Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés
(I-14.01, r. 2)

Avis relatif au Tarif des frais et des droits exigibles

Avis de publication

Historique relatif au Tarif des frais et des droits exigibles

Date de publication au BulletinTexte
20 février 2009Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2009
En vigueur depuis le 5 mars 2009
24 octobre 2008Projet de Règlement sur le trarif des frais et des droits exigibles (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2014"projet,règlement,tarif,frais,droits exigibles,dérivés" (Consultation Gazette Officielle)
Fin de la consultation : 8 décembre 2008  
4 juillet 2008Projet de Règlement sur la tarification et les droits exigibles (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2014"règlement,tarifs,droits,exigibles,dérivés,projet" 
Fin de la consultation : 4 août 2008  
4 juillet 2008Avis de consultation : Projet de Règlement sur la tarification et les droits exigibles (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2014"avis,consultation,projet,règlement,tarification,droits,exigibles,dérivés"