Accords Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Cet accord, entré en vigueur le 15 juin 2016, permet aux administrateurs québécois de régimes volontaires d'épargne-retraite (« RVER ») d'être dispensés d'obtenir un permis pour agir à titre d'administrateur de régimes de pension agréés collectifs (« RPAC ») en vertu de la législation fédérale et de celle des autres provinces qui sont parties à l'accord. Il permet également à tout administrateur, ayant obtenu un permis du Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») pour offrir un RPAC, d'obtenir une autorisation de l'Autorité pour agir à titre d'administrateur de RVER lorsque les conditions prévues à l'accord sont rencontrées.

Seules certaines sections de l'accord sont applicables au Québec, notamment celle concernant la reconnaissance pour agir comme administrateur et celle relative à l'échange de renseignements entre les autorités de surveillance. En outre, puisqu'un RVER est un régime distinct d'un RPAC, fédéral ou provincial, son enregistrement et sa surveillance relèvent uniquement de Retraite Québec.

Ainsi, l'institution financière admissible qui détient un permis RPAC délivré par le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») se réfère à la section Présenter une demande pour connaître les formalités et conditions à satisfaire en vue d'obtenir une autorisation pour agir comme administrateur d'un RVER et ce, préalablement à l'enregistrement de son RVER auprès de Retraite Québec. Pour l'offre de son RPAC dans les provinces parties à l'Accord, le détenteur d'une autorisation RVER est exempté d'obtenir un permis RPAC mais il doit obtenir l'agrément de son RPAC auprès du BSIF. Par la suite, la surveillance du RVER est assurée par Retraite Québec tandis que celle du RPAC, par le BSIF.

Pour des renseignements additionnels à propos de cet accord, communiquez avec un agent du Centre d'information.

Vous trouverez ci-dessous la version consolidée de l’Accord qui témoigne des modifications apportées. Veuillez noter que la version consolidée n’est pas une version officielle et n’est affichée que pour faciliter la consultation.