Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés Instruments dérivés
Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés
(I-14.01, r. 2)
- Règlement (pdf - 114 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2017Éditeur officiel du Québec
En vigueur le 5 mars 2009
| Date de publication au Bulletin | Texte |
|---|---|
20 février 2009 | Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 23 Ko) |
24 octobre 2008 | Projet de Règlement sur le trarif des frais et des droits exigibles (pdf - 107 Ko) |
4 juillet 2008 | Projet de Règlement sur la tarification et les droits exigibles (pdf - 31 Ko) |
4 juillet 2008 |