Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés
(I-14.01, r. 2)

Date de publication au BulletinTexte
4 juin 2026Règlement modifiant le Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (PDF - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2026 - Recalibrage des droits
En vigueur le 22 juin 2026
19 mars 2026Règlement modifiant le Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2026 - Recalibrage des droits (Consultation Gazette)
Fin de la consultation : 25 avril 2026
26 juin 2025Règlement modifiant le Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025 - Recalibrage des droits
Fin de la consultation : 19 septembre 2025 
 Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2017Éditeur officiel du Québec (Version officielle consolidée)
En vigueur du 5 mars 2009 au 21 juin 2026
20 février 2009Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2009
En vigueur depuis le 5 mars 2009
24 octobre 2008Projet de Règlement sur le trarif des frais et des droits exigibles (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2014"projet,règlement,tarif,frais,droits exigibles,dérivés" (Consultation Gazette Officielle)
Fin de la consultation : 8 décembre 2008  
4 juillet 2008Projet de Règlement sur la tarification et les droits exigibles (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2014"règlement,tarifs,droits,exigibles,dérivés,projet" 
Fin de la consultation : 4 août 2008
4 juillet 2008Avis de consultation : Projet de Règlement sur la tarification et les droits exigibles (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2014"avis,consultation,projet,règlement,tarification,droits,exigibles,dérivés"