Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (V-1.1, r. 41)

En attente des approbations ministérielles

Interdiction de payer des commissions de suivi relativement aux titres d’organismes de placement collectif dans les cas où une évaluation de la convenance n’était pas requise

Historique relatif au Règlement 81-105

Date de publication au bulletin Text
17 septembre 2020 Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Interdiction de payer des commissions de suivi relativement aux titres d’organismes de placement collectif dans les cas où une évaluation de la convenance n’était pas requise - Interdiction de payer des commissions de suivi
17 septembre 2020 Modification à l’Instruction complémentaire 81-105 : les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Interdiction de payer des commissions de suivi relativement aux titres d’organismes de placement collectif dans les cas où une évaluation de la convenance n’était pas requise- Interdiction de payer des commissions de suivi
17 septembre 2020 Avis de publication des ACVM : Interdiction de payer des commissions de suivi relativement aux titres d’organismes de placement collectif dans les cas où une évaluation de la convenance n’était pas requise (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Interdiction de payer des commissions de suivi relativement aux titres d’organismes de placement collectif dans les cas où une évaluation de la convenance n’était pas requise
7 mai 2020 Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 333 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mai 2020Modifications au Règlement 81-105 en lien avec les frais d'acquisition reportés.
En vigueur le 1er juin 2022
7 mai 2020 Modification de l’Instruction complémentaire 81-105 : Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mai 2020Modification de l'Instruction complémentaire 81-105 concernant les frais d'acquisition reportés
En vigueur le 1er juin 2022
20 février 2020 Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 février 2020Modifications concernant l’interdiction du versement de frais d’acquisition reportés par les fonds d’investissement
20 février 2020 Modification de l’Instruction complémentaire 81-105 : Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 février 2020Modifications concernant l’interdiction du versement de frais d’acquisition reportés par les fonds d’investissement
20 février 2020 Avis de publication multilatéral des ACVM : Modifications concernant l’interdiction du versement de frais d’acquisition reportés par les fonds d’investissement (pdf - 281 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 février 2020Modifications concernant l’interdiction du versement de frais d’acquisition reportés par les fonds d’investissement
13 septembre 2018 Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 septembre 2018Commissions intégrées - Commissions intégrées
Fin de la consultation : 13 décembre 2018
13 septembre 2018 Projet de Modification de l’Instruction complémentaire 81-105 : Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 septembre 2018Commissions intégrées - Commissions intégrées
Fin de la consultation : 13 décembre 2018  
13 septembre 2018   Avis de consultation des ACVM : Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et modifications corrélatives (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 septembre 2018Commissions intégrées - Commissions intégrées

25 septembre 2009

Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 31-103)
En vigueur le 28 septembre 2009

25 septembre 2009

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 31-103)
En vigueur le 28 septembre 2009

17 juillet 2009

Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 31-103)

17 juillet 2009

Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 31-103)

 

Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2009 (version consolidée)
En vigueur du 19 septembre 2005 au 27 septembre 2009

26 août 2005

Règlement modifiant la Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2008 (concordant au Règlement 11-101)
En vigueur le 19 septembre 2005

17 juin 2005

Projet de Règlement modifiant la Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2008 (concordant au Règlement 11-101)

 

Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 426 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2009 (version consolidée)
En vigueur du 22 mai 2001 au 18 septembre 2005

 

Instruction complémentaire 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (version consolidée)
En vigueur du 22 mai 2001 au 27 septembre 2009

1er juin 2001

Modification à la Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2008
En vigueur le 22 mai 2001

1er juin 2001

Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 mars 2001
En vigueur le 22 mai 2001

1er juin 2001

Instruction complémentaire 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2001
En vigueur le 22 mai 2001

 

Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (version administrative)
En vigueur du 1er mai 1998 au 21 mai 2001

 

Instruction complémentaire 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 290 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (version administrative)
En vigueur du 1er mai 1998 au 21 mai 2001

6 février 1998

Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2008
En vigueur le 1er mai 1998

6 février 1998

Instruction complémentaire 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2008
En vigueur le 1er mai 1998

6 février 1998

Avis de publication : Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2008

22 août 1997

Projet de Norme canadienne 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

22 août 1997

Projet d'Instruction complémentaire 81-105, Les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre