Délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir (art. 1 al. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

113 $

Délivrance et le droit supplémentaire annuel pour le renouvellement du certificat d'un représentant pour la discipline du courtage hypothécaire pour laquelle il est autorisé à agir (art. 1 al. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

295 $

Inscription d'un cabinet ou d'une société autonome et les droits annuels pour son maintien par discipline pour chacun des représentants par l'entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ou entend exercer ses activités (art. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

113 $

Inscription et les droits annuels pour le maintien de cette inscription comme représentant autonome pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir (art. 3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

113 $

Toute étude de dossier d'un postulant (art. 6 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

47 $

Toute étude de dossier d'un représentant (art. 6 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

48 $

Demande de reconnaissance d'équivalence de formation minimale (art. 6.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

47 $

Demande de reconnaissance d'un cours de tutorat privé (art. 6.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

264 $

Demande de reconnaissance de cours en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (art. 6.3 par. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

264 $

Demande de reconnaissance d’un programme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (coût par cours) (art. 6.3 par. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

264 $/cours

Analyse des documents complémentaires à la demande de reconnaissance d’un programme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (coût par heure) (art. 6.3 par. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

132 $/heure

Demande d'analyse de dossier pour la qualification d'un superviseur (art. 6.4 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

47 $

Toute autre étude de dossier d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société autonome (art. 7 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

62 $

Toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le Règlement lorsque celle-ci concerne un représentant (art. 7.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

46 $

Toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le Règlement lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome (art. 7.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

61 $

Réimpression d'un certificat (art. 8 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

53 $

Obtention d'une attestation de la délivrance d'un certificat ou d'une inscription (art. 9 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

105 $

Admission aux examens prescrits par l'Autorité (art. 10 al. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

86 $

Inscription aux examens prescrits par l'Autorité pour chacune des disciplines (art. 10 al. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

177 $

Demande de révision d'examen (art. 10 al. 3 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

53 $

Reports des examens prescrits par l'Autorité (art. 10.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

86 $

Communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l'autorisation d'un postulant (art. 10.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

29 $

Délivrance d'une attestation de stage (art. 11 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

37 $

Délivrance d'un certificat probatoire (art. 11 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

37 $

Manuel de formation vendu par l'Autorité (art. 12 par. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

105 $

Manuel reproduisant la législation s'appliquant à l'activité de représentant (art. 12 par. 2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

33 $

Chèque retourné avec la mention « sans provision » (art. 15 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

47 $

Impression ou reproduction, par l’Autorité, des formulaires prescrits (coût par formulaire) (art. 20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

1 $

Demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2, r. 13.2) (art. 22.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

258 $

Toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2, r. 13.2) (art. 22.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

129 $