• Avis règlementaire (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023
• Règlement modifiant Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant la Norme canadienne 55-102, Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
   

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis règlementaire pour la consultation du Règlement modifiant le Règlemenet 24-101.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101
• Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Consultation du projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-101 (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 24-101

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Funds Institute of Canada (Andrew Mitchell) (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Industry Association of Canada (Christopher Climo) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement

• Avis conjoint 23-329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM : La vente à découvert au Canada (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022La vente à découvert au Canada.

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A. Mine (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023Comment from Alève Mine (OneGoal Initiative) Letter of January 23, 2023; RE: Joint CSA and IIROC Staff Notice 23-329 - Short Selling in Canada

Alternative Investment Management Association (AIMA) (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Adam Jacobs-Dean, Claire Van Wyk-Allan)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Cboe (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jos Schmitt, Dmitri Smidovich)

Christian Levine Law Group (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (James W. Christian)

CNSX Markets Inc (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Stuart Schady)

Cybin Inc. (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gabriel Fahel)

Frank W. Selke, Simon A. Romano, Jonah Mann, Ramandeep K. Grewal, Halyna Chumak (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

G. Sawiak (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Investment Industry Association of Canada (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Todd Evans)

McMillan LLP (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

PI Financial Corp. (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

RBC (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Andrew Thornhill)

Saputo Inc. (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Maxime Therrien)

Save Canadian Mining (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Terry Lynch)

Scotiabank (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Alex Perel)

TD Securities Inc. (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jenn Ocampo-King)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

The Canadian Investor Relations Institute (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Yvette Lokker)

TILT Holdings (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gary Santo)

TMX Group (pdf - 809 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Loui Anastasopoulos, Rizwan Awan, Kevin Sampson)

Tyler (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Document de consultation 21-403 des ACVM: Accès aux données de marché en temps réel (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2022Document de consultation concernant l'accès aux données de marché en temps réel.

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BlackRock, Inc. (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Hubert De Jesus, Margaret Gunawan)

BMO Capital Markets (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Joe Wald, Eric Stockland)

Canadian ETF Association (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Pat Dunwoody)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 546 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data

Cboe (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Jos Schmitt, Bryan Blake)

CIBC Capital Markets (pdf - 186 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Heather Killian)

CNSX Markets Inc. (pdf - 338 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Richard W. Carleton)

Ian Bandeen (pdf - 620 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2023

Investment Industry Association of Canada (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Laura Paglia, Liz Ng)

Nasdaq CXC Limited (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Dan Kessous)

National Bank Financial Inc. (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Patrick McEntyre, Nicholas Comtois, Jack Rando)

Scotiabank Global Banking and Markets, Scotiabank Global Wealth Management (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2023 (Alex Perel)

Select Vantage Canada Inc. (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Mario Josipovic)

TD Securities Inc. (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Riaz Ahmed)

TMX Datalinx (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Michelle Tran)

Tradelogiq Markets Inc. (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Laurence Rose)

Virtu Canada Corp. (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Ian Williams)

WAR Room Consulting (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Wendy Rudd)

Wealthsimple (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Blair Wiley)

• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
  • Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2024Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

• Avis règlementaire (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Avis règlementaire : Mise en oeuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Avis de consultation des ACVM: Projets de modification visant la mise en oeuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis.
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 45 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 septembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis. 

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Advocis (Greg Pollock) (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Borden Ladner Gervais LLP and AUM Law Professional Corporation (Rebecca Cowdery, Roma Lotay, Emma Ouellet Lizotte, Bill Donegan) (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Broadridge Investor Communications Corporation (Martha Moen) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Canadian ETF Association (Pat Dunwoody) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Capital International Asset Management (Minal Upadhyaya) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Chris Robinson (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

C.S.T. Spark Inc. and C.S.T. Savings Inc. (Carole Matear) (pdf - 660 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

FAIR Canada (Mauro Lagana) (pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Fasken Martineau DuMoulin LLP (Garth Foster, John Kruk, Elise Renaud) (pdf - 176 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Fidelity Investments Canada ULC (Sian Burgess, Stefania Zilinskas) (pdf - 238 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Franklin Templeton Investments Corp. (Brad Beuttenmiller) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Invesco Canada Ltd. (Caroline Mingfok, Shalomi Abraham) (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Investment Industry Association of Canada (Jasmin Jabri) (pdf - 274 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Kenmar Associates (pdf - 460 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Kenneth Kivenko (pdf - 654 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

Lysander Funds Limited (Ruth Liu) (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

McMillan LLP (Michael A. Burns) (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2023Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

The Canadian Advocacy Council (pdf - 525 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

The Investment Funds Institute of Canada (Paul Bourque) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

The Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

TSX Inc. (Chris Birkett) (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 décembre 2022Projets de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont émetteurs assujettis / Draft Amendments to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers

• Avis règlementaire et de consultation (pdf - 38 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2022Avis règlementaire et de consultation pour le projet de Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription dans le secteur immobilier.
• Règlement (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2022Projet de règlement sur les dispenses de prospectus et d'inscription dans le secteur immobilier publié pour commentaires.
• Instruction générale relative au Règlement (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2022Projet d'Instruction générale relative au Règlement sur les dispenses de prospectus et d’inscription dans le secteur immobilier publié pour commentaires.

Document de consultation 43-401 des ACVM: Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 avril 2022Document de consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers.

• Avis 11-345 du personnel des ACVM: Prolongation de la période de consultation - Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (pdf - 45 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juin 2022Prolongation de la période de consultation - Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Agnico Eagle Mines (pdf - 737 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (David Paquin Bilodeau, Dyane Duquette, Olivier Grondin, Adrian Martinez, Jean Cayouette, Paul Blatter, Marjorie Simard)

ARSENEAU Consulting Services Inc. (pdf - 656 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Gilles Arseneau)

Association de l'exploration minière du Québec (pdf - 575 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Valérie Fillion)

Association for Mineral Exploration (pdf - 643 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Kendra Johnston)

Association minière du Québec (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Micheline Caron)

Ausenco Pty Ltd. (pdf - 646 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Sally Gillies, Paul Staples, Jared Dietrich)

BBA (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Nicolas Szwedska)

Bear Creek Mining Corporation (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Eric Caba)

Bell (pdf - 435 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Blackwell (pdf - 615 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Blair (pdf - 801 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Comments from Michael Blair, Letter of June 1, 2022 Re: CSA Consultation Paper 43-401 – Consultation on National Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Cassels Brock & Blackwell LLP (pdf - 534 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Alexander Pizale, Jennifer Hansen)

Cessford, Davey, Pittuck (pdf - 674 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

CIM Mineral Resource and Mineral Reserve Committee (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Garth Kirkham)

Clifton Engineering Group (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Mark Wittrup)

Collins (pdf - 733 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Comision Minera (pdf - 449 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Committee for Mineral Reserves International Reporting Standards (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Edson Ribeiro)

Corporation minière Monarch (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juin 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

C. Sharpe, D. Koningen, S. Zelligan (pdf - 565 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Davies (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Richard Fridman, Robert Murphy)

Dentons Canada LLP (Brian Abraham) (PDF - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Desharnais (pdf - 349 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

D. Turner (pdf - 641 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Dundee Precious Metals Inc. (Kelly Stark‐Anderson) (PDF - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Eggleston (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

ESG Working Group of Canadian Institute of Mining, Metallurgy and Petroleum’s (CIM’s) Environmental and Social Responsibility Society (ESRS) (pdf - 908 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Fortuna Silver Mines Inc. (pdf - 775 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Eric Chapman, Linda Desaulniers)

Fung (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

G. Chinn (pdf - 415 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Geoscientist Canada (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 octobre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Gold Minds (pdf - 504 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects(Claude Duplessis)

Guo (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Harrigan (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Henneberry (PDF - 403 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Hunter Dickinson Inc. (David Gaunt, Sharon Gardiner, Stephen Hodgson, Mark Rebagliati, Marchand Snyman, Eric Titley) (PDF - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Ilieva (PDF - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

JDS Energy & Mining Inc. (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects(Mike Makarenko, Gord Doerksen, Richard Goodwin)

Joint Ore Reserves Committee (pdf - 557 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Steve Hunt)

Justice and Corporate Accountability Project (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Shin Imai, Sarah-Grace Ross)

Justice and Corporate Accountability Project, Environmental Justice and Sustainability Clinic at Osgoode Hall Law School, the Guatemala-Maritimes Breaking the Silence Network (pdf - 486 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects(Shin Imai)

King (pdf - 541 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

KJ Kuchling Consulting Ltd. (pdf - 957 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Ken Kuchling)

Kulla (PDF - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Lampl Herbert Consultants, Inc. (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Thomas A. Herbert)

Lomberg (pdf - 519 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

McGuinty (pdf - 274 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Micon UK (pdf - 874 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Mining Association of British Columbia (pdf - 301 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Michael Goehring)

Mining Shared Value initiative of Engineers Without Borders Canada (pdf - 829 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects(Jeff Geipel)

Mosher (PDF - 659 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

OceanaGold Corporation (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Craig Feebrey)

Orano (pdf - 719 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Trevor Allen)

Ordre des géologues du Québec (pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Paul Tim (pdf - 737 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Professional Geoscientists Ontario (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Bill McGuinty, Melanie Siewert)

Ramcharan (PDF - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Ronning (pdf - 579 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mai 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

SAMREC/SAMCODES (Ken Lomberg) (PDF - 687 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Saskatchewan First Nations Natural Resource Centre of Excellence (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Sheldon Wuttunee)

Searston (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

SHARE (Kevin Thomas) (PDF - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Simon (pdf - 291 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

SLR Consulting (Canada) Ltd. (pdf - 291 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Deborah A. McCombe, Jason J. Cox)

Srivastava (pdf - 369 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Steele-Schober (pdf - 713 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

SysEne Consulting Inc. (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Flyn McCarthy, Andrea Tylczak)

The Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta (pdf - 991 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

The First Nations Financial Management Board (pdf - 373 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Geordie Hungerford)

The First Nations Major Projects Coalition (Niilo Edwards) (PDF - 419 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

The Haudenosaunee Development Institute (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Brian Doolittle)

The Portfolio Management Association of Canada (pdf - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

TMX (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

The Prospectors and Developers Association of Canada (pdf - 870 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Lisa McDonald)

Tucker (pdf - 89 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Verley (pdf - 825 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Vukas (pdf - 478 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

Wares (pdf - 488 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

WATT Capital (pdf - 549 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (James Hershaw )

Wood Canada Limited (Greg Gosson) (PDF - 729 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

World Mine Tailings Failures (Lindsay Newland Bowker) (PDF - 921 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

WSP Golder (pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects (Kevin Beauchamp, Matthew Boland)

Zinkhofer (pdf - 11 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2022Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers / Consultation on Regulation 43-101 respecting Standards of Disclosure for Mineral Projects

• Avis règlementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Avis règlementaire ; Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts
• Avis de consultation conjoint des ACVM et du CCRRA (pdf - 531 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts 
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2022Information sur le coût total pour les fonds d'investissement et les fonds distincts

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Advocis (pdf - 316 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

AIMA (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Arthur Ross (pdf - 16 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Banque Nationale (BNC) (pdf - 720 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Avis de consultation - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts

Borden Ladner Gervais (BLG) (pdf - 357 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CAILBA (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Canadian Advocacy Council (CAC) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Canadian ETF Association (CETFA) (pdf - 778 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CARP (pdf - 763 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Citibank (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

CLHIA (pdf - 451 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fair Canada (pdf - 488 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fasken (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Federation of Mutual Fund Dealers (FMFD) (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Fidelity Investments (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Financial Planning Association of Canada (FPAC) (pdf - 468 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Franklin Templeton (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

High Level Wealth Management (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Highview (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IFIC (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IGM Financial Inc. (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

IIAC (pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Invesco (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Investor Advisory Panel (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Kenmar (pdf - 583 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Manulife (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

MICA Capital Inc. (pdf - 726 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Avis de consultation - Information sur le coût total pour les fonds d’investissement et les fonds distincts

National Bank (NBC) (pdf - 819 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Pacific Spirit (pdf - 385 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Peter Whitehouse (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Portfolio Management Association of Canada (PMAC) (pdf - 549 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Primerica (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Private Capital Markets Association of Canada (PCMA) (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Raymond James Ltd. (pdf - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Royal Bank of Canada (RBC) (pdf - 403 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Scotiabank (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Steadyhand (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

Sun Life (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

TD (pdf - 258 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2022Notice of Consultation - Total Cost Reporting for Investment Funds and Segregated Funds

• Avis règlementaire (pdf - 27 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 44-103 sur le régime de fixation du prix après le visa (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-103; (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Modification de l’Avis 47-201 relatif aux opérations sur titres à l’aide d’Internet et d’autres moyens électroniques (pdf - 9 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022
• Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022;
• Modification de l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents (pdf - 8 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2022.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Bev Kennedy (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 359 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Martha Moen)

Canadian Bankers Association (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Umair Azam)

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Bruce Cooper)

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 743 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement(Yvette Lokker)

DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (pdf - 404 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (David Wilson, Robert Murphy, Nicolas Morin)

Elliott (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Enbridge Inc. (pdf - 392 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Robert R. Rooney)

FAIR Canada (pdf - 523 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Feldman (pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 524 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Stefania Zilinskas)

Fieldstone (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Gourley (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Harold Geller, Harvey Naglie, Don Mercer, Edward Waitzer (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Investment Industry Association of Canada (pdf - 252 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Tim Currie)

Investor Advisory Panel (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Neil Gross)

Kenmar Associates (pdf - 976 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

L. Levine, R. K. Grewal, J. Hershenfield, S. A. Romano, D. Tardif (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Norton Rose Fulbright Canada L (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissementLP

Nutrien Ltd. (pdf - 631 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Janice Anderson)

Rick Price (pdf - 228 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Robinson (pdf - 452 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Ross (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Securities Transfer Association of Canada (pdf - 813 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Lara Donaldson)

Shareholder Association for Research & Education (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Kevin Thomas)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

TMX (pdf - 521 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Loui Anastasopoulos)

Torys LLP (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Jonathan Cescon, David Chaikof, Glen R. Johnson, Robbie Leibel, Karrin Powys-Lybbe)

Whitehouse (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement