Réglementation et obligations

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'encadrement du secteur financier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre E-6.1), l'Autorité veille à l'application de plusieurs lois.

La majorité des lois et règlements sont hébergés sur le site Légis Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des Publications du Québec, à l'exception des lois et règlements sur les valeurs mobilières et les instruments dérivés.

Toutes ces lois, ainsi que les règlements et les directives qui en découlent, sont consultables sur ce site en fichiers PDF. Pour faciliter la consultation, cette section a été divisée en secteurs d'activité, dans lesquels vous trouverez la réglementation qui s'y rapporte de manière spécifique.

Liste des lois appliquées par l'Autorité

Consultez les Publications en matières d'allégements réglementaires

Obligations et formalités administratives

Réglementation par secteur d'activité

Agents d'évaluation du crédit

La Loi sur les agents d’évaluation du crédit Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (c. A-8.2) propose, entre autres trois mesures de protection qu’un agent d’évaluation du crédit devra prendre sur demande à l’égard des dossiers qu’il détient sur chaque personne concernée : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative. La loi confère ainsi à toute personne concernée par un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédit le droit à la prise de chacune de ces mesures de protection à l’égard de ce dossier. Elle confère également à toute personne concernée le droit à la communication de sa cote de crédit.

Calendrier des initiatives

Ce calendrier regroupe les initiatives qui touchent la clientèle de la Surintendance des institutions financières ainsi que certaines initiatives en lien avec la distribution de produits et services financiers.

Notez qu'il n’inclut pas les initiatives de surveillance individualisée ni les demandes annuelles récurrentes. Il est partagé à des fins de prévisibilité mais ne devrait pas être présumé exhaustif et l’information qu’il contient ne devrait pas être considérée immuable.

Pour toute question concernant les projets inscrits au calendrier, contactez-nous à l'adresse suivante : [email protected].

Assureurs et institutions de dépôts

Calendrier des initiatives

Ce calendrier regroupe les initiatives qui touchent la clientèle de la Surintendance des institutions financières ainsi que certaines initiatives en lien avec la distribution de produits et services financiers.

Notez qu'il n’inclut pas les initiatives de surveillance individualisée ni les demandes annuelles récurrentes. Il est partagé à des fins de prévisibilité mais ne devrait pas être présumé exhaustif et l’information qu’il contient ne devrait pas être considérée immuable.

Pour toute question concernant les projets inscrits au calendrier, contactez-nous à l'adresse suivante : [email protected].

Distribution de produits et services financiers

Découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2)

Calendrier des initiatives

Ce calendrier regroupe les initiatives qui touchent la clientèle de la Surintendance des institutions financières ainsi que certaines initiatives en lien avec la distribution de produits et services financiers.

Notez qu'il n’inclut pas les initiatives de surveillance individualisée ni les demandes annuelles récurrentes. Il est partagé à des fins de prévisibilité mais ne devrait pas être présumé exhaustif et l’information qu’il contient ne devrait pas être considérée immuable.

Pour toute question concernant les projets inscrits au calendrier, contactez-nous à l'adresse suivante : [email protected].

Instruments dérivés

Découlant de la Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Mesures de transparence - Mines, pétrole et gaz

La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (M-11.5) oblige certaines entreprises du secteur des mines, du pétrole ou du gaz à déclarer certains paiements, afin de décourager et détecter la corruption, mais aussi de favoriser l'acceptabilité sociale des projets. 

Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Découlant de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Valeurs mobilières

1 - Procédures et sujets connexes [11-101 à 14-101]

2 - Marchés des capitaux - certains participants [21-101 à 25-201]

3 - Inscriptions et sujets connexes [31-101 à 35-101]

4 - Placement de valeurs [41-101 à 47-201]

5 - Obligations permanentes des émetteurs et des initiés [51-101 à 58-201]

6 - Offres publiques et opérations particulières [61-101 à 62-203]

7 - Opérations sur valeurs à l'extérieur du territoire [71-101 à 71-102]

8 - Fonds d'investissement [81-101 à 81-107]

9- Dérivés

 Au Québec, les règlements sur les dérivés sont pris en vertu de la Loi sur les instruments dérivés  Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreet non de la Loi sur les valeurs mobilières.

Voir la section Instruments dérivés.

Règlements et instructions générales québécois

Information importante

Note : Au Québec, les règlements sur les dérivés sont pris en vertu de la Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et non de la Loi sur les valeurs mobilières.

Fin de l'information importante

Références