Valeurs mobilières - consultations terminées

Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Consultation terminée
6 juillet 2022
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Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Bev Kennedy (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 359 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Martha Moen)

Canadian Bankers Association (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Umair Azam)

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Bruce Cooper)

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 743 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement(Yvette Lokker)

DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (pdf - 404 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (David Wilson, Robert Murphy, Nicolas Morin)

Elliott (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Enbridge Inc. (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Robert R. Rooney)

FAIR Canada (pdf - 523 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Feldman (pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 524 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Stefania Zilinskas)

Fieldstone (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Gourley (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Harold Geller, Harvey Naglie, Don Mercer, Edward Waitzer (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Investment Industry Association of Canada (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Tim Currie)

Investor Advisory Panel (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Neil Gross)

Kenmar Associates (pdf - 976 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

L. Levine, R. K. Grewal, J. Hershenfield, S. A. Romano, D. Tardif (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Norton Rose Fulbright Canada L (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissementLP

Nutrien Ltd. (pdf - 631 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Janice Anderson)

Rick Price (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Robinson (pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Ross (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Securities Transfer Association of Canada (pdf - 813 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Lara Donaldson)

Shareholder Association for Research & Education (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Kevin Thomas)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

TMX (pdf - 521 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Loui Anastasopoulos)

Torys LLP (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Jonathan Cescon, David Chaikof, Glen R. Johnson, Robbie Leibel, Karrin Powys-Lybbe)

Whitehouse (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Mise en oeuvre du plan de transition des courtiers en épargne collective au Québec

Consultation terminée
27 juin 2022
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Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif et ses concordants - Modernisation du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement

Consultation terminée
27 avril 2022
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Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Adelson Law (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Eric Adelson)

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Jason Brooks, Rebecca Cowdery, Kathryn Fuller, Roma Lotay, Lynn McGrade, Donna Spagnolo, Michael Waters)

C.S.T. Spark Inc. and C.S.T. Savings Inc. (pdf - 649 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Carole Matear)

Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

IGM Financial Inc. (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Rhonda Goldberg)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

The Canadian ETF Association (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

TSX Inc. (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières - Modernisation du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement

Consultation terminée
27 avril 2022
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Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques

Consultation terminée
16 février 2022
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Avis de consultation 11-343 du personnel des ACVM : Proposition de création d’un groupe consultatif des investisseurs des ACVM

Consultation terminée
1 février 2022
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Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier

Consultation terminée
8 décembre 2021
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Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et règlements concordants

Consultation terminée
20 novembre 2021
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Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés

Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants - Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté

Consultation terminée
26 octobre 2021
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