Références

• Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) - Projet de loi n° 141 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
• Décret 1474-2018 (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2019Règlement transitoire PL 141 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
• Décret 553-2019 (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2019 – Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières