Avis d'indexation – 2020
En vertu de l'article 3 du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraiteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre R-17.0.1, r.2) pris en application de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre R-17.0.1) les droits et frais exigibles sont indexés à compter du 1er janvier 2020, selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2019, soit 1,9 %.
Tableau de l'indexation des droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Section I: Droits exigibles
Descriptif | 2020 |
|---|---|
Demande d'autorisation pour agir comme administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) | 8 835 $ |
Section II: Frais exigibles
Descriptif | 2020 |
|---|---|
Délivrance d'un extrait certifié de l'inscription d'un administrateur d'un régime volontaire d'épargne-retraite (art. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) | 119 $ |