• Règlement (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (non en vigueur)
  Entrera en vigueur le 1er juillet 2025

  • DÉCISION N° 2025-PDG-0010: Décision générale relative à la dispense de certaines obligations prévues par le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier pour les courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025Décision générale relative à la dispense de certaines obligations prévues par le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier pour les courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements.​​​​​​​

Historique du Règlement

DATE DE PUBLICATION AU BULLETIN	TEXT
15 février 2024	Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (PDF - 331 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2024 En vigueur le 1er juillet 2025
8 décembre 2022	Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier Fin de la consultation : 6 février 2023
8 décembre 2022	Avis de consultation : Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
9 septembre 2021	Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier. Fin de la consultation : 8 novembre 2021
9 septembre 2021	Avis de consultation : Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.