Votre demande est-elle admissible?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers, certaines conditions doivent être satisfaites :

Condition 1 – Votre perte est due à une fraude financière

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le représentant ou l’entreprise doit avoir posé des actes dans le but de vous tromper et de vous inciter à lui remettre votre argent. Le représentant ou l'entreprise pourrait aussi avoir détourné des fonds après avoir reçu votre paiement à la suite de la signature d’un contrat. La perte financière doit découler de cette fraude.

Prenez note : Les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par votre représentant ne peuvent donner lieu à une indemnisation.

Condition 2 – L’offre vise un produit ou un service financier

Le Fonds d’indemnisation couvre les actes des représentants ou des entreprises autorisées à agir dans les disciplines suivantes :

• Assurance de personnes (fonds distincts, assurance vie, assurance contre les accidents ou la maladie, assurance invalidité, assurance salaire, etc.);
• Assurance collective de personnes;
• Planification financière;
• Assurance de dommages (assurance auto, habitation, responsabilité, etc.);
• Expertise en règlement de sinistres;
• Épargne collective (parts de fonds communs, fonds mutuels, etc.);
• Plans de bourses d'études;
• Courtage hypothécaire.

Pour vérifier que le représentant ou l'entreprise avec qui vous faites affaire a le droit d'exercer des activités liées à des produits financiers ou services financiers, consultez le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

A. Pour les fraudes survenues depuis le 12 juin 2015

Vous devez avoir fait affaire avec un représentant ou une entreprise autorisée par l'Autorité dans une discipline couverte par le Fonds d’indemnisation et qui vous a offert un produit ou un service financier.

Si le représentant ou l’entreprise n’était pas autorisée à agir par l’Autorité au moment de la fraude, votre demande d’indemnisation pourrait tout de même être admissible si vous répondez aux deux conditions suivantes :

• Vous avez déjà fait affaire avec le représentant ou l’entreprise alors qu’il détenait un droit d’exercice ; et
• La fraude a été commise dans les deux ans suivant la date où le représentant ou l’entreprise a perdu son droit d’exercice.
  Pour la discipline du courtage hypothécaire, ce critère s'applique pour une fraude survenue depuis le 1^er mai 2020.

B. Pour les fraudes survenues avant le 12 juin 2015

Vous devez avoir fait affaire avec un représentant ou une entreprise qui vous a offert un produit ou service financier que son droit d’exercice lui permettait de vous proposer.

Ce critère s’applique également pour la fraude commise par un courtier hypothécaire avant le 1^er mai 2020.

Référez-vous au tableau qui présente les représentants couverts par le Fonds. Vous y trouverez des exemples de produits et services qu’ils sont autorisés à offrir.

Condition 3 – Votre demande d'indemnisation doit être déposée dans l'année suivant la connaissance de la fraude

Bien que la fraude elle-même puisse dater de quelques années, la loi prévoit que vous devez faire votre demande d’indemnisation dans l’année qui suit votre connaissance de la fraude, c’est-à-dire au moment où vous avez réalisé que vous avez été victime.

Si toutefois vous n'avez pu présenter votre demande d'indemnisation durant cette année pour une cause ne dépendant pas de votre volonté, il est possible que votre demande d’indemnisation soit tout de même admissible.

Pour ce qui de la discipline du courtage hypothécaire, le délai pour présenter une demande à l’Autorité est de 2 ans de la connaissance de la fraude lorsque l’acte frauduleux a été commis après le 10 mai 2018, mais avant le 1^er mai 2020.

En cas de doute, il est préférable de communiquer avec le Centre d'information.