Distribution de produits et services financiers
Voici les textes de loi, de décret et de réglementation sur la distribution de produits financiers et de services financiers
Calendrier des initiatives
Ce calendrier regroupe les initiatives qui touchent la clientèle de la Surintendance des institutions financières ainsi que certaines initiatives en lien avec la distribution de produits et services financiers.
Notez qu'il n’inclut pas les initiatives de surveillance individualisée ni les demandes annuelles récurrentes. Il est partagé à des fins de prévisibilité mais ne devrait pas être présumé exhaustif et l’information qu’il contient ne devrait pas être considérée immuable.
Pour toute question concernant les projets inscrits au calendrier, contactez-nous à l'adresse suivante : [email protected].
Références
- Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) - Projet de loi n° 141
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre - Décret 1474-2018 (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2019Règlement transitoire PL 141 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l'application de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
- Décret 553-2019 (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2019 – Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières