• Avis règlementaire (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 44-103 sur le régime de fixation du prix après le visa (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-103; (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Modification de l’Avis 47-201 relatif aux opérations sur titres à l’aide d’Internet et d’autres moyens électroniques (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents (pdf - 8 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Bev Kennedy (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 359 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Martha Moen)

Canadian Bankers Association (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Umair Azam)

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Bruce Cooper)

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 743 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement(Yvette Lokker)

DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (pdf - 404 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (David Wilson, Robert Murphy, Nicolas Morin)

Elliott (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Enbridge Inc. (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Robert R. Rooney)

FAIR Canada (pdf - 523 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Feldman (pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 524 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Stefania Zilinskas)

Fieldstone (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Gourley (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Harold Geller, Harvey Naglie, Don Mercer, Edward Waitzer (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Investment Industry Association of Canada (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Tim Currie)

Investor Advisory Panel (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Neil Gross)

Kenmar Associates (pdf - 976 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

L. Levine, R. K. Grewal, J. Hershenfield, S. A. Romano, D. Tardif (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Norton Rose Fulbright Canada L (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissementLP

Nutrien Ltd. (pdf - 631 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Janice Anderson)

Rick Price (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Robinson (pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Ross (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Securities Transfer Association of Canada (pdf - 813 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Lara Donaldson)

Shareholder Association for Research & Education (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Kevin Thomas)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

TMX (pdf - 521 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Loui Anastasopoulos)

Torys LLP (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Jonathan Cescon, David Chaikof, Glen R. Johnson, Robbie Leibel, Karrin Powys-Lybbe)

Whitehouse (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

• Avis de consultation (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mai 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mai 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mai 2022Modifications concernant la transition pour les courtiers en épargne collective au Québec vers le Nouvel OAR

• Avis règlementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 février 2022Projet de modification du RVM en lien avec la Modernisation du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement.
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 février 2022Projet de modification du RVM concernant la Modernisation du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement.

• Avis règlementaire (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022Avis règlementaire concernant la consultation du Règlement modifiant le Règlement 81-101 et ses concordants.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022Avis de consultation des ACVM : Règlement modifiant le Règlement 81-101.
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 pour consultation.
• Modification de l'Instruction générale 81-101 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 pour consultation.
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022
• Modification de l'Instruction générale 41-101 (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2022

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Adelson Law (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Eric Adelson)

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 96 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Jason Brooks, Rebecca Cowdery, Kathryn Fuller, Roma Lotay, Lynn McGrade, Donna Spagnolo, Michael Waters)

C.S.T. Spark Inc. and C.S.T. Savings Inc. (pdf - 649 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Carole Matear)

Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

IGM Financial Inc. (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund (Rhonda Goldberg)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 236 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

The Canadian ETF Association (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

TSX Inc. (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 avril 2022Consultation des ACVM sur les amendements proposés aux Règlements 41-101 et 81-101 pour étendre la date de caducité des prospectus de fonds d’investissement à deux ans, éliminer le délai de 90 jours pour le dépôt du prospectus définitif et sur la possibilité d’instaurer un nouveau régime de prospectus préalable de base pour les fonds d’investissement/CSA consultation on proposed amendments to Regulation 41-101 and 81-101 to extend the lapse date of investment funds prospectus to two years, remove the 90 day rule to file a final prospectus and possibility of adopting a new base shelf prospectus regime for investment fund

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Projet de règlement concernant les informations liée aux questions climatiques
• Avis de consultation des ACVM et Faits nouveaux concernant l’information liée au changement climatique (pdf - 514 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Consultation : Faits nouveaux concernant l’information liée au changement climatique et Avis de consultation des ACVM - Projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques.
• Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021Projet de règlement sur l’information liée aux questions climatiques.
• Instruction générale relative au Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 octobre 2021

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• A. Harrigan (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Africa Oil Corp. (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Amy Bowe)
• Alberta Investment Management Corporation (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Amit Prakash, Alison Schneider)
• Alpha Fixe Capital (pdf - 368 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Simon Senécal)
• Association for Mineral Exploration (pdf - 575 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters(Kendra Johnston)
• ASTM International (pdf - 365 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Auditing and Assurance Standards Board (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Bob Bosshard)
• B2Gold Corp. (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Bill Lytle)
• B. Downing (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• B. Tingle (pdf - 400 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Bâtirente inc. (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Éric Filion)
• Baytex Energy Corp. (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Chad Kalmakoff
• BDO Canada LLP (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Armand Capisciolto)
• BlackRock Asset Management Canada Limited (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Margaret Gunawan)
• Bennett Jones LLP (pdf - 782 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• BMO Global Asset Management (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Rosa van den Beemt)
• BNP Paribas Asset Management (pdf - 958 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Adam Kanzer)
• British Columbia Investment Management Corporation (pdf - 171 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Daniel Garant) 
• Broadridge Financial Solutions, Inc. (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Martha Moen)
• Business Council of Canada (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Canacol Energy Ltd. (pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Jamie Somerville)
• Canada Climate Law Initiative (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Janis Sarra)
• Canadian Accounting Standards Board (pdf - 245 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Linda F. Mezon-Hutter) 
• Canadian Association of Petroleum Producers (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Ben Brunnen)
• Canadian Bond Investors' Association (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2021Canadian Bond Investors' Association (Donna Peters) (Donna Peters)
• Canadian Gas Association (pdf - 522 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Paul Cheliak)
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 318 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Jean-Paul Bureaud)
• Canadian Investor Relations Institute (pdf - 883 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Yvette Lokker)
• Canada Pension Plan Investment (pdf - 9 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Richard Manley)
• Capital Power (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Colin Robb)
• Ceres (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Tessa Hebb, Peter Ellsworth)
• CIBC Asset Management (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Trevor Bateman)
• CIBC (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Linda Scala)
• Clean Energy Canada (pdf - 308 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Felix Whitton)
• Climate Advisers (pdf - 837 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• CPA Canada (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Gordon Beal)
• David Suzuki Foundation (pdf - 328 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Clarissa Samson)
• DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Robin Upshall, Sarah Powell, Zachary Silver)
• Deloitte LLP (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Enbridge Inc. (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Robert R. Rooney)
• Engineers and Geoscientists BC (pdf - 541 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Peter Mitchell)
• Environmental defence, Ecojustice, Greenpeace, Shift (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Ernst & Young LLP (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• ESG Global Advisors (pdf - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Sarah Keyes)
• Financial Executives International Canada (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Celine Arsenault)
• FitzGibbon (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Arrowmaker Advisory & Accounting)
• Fondation familiale Trottier (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Eric St-Pierre)
• Forest Products Association of Canada (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Kate Lindsay)
• Foyston, Gordon & Payne Inc. (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Bryan W. Pilsworth) 
• Friends of Science Society (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• GLJ Ltd. (pdf - 725 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Colleen Sherry, Caralyn Bennett)
• Global Reporting Initiative (pdf - 290 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Peter Paul van de Wijs)
• Global Risk Institute (pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Sonia Baxendale, Alyson Slater)
• Grant Thornton LLP (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Shane Troyer, Lauren Bonnett)
• Honeytree Investment Management (pdf - 66 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Paula Glick)
• Hydro One Limited (pdf - 122 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• IGM Financial Inc. (pdf - 171 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Luke Gould)
• Impak Finance (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Institute of Sustainable Finance (pdf - 340 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Sean Cleary, Sara Alvarado, Ryan Riordan)
• Institutional Shareholder Services Canada Inc. (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Debra L. Sisti, Karina Karakulova)
• Intact Financial Corporation (pdf - 99 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Frédéric Cotnoir, Louis Marcotte) 
• Ivey Foundation (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• J. Durward (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• K. MacMaster (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Le Conseil Patronal de l’Environnement du Québec (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Hélène Lauzon)
• London Stock Exchange Group (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Claire O’Dea)
• Magna International Inc. (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Giuseppe Cosentino)
• Manifest Climate (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Mawani (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2021Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• McCarthy Tétrault LLP (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• McDaniel & Associates Consultants Ltd. (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Michael J. Verney)
• Millani (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Milla Craig)
• MNP LLP (pdf - 494 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (David Danziger)
• Moody’s Corporation (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Christine Elliott)
• Morningstar Research, Inc. (pdf - 920 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Mouvement Desjardins (pdf - 465 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• MSCI (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Simone Ruiz-Vergote)
• Municipal Natural Assets Initiative (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Roy Brooke)
• NEI Investments (pdf - 670 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Jamie Bonham)
• Norges Bank Investment Management (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2021Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Carine Smith Ihenacho, Severine Neervoort)
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 442 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Nutrien Ltd. (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (David Perrins, Candace Laing)
• OMERS (pdf - 237 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Michael Kelly)
• Ontario Power Generation Inc. (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Alec Cheng)
• Paramount Resources Ltd. (pdf - 790 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Pembina Pipeline Corporation (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Sarah Schwann)
• Pension Investment Association of Canada (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Sean Hewitt)
• PricewaterhouseCoopers LLP (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Principles for Responsible Investment (pdf - 515 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Principles for Responsible Investment (pdf - 276 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (David Atkin)
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Lisa McDonald)
• Scotiabank (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Azer Hann)
• Scotia Global Asset Management (pdf - 359 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Neal Kerr, Dan Yungblut)
• SECURE Energy Services Inc. (pdf - 936 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• SHARE (pdf - 340 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Kevin Thomas)
• Skeena Resources (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Chris Tucker)
• Suncor Energy Inc. (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Sun Life (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Alanna Boyd)
• Sustainability Advantage (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Bob Willard)
• Sustainable Finance Action Council (pdf - 314 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Kathy Bardswick)
• TC Energy Corporation (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Christine R. Johnston, Hejdi Carlsen)
• The Canadian Advocacy Council (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• The Canadian Bankers Association (pdf - 359 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Darren Hannah)
• The Canadian Chamber of Commerce (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (David Billedeau)
• The Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Marcia Moffat)
• The Canadian Electricity Association (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Francis Bradley)
• The Canadian ETF Association (PDF - 381 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Pat Dunwoody)
• The Canadian Institute of Actuaries (pdf - 671 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Jacqueline Friedman)
• The Canadian Life and Health Insurance Association (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• The Canada Post Corporation Pension Plan (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Irshaad Ahmad, Karen Lockridge)
• The Canadian Public Accountability Board (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Carol A. Paradine)
• The Collaboration (pdf - 719 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• The First Nations Financial Management Board (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Geordie Hungerford)
• The Institute of Internal Auditors Canada (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Paul Forgues)
• The International Corporate Governance Network (pdf - 381 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Kerrie Waring)
• The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Ian Bragg)
• The Investment Industry Association of Canada (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Todd Evans)
• The Mining Association of Canada (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Pierre Gratton)
• The Portfolio Management Association of Canada (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Katie Walmsley,  Margaret Gunawan)
• The Real Property Association of Canada (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Nancy Anderson)
• Toronto Finance International (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022 (Charles Lammam, Daniel Malik)
• Torys LLP (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Tourmaline Oil Corp. (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Troy McDonald)
• Trican Well Service Ltd. (pdf - 648 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• TriSummit Utilities Inc. (pdf - 560 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2022
• TSX Inc. and TSX Venture Exchange Inc. (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Loui Anastasopoulos)
• University Pension Plan Ontario (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Barbara Zvan)
• Vancouver City Savings Credit Union (pdf - 300 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters
• Value Reporting Foundation (pdf - 254 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (James G. Martin)
• Whitecap Resources Inc. (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (Patrick Kitchin)
• WSP Global Inc. (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 février 2022Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques/Regulation 51-107 respecting Disclosure of Climate-related Matters (André-Martin Bouchard)

• Avis de consultation (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2021Proposition de création d’un groupe consultatif des investisseurs des ACVM

• Avis de consultation (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Avis de prolongation de la consultation (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Document de référence lors de la séance d'information (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Séance d'information sur le projet de règlement sur le traitement des plainte et le règlement des différends dans le secteur financier

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (Lyne Duhaime) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021
• Association canadienne des institutions financière en assurance (Rob Dobbins) (pdf - 1,017 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association Canadienne du Commerce des Valeurs Mobilières (Annie Sinigagliese) (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (Katie Walmsley et Margaret Gunawan) (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Association of Financial Institution in Insurance (Rob Dobbins) (pdf - 908 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Casgrain & Compagnie Limitée (André Zanga) (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Conseil des fonds d’investissement du Québec (Eric Hallé) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Alain Camirand) (pdf - 874 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Equifax Canada (Julia L. Szadkowski) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fidelity Investments Canada (Bradley Prince) (pdf - 901 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine et Investia Services financiers (Julie Gallagher et Stéphane Blanchette) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Investment Industry Association of Canada (Annie Sinigagliese) (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Kaleido Croissance Inc. (Mia Malone) (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mailloux & associés (Michel Mailloux) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• MICA Capital Inc. (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin) (pdf - 814 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mouvement Desjardins (Bernard Brun) (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Option consommateurs (pdf - 263 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley and Margaret Gunawan) (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Primerica Financial Services Canada Ltd (Linda Anderson) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Trans Union du Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021
• Trans Union of Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Union des consommateurs (pdf - 371 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne (Ihab Dabboussi) (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"

Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés

• Avis règlementaire et consultation (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.
• Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction complémentaire 81-105 : les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 11 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés.;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Modifications concernant l’interdiction, pour les fonds d’investissement, d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés..

• Avis règlementaire (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 octobre 2021Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021;
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2021.
   

• Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
• Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 10 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2021Modifications en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté.
   

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Comment Letter - Listed Issuer Prospectus Exemption
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté (Jean-Paul Bureaud)
• Davies (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté, Robert S. Murphy, Robert S. Murphy, Jordan Lavi
• DuMoulin Black LLP (pdf - 178 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 novembre 2021Letter to BCSC re Listed Issuer Financing Exemption (1) (Jason T. Sutherland, David Gunasekera, Cachelin Hall)
• Forooghian+Co (pdf - 304 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté
• McMillan (pdf - 722 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er novembre 2021Comment Letter-CSA Proposal (Charlotte Conlin, Paul Davis, Troy Hilson, Michelle Ho, Leila Rafi, Ouvedi Rama Naiken, Sandra Zhao)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2021Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus en vue d’introduire la dispense pour financement de l’émetteur coté, Susan Copland
• Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2021Response to Proposed Amendments to NI 45-106 Prospectus Exemptions
• TMX (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2021TMX Comment Letter - Proposed Amendments to NI 45-106 (Loui Anastasopoulos)