscription d'un administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (art. 2 | 139 $ |