• Avis réglementaire (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis règlementaire relatif aux modifications au Règlement 44-102 et ses concordants concernant les émetteurs établis bien connus.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis de consultation des ACVM concernant les modifications au Règlement 44-102 et ses concordants relatives aux émetteurs établis bien connus.
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Modification du Règlement 44-102 en lien avec les émetteurs établis bien connus. 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 relativement aux émetteurs établis bien connus.
• Modification de l’Instruction générale 11-202 relative à l’examen du prospectus dans plusieurs territoires (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Projet de modification de l'Instruction générale 11-202 relativement aux émetteurs établis bien connus.

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• Blake, Cassels & Graydon LLP (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (Tim Andison, Kathleen Keilty, Eric Moncik, Jessica Zhang)
• Borden Ladner Gervais (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (Laura Levine, Philippe Tardif)
• Canadian Bankers Association (pdf - 277 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions
• Canadian Advocacy Council (pdf - 363 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 275 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (David Wilson, Robert Murphy, Nicolas Morin, Yevgeniya Huggins)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions
• Neo Exchange Inc. (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (Joacim Wiklander)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 299 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2024Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions
• Stikeman Elliott LLP (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (Tara Law, Simon A. Romano, Jeff Hershenfield, David Tardif, Jules Dumas-Richard)
• Torys LLP (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (Jonathan Cescon, Janet Holmes, Glen R. Johnson, Robbie Leibel, Karrin Powys-Lybbe, Rima Ramchandani, David Seville)
• TSX Inc., TSX Venture Exchange Inc. (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2023Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable concernant les émetteurs établis bien connus - Fin de consultation 20 décembre 2023 / CSA Notice of Consultation Draft Regulation to amend Regulation 44-102 respecting Shelf Distributions (Loui Anastasopoulos)

• Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 octobre 2023Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada.
  • Résumé des commentaires reçus en réponse à l’Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI, Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024

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• BMO Capital Markets (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Joe Wald, Eric Stockland, James Ehrensperger)
• Canadian Security Traders Association, Inc (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets
• Cboe Global Markets, Inc., Neo Exchange Inc., TriAct Canada Marketplace LP (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Joacim Wiklander, Bryan Blake)
• CNSX Markets Inc. (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Stuart Schady)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 337 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Sam Uddin, Shahrokh Shahabi-Azad)
• Nasdaq CXC Limited (pdf - 423 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets
• National Bank Financial Inc. (pdf - 477 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Patrick McEntyre, Nicholas Comtois, Jack Rando)
• Scotiabank Global Banking and Markets (pdf - 295 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Alex Perel, Nitin Mathur)
• TD Securities (pdf - 510 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (David Panko)
• TMX Group Limited (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Rizwan Awan)
• Tradelogiq Markets Inc. (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI (Laurence Rose)
• Virtu Canada Corp. (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2023Avis 23-331 du personnel des ACVM et de l’OCRI Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada / CSA/CIRO Staff Notice 23-331 Request for Feedback on December 2022 SEC Market Structure Proposals and Potential Impact on Canadian Capital Markets (Ian Williams)

• Avis règlementaire (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Projet de modification concernant la diversité au Règlement 58-101.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 410 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Projet de modifications relatif à la diversité au Règlement 58-101 et l'IG 58-201.
  • Avis du personnel des ACVM 58-315 : Prolongation de la période de consultation - Projet de Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, visant particulièrement l’Annexe 58-101A1, Information concernant la gouvernance et Projet de Modification de l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2023Avis du personnel des ACVM 58-315 prolongeant la période de consultation du Projet de Règlement modifiant le Règlement 58-101.
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 - Version A (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version A des modifications proposées au Règlement 58-101.
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 - Version B (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version B des modifications proposées au Règlement 58-101
• Modification de l'Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance - Version A (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version A des modifications proposées à l'Instruction générale 58-201.
• Modification de l'Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance - Version B (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version B des modifications proposées à l'Instruction générale 58-201.

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• Addenda Capital (Roger Beauchemin, Isabelle Gosselin, Andrea Moffat) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• A. Dhir, S. Kaplan (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Æquo (Isabelle Gagnon, Arnaud Celka, Julien Bezombes) (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Alberta Investment Management Corporation (Evan Siddall, Carmen Velasquez) (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• AltaGas (Shaheen Amirali) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Axis Connects, Simplex Legal LLP (Nuvyn Peters, Patricia Brister) (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Boyle & Co. LLP (Jim Boyle) (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• British Columbia Investment Management Corporation (Daniel Garant) (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• B. Tingle (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• BURNET, DUCKWORTH & PALMER LLP (pdf - 260 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Caisse de dépôt et placement du Québec (Marc-André Blanchard) (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canada Pension Plan Investment (Richard Manley) (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Advocacy Council (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Bankers Association (pdf - 787 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Coalition for Good Governance (Bruce Cooper) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Coalition for Good Governance (Catherine McCall) (pdf - 686 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 343 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Investor Relations Institute (Yvette Lokker) (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Natural Resources Limited (Mark Stainthorpe, Stephanie Graham) (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Securities Exchange (Tracey Stern) (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canoe Financial (Darcy M. Lake) (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Cenovus Energy Inc. (Gary F. Molnar) (pdf - 417 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Chartered Professional Accountants of Canada (Pamela Steer) (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• C. R. Innes (pdf - 516 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (Brett Seifred, Robin Upshall, Matthew Sherman) (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Disability:IN (Jill Houghton, Ted Kennedy, Jr.) (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Diversity Institute, Ted Rogers School of Management, Toronto Metropolitan University (Wendy Cukier) (pdf - 624 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Enbridge Inc. (Robert R. Rooney) (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Federation of Asian Canadian Lawyers (Angad Bedi) (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• First Nations Financial Management Board (Geordie Hungerford) (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• First Nations Leadership Council (PDF - 183 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (Jean-Paul Bureaud)
• Governance Professionals of Canada (Lynn Beauregard) (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Healthcare of Ontario Pension Plan (Adrian Mitchell) (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Honeytree Investment Management (Paula Glick) (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Institute of Corporate Directors (Rahul Bhardwaj) (pdf - 247 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Institute of Neurodiversity ION – Canada (pdf - 516 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (François Dauphin, Patric Besner) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 juillet 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance - Diversité
• International Corporate Governance Network (Kerrie Waring) (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• INVESTMENT FUNDS INSTITUTE OF CANADA (Ian Bragg) (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• J. Kuhach (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• J. Saloman (pdf - 492 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Kingsdale Advisors (Ian Robertson, Kelly Gorman) (pdf - 668 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Korpach (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Learning Disabilities Association of Canada (pdf - 320 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• LGBTQ+ Corporate Directors Canada Association (Jane Griffith, Mark S Bonham) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• L. Levine, M. Pundit, I. Vranic (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Mainstreet Equity Corp. (Bob Dhillon) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• McMillan LLP (Ravipal Bains, Patricia Chehadé, Charlotte Conlin, Paul Davis, Ishita Kashyap, Anju Xing, Sandra Zhao) (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• M.-C. Valois, S. von Vegesack, G. Raman, P. Blyschak, D. Zekaoui (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Morningstar Research, Inc. (Ian Tam, Aron Szapiro, Arthur Carabia, Gabriel Presler) (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• MSCI (Laura Nishikawa) (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• MULLEN GROUP LTD. (Joanna Scott) (pdf - 579 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• NEI Investments (Adelaide Chiu, Michela Gregory, Hasina Razafimahefa) (pdf - 247 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Norges Bank Investment Management (Carine Smith Ihenacho, Elisa Cencig) (pdf - 899 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• OMERS (pdf - 546 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Ontario Teachers' Pension Plan (Gillian Brown) (pdf - 380 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 décembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance - Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Parex Resources Inc. (Josh Share) (pdf - 254 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Pembina Pipeline Corporation (Janet C. Loduca, Tanya Hossli) (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Pension Investment Association of Canada (Peter Waite) (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Peter P. Dhillon Centre for Business Ethics, University of British Columbia (Christie Stephenson) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Principles for Responsible Investment (Kelly Krauter) (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Prospectors & Developers Association of Canada (Lisa McDonald) (pdf - 744 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Responsible Investment Association (Patricia Fletcher) (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Sangra Moller LLP (PDF - 311 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Cochlan, J. Emanoilidis, D. Forrester, A. Gray, J. Holmes, G. Johnson, R. Leibel, K. Morris, J. Lennon, K. Powys-Lybbe, R. Ramchandani, D. Seville (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• SHARE (Kevin Thomas) (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Larke (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Letwin (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Quin (pdf - 885 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2023Comments on Proposed Amendments to Form 58-101F1 Corporate Governance Disclosure of NI 58-101 Disclosure of Corporate Governance Practices and Proposed Changes to NP 58-201 Corporate Governance Guidelines
• Sandhu ESG Law and Forooghian + Company Law Corporation (Amandeep Sandhu, Farzad Forooghian) (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• TMX Group Limited (John McKenzie) (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Tourmaline Oil Corp. (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Trican (Chika Onwuekwe) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Trottier Family Foundation (Éric St-Pierre) (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• University Pension Plan Ontario (Barbara Zvan) (pdf - 640 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Vancity Investment Management (Kelly Hirsch) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• West Moberly First Nations (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices

• Avis règlementaire (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2023Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Règlement modifiant le Règlement 25-102 (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2023Consultation sur les modifications au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.

• Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO : Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné (pdf - 551 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné.

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• Brookfield Corporation (Nicholas Goodman) (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Canadian Imperial Bank of Commerce (Ron Hoover) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Investment Industry Association of Canada (Todd Evans) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (Lisa Mantello) (pdf - 445 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné

• Avis règlementaire (pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.

• Règlement modifiant Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 81-102

• Avis règlementaire (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023
• Règlement modifiant Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant la Norme canadienne 55-102, Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
   

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis règlementaire pour la consultation du Règlement modifiant le Règlemenet 24-101.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101
• Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Consultation du projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-101 (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 24-101

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• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Funds Institute of Canada (Andrew Mitchell) (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Industry Association of Canada (Christopher Climo) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement

• Avis conjoint 23-329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM : La vente à découvert au Canada (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022La vente à découvert au Canada.

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A. Mine (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023Comment from Alève Mine (OneGoal Initiative) Letter of January 23, 2023; RE: Joint CSA and IIROC Staff Notice 23-329 - Short Selling in Canada

Alternative Investment Management Association (AIMA) (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Adam Jacobs-Dean, Claire Van Wyk-Allan)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Cboe (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jos Schmitt, Dmitri Smidovich)

Christian Levine Law Group (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (James W. Christian)

CNSX Markets Inc (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Stuart Schady)

Cybin Inc. (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gabriel Fahel)

Frank W. Selke, Simon A. Romano, Jonah Mann, Ramandeep K. Grewal, Halyna Chumak (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

G. Sawiak (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Investment Industry Association of Canada (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Todd Evans)

McMillan LLP (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

PI Financial Corp. (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

RBC (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Andrew Thornhill)

Saputo Inc. (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Maxime Therrien)

Save Canadian Mining (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Terry Lynch)

Scotiabank (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Alex Perel)

TD Securities Inc. (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jenn Ocampo-King)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

The Canadian Investor Relations Institute (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Yvette Lokker)

TILT Holdings (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gary Santo)

TMX Group (pdf - 809 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Loui Anastasopoulos, Rizwan Awan, Kevin Sampson)

Tyler (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada