Agents d’évaluation du crédit
La Loi sur les agents d’évaluation du crédit 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (c. A-8.2) propose, entre autres trois mesures de protection qu’un agent d’évaluation du crédit devra prendre sur demande à l’égard des dossiers qu’il détient sur chaque personne concernée : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative. La loi confère ainsi à toute personne concernée par un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédit le droit à la prise de chacune de ces mesures de protection à l’égard de ce dossier. Elle confère également à toute personne concernée le droit à la communication de sa cote de crédit.
Calendrier des initiatives
Ce calendrier regroupe les initiatives qui touchent la clientèle de la Surintendance des institutions financières ainsi que certaines initiatives en lien avec la distribution de produits et services financiers.
Notez qu'il n’inclut pas les initiatives de surveillance individualisée ni les demandes annuelles récurrentes. Il est partagé à des fins de prévisibilité mais ne devrait pas être présumé exhaustif et l’information qu’il contient ne devrait pas être considérée immuable.
Pour toute question concernant les projets inscrits au calendrier, contactez-nous à l'adresse suivante : [email protected].