La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière oblige certaines entreprises œuvrant dans les secteurs concernés à déclarer certains paiements faits à certains bénéficiaires. Elle vise à décourager et à détecter la corruption ainsi qu'à favoriser l'acceptabilité sociale des projets.

Le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (le « Règlement ») est entré en vigueur est le 3 août 2017.

Les lignes directrices relatives à la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière sont publiées sur le site web du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires est publié par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Établi en vertu de l’article 20 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, le cadre précise les orientations et les critères guidant l'application du régime de sanctions administratives et des poursuites pénales.

Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l'application de cette loi, mais son administration a été confiée à l'Autorité des marchés financiers.

Nous vous invitons à vérifier dès maintenant si vous êtes assujetti à ces nouvelles obligations de déclaration. Veuillez noter que la Loi prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect de celle-ci.

Registre - Mesures de transparence