Document de consultation 25-403 des ACVM : La vente à découvert activiste

Consultation terminée
3 mars 2021
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Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus

Consultation terminée
9 janvier 2021
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Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants - Modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre

Consultation terminée
16 décembre 2020
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Document de consultation 25-402 des ACVM : Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation

Consultation terminée
23 octobre 2020
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Règlement sur le placement de créances hypothécaires syndiquées admissibles

Consultation terminée
9 octobre 2020
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Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables

Consultation terminée
20 juillet 2020
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Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 3 juin 2020 est reportée au 20 juillet 2020.

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Advocis, The Financial Advisors Association of Canada (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 235 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 296 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (FAIR Canada)

CARP (pdf - 302 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Chaire de recherche Antoine-Turmel sur protection juridique des personnes aînées (pdf - 714 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (Université Laval)

Chaire en gouvernance et droit des affaires (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients(Université de Montréal) - Me Stéphane Rousseau (en français_

Chaire en gouvernance et droit des affaires (pdf - 361 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients(Université de Montréal) - Me Stéphane Rousseau (en anglais)

Edward Jones (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 825 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

IG Wealth Management (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Independent Financial Brokers of Canada (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Investment Funds Institute of Canada (IFIC) (pdf - 323 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Investor Advisory Panel (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Investment Industry Association of Canada (pdf - 899 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (IIAC)

Jakab Law and Compliance and Veronica Armstrong Law Corporation (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 491 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Lawyers in BLG’s Investment Management Practice Group and Disputes Grou (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clientsp - Jason Brooks, Rebecca Cowdery, Lynn McGrade, Laura Paglia, and Michael Taylor

Leede Jones Gable Inc. (pdf - 325 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Linda Clunie (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Manulife Securities (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

MBC Law Professional Corporation (pdf - 486 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

MICA Capital Inc. (pdf - 474 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Mouvement Desjardins (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juillet 2020

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients (PMAC)

Portfolio Strategies Corporation (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Quadrus Investment Services Limtied (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Sun Life Financial Investment Services (Canada) Inc. (pdf - 71 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 septembre 2020Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Amendments to Enhance Protection of Older and Vulnerable Clients

Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises de démarrage et ses concordants

Consultation terminée
13 juillet 2020
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Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 27 mai 2020 est reportée au 13 juillet 2020.

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Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières et ses concordants - Deuxième consultation

Consultation terminée
29 juin 2020
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Étant donné la situation actuelle en lien avec la COVID-19, la date de dépôt des commentaires pour cette consultation qui était originalement prévue le 13 mai 2020 est reportée au 29 juin 2020.

Document de consultation 51-405 des ACVM : Étude d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement

Consultation terminée
9 mars 2020
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Alistair Harrigan (pdf - 69 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Anthony Heller (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Association des banquiers canadiens (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Broadridge Financial Solutions, Inc. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 146 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Investor Relations Institute (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Canadian Natural Resources Limited (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Cenovus Energy Inc. (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

CFA Societies Canada (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

Davies (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2020

Great-West Lifeco Inc. (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mars 2020

Investment Industry Association of Canada (pdf - 329 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Investor Advisory Panel (pdf - 166 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Ken Kivenko (pdf - 606 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 février 2020

L’Association du Barreau Candadien (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

L’institut des fonds d’investissement du Canada (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Norton Rose Gulbright Canada LLP (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mars 2020

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 293 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

Québec Bourse (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

RBC Wealth Management (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Securities Transfer Association of Canada (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

SkyLaw (pdf - 560 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2020

TSX (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 mars 2020

Bev Kennedy (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020

Morrison S and Snidal M (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020