Réglementation et obligations

La majorité des lois et règlements sont hébergés sur le site Légis Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des Publications du Québec, à l'exception des lois et règlements sur les valeurs mobilières et les instruments dérivés.

Lois appliquées par l'Autorité

Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l'encadrement du secteur financier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre E-6.1), l'Autorité veille à l'application des lois suivantes :

Loi sur les agents d'évaluation du crédit Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-8.2)
Loi sur l'assurance automobile Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Titre VII) (chapitre A-25)
Loi sur les assureurs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-32.1)
Loi sur les coopératives de services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-67.3)
Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2)
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre I-13.2.2)

Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre I-14.01)
Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre M-11.5)
Loi sur le mouvement Desjardins Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (L.Q. 2000, c. 77) - ABROGÉE le 13 juin 2018 (L.Q. 2018, c. 23, a. 814)
Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre R-17.0.1)
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre S-29.02)
Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre V-1.1)

Toutes ces lois, ainsi que les règlements et les directives qui en découlent, sont consultables sur ce site en fichiers PDF. Pour faciliter la consultation, cette section a été divisée en secteurs d'activité, dans lesquels vous trouverez la réglementation qui s'y rapporte de manière spécifique.

Références

Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) - Projet de loi n° 141 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Décret 1474-2018 (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2019Règlement transitoire PL 141 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Décret 553-2019 (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2019 – Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières