La Loi sur les agents d’évaluation du crédit Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (c. A-8.2) propose, entre autres trois mesures de protection qu’un agent d’évaluation du crédit devra prendre sur demande à l’égard des dossiers qu’il détient sur chaque personne concernée : le gel de sécurité, l’alerte de sécurité et la note explicative. La loi confère ainsi à toute personne concernée par un dossier détenu par un agent d’évaluation du crédit le droit à la prise de chacune de ces mesures de protection à l’égard de ce dossier. Elle confère également à toute personne concernée le droit à la communication de sa cote de crédit.