Voici les textes de loi, de décret et de réglementation sur la distribution de produits financiers et de services financiers

Loi sur la distribution de produits et services financiers (pdf - 413 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mai 2020Version administrative consolidée de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Références