Il est à noter que les courtiers en épargne collective au Québec continuent d’être assujettis au cadre réglementaire présentement applicable au Québec, incluant le Règlement 31-103, pendant la période transitoire en cours du plan de transition (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le nouvel OAR. pour l’épargne collective de l’AMF.

Une consultation sur les modifications au Règlement 31-103 corrélatives à la transition de l’encadrement des représentants de courtier en épargne collective s’est déroulée du 26 février au 28 mars 2026. Aucun commentaire n’a été soulevé durant cette consultation.

Les modifications prévoient les dispositions transitoires requises afin que les représentants de courtiers en épargne collective (RCEC) inscrits au Québec deviennent des personnes autorisées au sens des règles de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre au plus tard le 4 juillet 2026, c’est-à-dire à la suite du transfert de l’encadrement des RCEC au Québec à l’OCRI, dans le contexte des modifications apportées par la Loi 16.

Avant le 4 juillet 2026

Jusqu’à cette date, l’encadrement des activités de courtage liées aux plans de bourses d’études au Québec demeurera partagé entre deux organismes :

Autorité des marchés financiers (AMF)
Responsable de l’encadrement des courtiers en plans de bourses d’études (CPBE), incluant :

• la réglementation;
• les inspections;
• la mise en application de la législation.

Chambre de l’assurance (la Chambre)
Responsable de l’encadrement des représentants de courtiers en plans de bourses d’études (RCPBE), en matière de :

• discipline;
• déontologie;
• formation continue.

À compter du 4 juillet 2026

L’entrée en vigueur de la Loi 16 (Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier) entraîne un changement important dans l’encadrement des représentants.

L’AMF assumera la pleine responsabilité de l’encadrement des représentants de courtiers en plans de bourses d’études (RCPBE) au Québec.
 

Maintien du cadre réglementaire actuel

Les dispositions du Règlement 31-103 actuellement applicables aux RCPBE demeurent en vigueur, notamment :

• les exigences prévues à la partie 13 – Relations avec les clients;
• l’article 3.4 – Compétence initiale et continue.

Aucune modification réglementaire n’est requise pour assurer la transition vers ce nouvel encadrement.
 

Responsabilités des courtiers

Les CPBE doivent continuer :

• d'assurer une supervision adéquate des activités des personnes physiques inscrites agissant pour leur compte;
• de veiller au respect de leurs obligations en vertu de la législation en valeurs mobilières;
• d'offrir une formation appropriée, notamment en matière de conformité;
• de documenter les mesures de conformité, de formation et de supervision.

Transition vers un cadre fondé sur des principes

Les RCPBE sont assujettis à un encadrement réglementaire fondé sur des principes, conformément au Règlement 31‑103. À ce titre, ils doivent notamment continuer à respecter les exigences relatives à :

• la connaissance du client;
• la connaissance du produit;
• la convenance;
• la gestion des conflits d’intérêts.

La Chambre de l’assurance cesse ses activités d’encadrement des RCPBE.
 

Formation continue

Les RCPBE doivent posséder la formation, la scolarité et l’expérience nécessaires pour exercer leurs activités avec compétence dans le secteur financier québécois.

Important : Le dossier de formation tenu par la Chambre ne sera plus disponible ni requis après juillet 2026.
 

Enquêtes déontologiques

Transition des enquêtes

L’encadrement des enquêtes déontologiques évolue progressivement :

• Depuis juillet 2025, le comité de discipline de la Chambre n’a plus juridiction sur les dossiers des RCPBE. Ce comité est remplacé par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).
• Depuis décembre 2025, toutes les nouvelles demandes d’enquête relèvent directement de l’AMF.
• Les dossiers en cours ont été transférés de la Chambre vers l’AMF.

À noter : le traitement des enquêtes se fait désormais dans le cadre du Règlement 31-103.
 

Cotisation

Ajustement de la cotisation pour 2026

La cotisation pour 2026 de la Chambre a été réduite de 50 % pour les RCPBE afin de refléter la période d’encadrement jusqu’en juillet 2026.

À compter du 4 juillet 2026, seuls les frais exigés par l’AMF s’appliqueront. La Chambre n’imposera plus de cotisation liée à cet encadrement.
 

En résumé

Le 4 juillet 2026 marque une transformation importante de l’encadrement des représentants de courtier en plans de bourses d’études (RCPBE) au Québec :

• Transfert de l’encadrement de la discipline, de la formation continue et des enquêtes de la Chambre à l’AMF;
• Retrait du rôle de la Chambre pour les RCPBE;
• L’encadrement basé sur des principes établis par le Règlement 31-103 continue d’être applicable aux RCPBE;
• Les courtiers en plans de bourses d’études (CPBE) continuent d’être responsables de la conformité et des RCPBE.

Le Fonds couvrira également le courtier en placement ou le courtier d’exercice restreint qui permet à des investisseurs d’acheter et de vendre des produits financiers par une plateforme de négociation en ligne, sans l’entremise d’une personne physique.

Ce mode de distribution était déjà couvert pour le cabinet ou la société autonome inscrit en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et qui offre des produits et services par un espace numérique sans l’entremise d’une personne physique au sens de l’article 2 du Règlement sur les modes alternatifs de distribution.

Les représentants autonomes, cabinets, sociétés autonomes, courtiers et gestionnaires de portefeuille doivent verser une cotisation annuelle au Fonds pour chaque représentant qui est autorisé à exercer par leur intermédiaire.

À compter du 4 juin 2026, le montant de la cotisation sera ajusté et sera indexé à l’inflation annuellement.
Une variation de la cotisation selon l’excédent cumulé du Fonds sera mise en place ultérieurement.

Lorsqu’un représentant cumule plus d’une discipline ou catégorie de discipline ou d’inscription auprès d’une même personne ou société, la cotisation exigible est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle.

Toujours à compter du 4 juin 2026, le montant maximal des indemnités qui peut être versé pour un même événement sera fixé à 75 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations admissibles. Est considéré comme un événement l’ensemble des faits découlant d’une fraude ou d’une série de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds survenus au cours d’une même période et dont les circonstances de chacun de ces actes ont un lien de connexité.