L’Autorité est engagée à appliquer les principes de bonne réglementation promus par la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ces principes sont pris en compte pour l’administration des lois et des règlements sous sa responsabilité.

Afin de favoriser l’exercice d’une saine gouvernance réglementaire, la politique exige que les ministères et organismes régulateurs des entreprises publient :

• les analyses d’impact réglementaire qu’ils produisent conformément à la politique;
• tout projet de nouveau formulaire s’adressant aux entreprises;
• leurs engagements en matière de réglementation intelligente ou d’allègement réglementaire et administratif;
• leurs réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif dans leur rapport annuel de gestion.

Analyses d’impact réglementaire

Aucune analyse d’impact réglementaire n'est publiée par l'Autorité.

Nouveaux formulaire en consultation

Aucun formulaire n’est en cours de consultation.

Engagements

Les réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif figurent dans l’Énoncé annuel des priorités de l’Autorité.

Réalisations

Les réalisations en matière d’allègement réglementaire et administratif figurent au Rapport annuel de gestion de l’Autorité.