Accès à l’information
L'Autorité des marchés financiers, à titre d'organisme public, est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ. c. A-2.1 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, aussi appelée Loi sur l'accès.
Si vous désirez accéder à une information qui n'est pas disponible dans notre site Web ou aux renseignements personnels détenus par l'Autorité qui vous concernent, vous pouvez en faire la demande au responsable de l'accès de l'Autorité dont les coordonnées figurent ci-dessous.
La Loi sur l'accès Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre reconnaît également aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents et du droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent, un droit de rectification de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.
- Demande d'accès à l'information (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 novembre 2009
- Demande d'accès à son dossier de représentant (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er juillet 2007
- Demande d'accès au registre de l'Autorité (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er décembre 2020
Loi 14 (PL96) : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’Union européenne le 25 mai 2018, l’Autorité est devenue signataire d’un arrangement administratif (AA) (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2019Arrangement administratif pour le transfert de données à caractère personnel intervenu entre les autorités réglementaires de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités qui ne sont pas membres du EEE, toutes membres de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cet arrangement administratif a pour but de permettre et d’encadrer la communication et le traitement des renseignements personnels des citoyens européens.
Aux termes du AA, les parties signataires se sont engagées à diffuser sur leur site Web respectif un Avis général qui précise les droits et recours qui en découlent :
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Benoit Longtin, secrétaire général adjoint
A/S Gestion de l’information
Autorité des marchés financiers
800, rue du Square-Victoria, bureau 2200
Montréal (Québec) H3C 0B4
Téléphone : 514 395-0337
Télécopieur : 514 873-3090
Numéro sans frais : 1 877 525-0337
Courriel : [email protected]
Pour consulter un document dans les locaux de l'Autorité
Les documents publics détenus par l'Autorité peuvent être consultés pendant les heures de bureau. Toutefois, il est recommandé de prendre un rendez-vous, notamment parce que les documents ne sont pas tous conservés dans les locaux principaux de l'Autorité.
Pour nous joindre :
Téléphone : 514 395-0337, poste 1320
Courriel : [email protected]
Inventaire des fichiers de renseignements personnels
L'Autorité des marchés financiers tient à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels qu'elle conserve conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi sur l'accès Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Registre des communications de renseignements personnels
L'Autorité des marchés financiers tient à jour un registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne conformément aux dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
L'Autorité, comme tout autre organisme public, peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes en application de sa loi constitutive, de certaines lois dont elle a la responsabilité de l'application et de la Loi sur l'accès Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Communication de renseignements personnels visée aux articles 66, 67, 67.1, 67.2 (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2009
- Ententes de communication et de collecte (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2009
Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents
L’Autorité des marchés financiers assure le traitement des demandes d’accès qui lui sont soumises en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Annuellement, le Responsable de l’accès aux documents donne suite à plus de deux cent demandes, lesquelles concernent principalement l’accès par un demandeur à des renseignements contenus dans son dossier. Dans le cadre des autres demandes, qui ne concernent pas un cas particulier ou un dossier d’application des lois (enquêtes, inspections, poursuites), les documents transmis portant sur des questions axées sur les mandats de l’Autorité et comportant une information complète sont mis en ligne dans la présente section accompagnés de la décision du responsable.
Année courante
2024
Années antérieures
Année 2023
Année 2022
Année 2021
Année 2020
Année 2019
Année 2018
No de la demande | Objet de la demande | Date |
|---|---|---|
GDC05-06-01-2749 | Nombre de représentants inscrits au Québec en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et/ou de la Loi sur les valeurs mobilières de 2013 à 2018
| 19 octobre 2018 |
GDC05-06-01-2735 | Statistiques, nombres de représentants par discipline
| 13 septembre 2018 |
GDC05-06-01-2740 | Liste des assureurs autorisés à exercer au Québec en date du 30 juin 2013
| 11 septembre 2018 |
GDC05-06-01-2736 | Primes ou bonis de rendement versés aux hauts dirigeants de l’Autorité des marchés financiers pour les périodes 2016-2017 et 2017-2018 | 10 septembre 2018 |
GDC05-06-01-2727 | Nombre d’employés ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire de ces employés ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé | 29 août 2018 |
GDC05-06-01-2706 | Programme de dénonciation : dossier de recherche et d’analyse
| 24 août 2018 |
GDC05-06-01-2704 | Nombre de départs volontaires et involontaires du personnel cadre et du personnel non cadre de l’Autorité des marchés financiers ainsi que le montant des indemnités versé | 16 juillet 2018 |
GDC05-06-01-2669 | Statistiques sur les représentants en assurance | 19 avril 2018 |
GDC05-06-01-2648 | Délai de traitement des dossiers de préenquêtes | 5 avril 2018 |
GDC05-06-01-2653 | Divers documents et renseignements concernant les professionnels syndiqués de l’Autorité des marchés financiers
| 3 avril 2018 |
GDC05-06-01-2649 | Statistiques sur le nombre de certificats actifs au Québec en assurance de personnes et en assurance collective d personnes et les deux catégories combinées | 23 mars 2018 |
GDC05-06-01-2643 | Nombre de membres de la haute direction, nombre de cadres et nombre d’équivalent à temps complet (ETC) pour l’ensemble des employés de l’organisation et pour les cadres | 15 mars 2018 |
GDC05-06-01-2630 | Nombre de guichets automatiques au Québec | 19 février 2018 |
GDC05-06-01-2634 | Liste des firmes inscrites en valeurs mobilières au Québec
| 19 février 2018 |
GDC05-06-01-2626 | Nombre de cabinets et sociétés cotés et non cotés en bourse et demandes traitées par les Directions de certification et inscription, qualification et conformité pour les années 2014 à 2016
| 7 février 2018 |
Année 2017
Année 2016
Année 2015
No de la demande | Objet de la demande (Documents transmis et décisions) | Date |
|---|---|---|
GDC05-06-01-2293 | Liste des courtiers sur le marché dispensé
| 18 décembre 2015 |
GDC05-06-01-2279 | Liste des guichets automatiques
| 16 décembre 2015 |
GDC05-06-01-2278 | Liste des courtiers sur le marché dispensés | 11 décembre 2015 |
GDC05-06-01-2268 | Procédures internes pour le traitement d'une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics
| 2 décembre 2015 |
GDC05-06-01-2280 | Nombre de demandes de permis d'exploitation de guichets automatiques | 18 novembre 2015 |
GDC05-06-01-2277 | Liste des entreprises ayant reçu un permis lié à l'exploitation de guichets automatiques | 10 novembre 2015 |
GDC05-06-01-2258 | Directives pour l'analyse d'une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics | 16 octobre 2015 |
GDC05-06-01-2239 | Entente-cadre pour réaliser des mandats en technologie de l'information et services-conseils en matière d'administration électronique de la preuve | 1er octobre 2015 |
GDC05-06-01-2249 | Études portant sur les commissions, frais et honoraires relatifs aux placements | 6 octobre 2015 |
GDC05-06-01-2243 | Nombre d'entreprises de services monétaires | 29 septembre 2015 |
GDC05-06-01-2211 | Information diverses concernant l'Autorité des marchés financiers | 28 août 2015 |
GDC05-06-01-2216 | Documents relatifs au Conseil d'administration de la Caisse Populaire Desjardins de Brossard | 25 août 2015 |
GDC05-06-01-2209 | Projet de loi modifiant la Loi sur la distribution de produits et services financiers | 17 juillet 2015 |
GDC05-06-01-2204 | Rapport concernant la « Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales » | 17 juillet 2015 |
GDC05-06-01-2196 | Firmes d'enquête privée | 10 juillet 2015 |
GDC05-06-01-2186 | Renaud assurances et gestion de risques inc. | 9 juin 2015 |
GDC05-06-01-2169 | Norshield Asset Management (Canada) Inc. | 19 mai 2015 |
GDC05-06-01-2175 | Demande de dispense ayant mené à la décision 2014-EDERI-0001 | 6 mai 2015 |
GDC05-06-01-2164 | Liste des cinq plus gros cabinets inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers | 27 avril 2015 |
GDC05-06-01-2159 | Liste des entreprises à qui une autorisation en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics a été refusée | 27 avril 2015 |
GDC05-06-01-2160 | Offre de la Société Nationale visant l'achat des actions de Les Clairvoyants | 17 avril 2015 |
Loi 14 (PL96) : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Suivant l’adoption du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14), l’Autorité doit publier le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable. Ainsi, au 1er avril 2024, pour 942 postes budgétés, l’Autorité compte 636 postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une langue autre que le français est exigé et 142 postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une langue autre que le français est souhaitable.
L’Autorité est l’organisme ayant pour mission d’encadrer le secteur financier québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers. L’Autorité est un organisme qui travaille en français et les communications orales et écrites à l’intérieur de l’organisation se font en français. Toutefois, dans le contexte de la finance, de la distribution de produits et services financiers et de l’assurance, l’accomplissement de plusieurs tâches des membres de son personnel nécessite une connaissance d’une autre langue que le français, en l’occurrence l’anglais. Les tâches des membres du personnel impliquent notamment des interactions fréquentes, et même quotidiennes, avec des entreprises de l’extérieur du Québec et des régulateurs du reste du pays ou de l’international. Ces tâches s’inscrivent dans le cadre d’exceptions, conformément aux dispositions de la Charte, autorisant l’Autorité à utiliser au moins une autre langue que la langue officielle.