Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité Distribution de produits et services financiers
En vertu de l’article 23 du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2, r. 9) (le « Règlement ») pris en application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2) (la « Loi »), les droits et frais exigibles liés à l’encadrement de la distribution sont indexés à compter du 1er janvier 2024 selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 30 septembre 2023, soit 3,8 %.
Ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (RLRQ, chapitre I-7.1).
Tableau de l’indexation des droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Section I : Droits exigibles
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir (art. 1 al. 1 | 111 $ |
Délivrance et le droit supplémentaire annuel pour le renouvellement du certificat d'un représentant pour la discipline du courtage hypothécaire pour laquelle il est autorisé à agir (art. 1 al. 2 | 290 $ |
Inscription d'un cabinet ou d'une société autonome et les droits annuels pour son maintien par discipline pour chacun des représentants par l'entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ou entend exercer ses activités (art. 2 | 111 $ |
Inscription et les droits annuels pour le maintien de cette inscription comme représentant autonome pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir (art. 3 | 111 $ |
Section II : Frais exigibles
Descriptif | 2024 |
|---|---|
Toute étude de dossier d'un postulant (art. 6 |
46 $ |
Toute étude de dossier d'un représentant (art. 6 | 47 $ |
Demande de reconnaissance d'équivalence de formation minimale (art. 6.1 | 46 $ |
Demande de reconnaissance d'un cours de tutorat privé (art. 6.2 | 260 $ |
Demande de reconnaissance de cours en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (art. 6.3 par. 1 | 260 $ |
Demande de reconnaissance d’un programme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (coût par cours) (art. 6.3 par. 2 | 260 $ |
Analyse des documents complémentaires à la demande de reconnaissance d’un programme de formation non subventionné par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport [sic] (coût par heure) (art. 6.3 par. 2 | 130 $/heure |
Demande d'analyse de dossier pour la qualification d'un superviseur (art. 6.4 | 46 $ |
Toute autre étude de dossier d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société autonome (art. 7 | 61 $ |
Toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le Règlement lorsque celle-ci concerne un représentant (art. 7.2 | 45 $ |
Toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le Règlement lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome (art. 7.2 | 60 $ |
Réimpression d'un certificat (art. 8 | 52 $ |
Obtention d'une attestation de la délivrance d'un certificat ou d'une inscription (art. 9 | 103 $ |
Admission aux examens prescrits par l'Autorité (art. 10 al. 1 | 85 $ |
Inscription aux examens prescrits par l'Autorité pour chacune des disciplines (art. 10 al. 2 | 174 $ |
Demande de révision d'examen (art. 10 al. 3 | 52 $ |
Reports des examens prescrits par l'Autorité (art. 10.1 | 85 $ |
Communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l'autorisation d'un postulant (art. 10.2 | 29 $ |
Délivrance d'une attestation de stage (art. 11 | 36 $ |
Délivrance d'un certificat probatoire (art. 11 | 36 $ |
Manuel de formation vendu par l'Autorité (art. 12 par. 1 | 103 $ |
Manuel reproduisant la législation s'appliquant à l'activité de représentant (art. 12 par. 2 | 32 $ |
Chèque retourné avec la mention « sans provision » (art. 15 | 46 $ |
Impression ou reproduction, par l’Autorité, des formulaires prescrits (coût par formulaire) (art. 20 | 1 $ |
Demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires | 254 $ |
Toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires | 127 $ |