Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (V-1.1, r. 37)

Avis de publication

Date de publication au bulletinTexte
4 september 2025Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (PDF - 493 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2025 - Modification portant sur la catégorie supérieure de la Bourse des valeurs canadiennes, les nouvelles dénominations Cboe Canada Inc. et AQSE Growth Market ainsi que les obligations relatives au vote majoritaire par procuration
En vigueur le 19 septembre 2025
19 juin 2025Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2025 - Modification portant sur la catégorie supérieure de la Bourse des valeurs canadiennes, les nouvelles dénominations Cboe Canada Inc. et AQSE Growth Market ainsi que les obligations relatives au vote majoritaire par procuration
1er août 2024Règlement modifiant le Règlement 71 102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2024 - Modification de certains règlements et certaines instructions générales portant sur la catégorie supérieure de la Bourse des valeurs canadiennes, les nouvelles dénominations Cboe Canada Inc. et AQSE Growth Market ainsi que les obligations relatives au vote majoritaire par procuration
Fin de la consultation : 30 octobre 2024
1er juin 2023Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er juin 2023 (concordant au Règlement 13-103)
En vigueur le 9 juin 2023
23 mars 2023Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023 (concordant au Règlement 13-103)
7 avril 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 71 102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022 (concordant au Règlement 41-101 - modèle d’accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement)
Fin de la consultation : 6 juillet 2022
20 mai 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 71 102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 43 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021 (concordant au Règlement 51-102 - Réduction Fardeau règlementaire)
Fin de la consultation : 17 septembre 2021
20 mai 2021Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2021 (concordant au Règlement 51-102 - Réduction Fardeau règlementaire)
Fin de la consultation : 17 septembre 2021
2 mai 2019Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2019Remplacement des systèmes (concordant au Règlement 13-103)
Fin de la consultation : 31 juillet 2019
 Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 496 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2025Version officielle du Règlement 71-102 en vigueur du 17 novembre 2015 au 18 septembre 2025. (version consolidée)
En vigueur du 17 novembre 2015 au 18 septembre 2025
5 novembre 2015Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 67 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2015Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas (Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas)
En vigueur le 17 novembre 2015
3 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2015"Règlement, modifiant, 71-102, dispenses,information continue,autres dispenses,émetteurs étrangers" (Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas)
3 septembre 2015Avis de modification des ACVM concernant la reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc. (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2015
11 décembre 2014Projet de Règlement modifiant le Règlement 71 102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2014reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc. (Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas)
Fin de la consultation : 11 mars 2015
11 décembre 2014Avis de consultation des ACVM : Projets de modifications à certains règlements portant sur la reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc. (pdf - 72 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2014reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc.
 Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 390 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2015Dispenses en matière d'information continue et autre - émetteurs étrangers (version consolidée)
En vigueur du 30 septembre 2014 au 16 novembre 2015
 Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 septembre 2014 (version consolidée)
En vigueur du 30 septembre 2014 au 8 juin 2023
25 septembre 2014Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014"règlement,71-102,modifiant,concordant,52-108,émetteurs étrangers,information continue,dispenses,surveillance des auditeurs" (concordant au Règlement 52-108)
En vigueur le 30 septembre 2014
25 septembre 2014Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014 (concordant au Règlement 52-108)
En vigueur le 30 septembre 2014
17 juillet 2014Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juillet 2014 (concordant au Règlement 52-108)
17 juillet 2014Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juillet 2014 (concordant au Règlement 52-108)
17 octobre 2013Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2013surveillance auditeurs (concordant au Règlement 52-108)
17 octobre 2013Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2013surveillance des auditeurs (concordant au Règlement 52-108)
13 septembre 2012Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 septembre 2012 (concordant au Règlement 51-103)
13 septembre 2012Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 septembre 2012 (concordant au Règlement 51-103)
29 juillet 2011Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2011 (concordant au Règlement 51-103)
29 juillet 2011Projet d'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2011 (concordant au Règlement 51-103)
 Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 368 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014Dispenses en matière d'information continue et autre - émetteurs étrangers (version consolidée)
En vigueur du 1er janvier 2011 au 29 septembre 2014
 Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014Émetteurs étrangers (version consolidée)
En vigueur du 1er janvier 2011 au 29 septembre 2014
17 décembre 2010Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2010 (concordant au Règlement 52-107)
En vigueur le 1er janvier 2011
17 décembre 2010Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2010(concordant au Règlement 52-107)
En vigueur le 1er janvier 2011
1er octobre 2010Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)
1er octobre 2010Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)
12 mars 2010Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)
12 mars 2010Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)
25 septembre 2009Avis du personnel de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick sur les projets de textes suivants : Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue; Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers et Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012
19 décembre 2008Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012
 Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 358 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2011 (version consolidée)
En vigueur du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2010
11 janvier 2008Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
En vigueur le 31 décembre 2007
12 octobre 2007Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
 Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2009 (version consolidée)
En vigueur du 29 décembre 2006 au 30 décembre 2007
 Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2011 (version consolidée)
En vigueur du 29 décembre 2006 au 31 décembre 2010
5 janvier 2007Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
En vigueur le 29 décembre 2006
5 janvier 2007Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
En vigueur le 29 décembre 2006
13 octobre 2006Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2006 (concordant au Règlement 51-102)
13 octobre 2006Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2006 (concordant au Règlement 51-102)
9 décembre 2005Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2005 (concordant au Règlement 51-102)
9 décembre 2005Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2005 (concordant au Règlement 51-102)
 Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2009 (version administrative)
En vigueur du 1er juin 2005 au 28 décembre 2006
 Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 245 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (version administrative)
En vigueur du 1er juin 2005 au 28 décembre 2006
3 juin 2005Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 65 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2005
En vigueur le 1er juin 2005
3 juin 2005Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers  (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2005
En vigueur le 1er juin 2005
11 mars 2005Modification au projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008 (concordant au Règlement 81-106)
11 mars 2005Avis de publication : Modification au projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008
19 décembre 2003Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 301 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008
19 décembre 2003Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008
19 décembre 2003Avis de publication : Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 décembre 2003
20 juin 2003Projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008
20 juin 2003Projet d'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008
20 juin 2003Avis de consulation : Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008
21 juin 2002Avant-projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 89 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2002
21 juin 2002Avant-projet d'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2002
21 juin 2002Avis de consultation : Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2002