Réglementation et obligations

La majorité des lois et règlements sont hébergés sur le site Légis Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des Publications du Québec, à l'exception des lois et règlements sur les valeurs mobilières et les instruments dérivés.

Lois appliquées par l'Autorité

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'encadrement du secteur financier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre E-6.1), l'Autorité veille à l'application des lois suivantes :

Toutes ces lois, ainsi que les règlements et les directives qui en découlent, sont consultables sur ce site en fichiers PDF. Pour faciliter la consultation, cette section a été divisée en secteurs d'activité, dans lesquels vous trouverez la réglementation qui s'y rapporte de manière spécifique.

Références