Assurances et planification financière - consultations terminées

Consultation relative à la distribution sans représentant (pdf - 400 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2010

Consultation terminée
25 février 2011
Voir les détails sur Consultation relative à la distribution sans représentant

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Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur(pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 septembre 2010

Consultation terminée
25 octobre 2010