• Avis règlementaire (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Projet de modification concernant la diversité au Règlement 58-101.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 410 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Projet de modifications relatif à la diversité au Règlement 58-101 et l'IG 58-201.
  • Avis du personnel des ACVM 58-315 : Prolongation de la période de consultation - Projet de Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, visant particulièrement l’Annexe 58-101A1, Information concernant la gouvernance et Projet de Modification de l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juin 2023Avis du personnel des ACVM 58-315 prolongeant la période de consultation du Projet de Règlement modifiant le Règlement 58-101.
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 - Version A (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version A des modifications proposées au Règlement 58-101.
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 - Version B (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version B des modifications proposées au Règlement 58-101
• Modification de l'Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance - Version A (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version A des modifications proposées à l'Instruction générale 58-201.
• Modification de l'Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance - Version B (pdf - 177 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 avril 2023Version B des modifications proposées à l'Instruction générale 58-201.

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Addenda Capital (Roger Beauchemin, Isabelle Gosselin, Andrea Moffat) (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• A. Dhir, S. Kaplan (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Æquo (Isabelle Gagnon, Arnaud Celka, Julien Bezombes) (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Alberta Investment Management Corporation (Evan Siddall, Carmen Velasquez) (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juillet 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Boyle & Co. LLP (Jim Boyle) (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• British Columbia Investment Management Corporation (Daniel Garant) (pdf - 673 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• B. Tingle (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• BURNET, DUCKWORTH & PALMER LLP (pdf - 260 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Caisse de dépôt et placement du Québec (Marc-André Blanchard) (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canada Pension Plan Investment (Richard Manley) (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Advocacy Council (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Bankers Association (pdf - 787 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Coalition for Good Governance (Bruce Cooper) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Coalition for Good Governance (Catherine McCall) (pdf - 686 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 343 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Investor Relations Institute (Yvette Lokker) (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canadian Securities Exchange (Tracey Stern) (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Canoe Financial (Darcy M. Lake) (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Cenovus Energy Inc. (Gary F. Molnar) (pdf - 417 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Chartered Professional Accountants of Canada (Pamela Steer) (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• C. R. Innes (pdf - 516 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (Brett Seifred, Robin Upshall, Matthew Sherman) (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Diversity Institute, Ted Rogers School of Management, Toronto Metropolitan University (Wendy Cukier) (pdf - 624 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Enbridge Inc. (Robert R. Rooney) (pdf - 153 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Federation of Asian Canadian Lawyers (Angad Bedi) (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• First Nations Financial Management Board (Geordie Hungerford) (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Honeytree Investment Management (Paula Glick) (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Institute of Neurodiversity ION – Canada (pdf - 516 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (François Dauphin, Patric Besner) (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 juillet 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance - Diversité
• International Corporate Governance Network (Kerrie Waring) (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• INVESTMENT FUNDS INSTITUTE OF CANADA (Ian Bragg) (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• J. Kuhach (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• J. Saloman (pdf - 492 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Kingsdale Advisors (Ian Robertson, Kelly Gorman) (pdf - 668 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Learning Disabilities Association of Canada (pdf - 320 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• LGBTQ+ Corporate Directors Canada Association (Jane Griffith, Mark S Bonham) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• L. Levine, M. Pundit, I. Vranic (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• McMillan LLP (Ravipal Bains, Patricia Chehadé, Charlotte Conlin, Paul Davis, Ishita Kashyap, Anju Xing, Sandra Zhao) (pdf - 332 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• M.-C. Valois, S. von Vegesack, G. Raman, P. Blyschak, D. Zekaoui (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Morningstar Research, Inc. (Ian Tam, Aron Szapiro, Arthur Carabia, Gabriel Presler) (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• MULLEN GROUP LTD. (Joanna Scott) (pdf - 579 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• NEI Investments (Adelaide Chiu, Michela Gregory, Hasina Razafimahefa) (pdf - 247 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Norges Bank Investment Management (Carine Smith Ihenacho, Elisa Cencig) (pdf - 899 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• OMERS (pdf - 546 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Ontario Teachers' Pension Plan (Gillian Brown) (pdf - 380 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Parex Resources Inc. (Josh Share) (pdf - 254 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Pembina Pipeline Corporation (Janet C. Loduca, Tanya Hossli) (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Pension Investment Association of Canada (Peter Waite) (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Peter P. Dhillon Centre for Business Ethics, University of British Columbia (Christie Stephenson) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Prospectors & Developers Association of Canada (Lisa McDonald) (pdf - 744 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Responsible Investment Association (Patricia Fletcher) (pdf - 123 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Sangra Moller LLP (PDF - 311 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Cochlan, J. Emanoilidis, D. Forrester, A. Gray, J. Holmes, G. Johnson, R. Leibel, K. Morris, J. Lennon, K. Powys-Lybbe, R. Ramchandani, D. Seville (pdf - 208 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• SHARE (Kevin Thomas) (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Larke (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Letwin (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• S. Quin (pdf - 885 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2023Comments on Proposed Amendments to Form 58-101F1 Corporate Governance Disclosure of NI 58-101 Disclosure of Corporate Governance Practices and Proposed Changes to NP 58-201 Corporate Governance Guidelines
• Sandhu ESG Law and Forooghian + Company Law Corporation (Amandeep Sandhu, Farzad Forooghian) (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• TMX Group Limited (John McKenzie) (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Tourmaline Oil Corp. (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Trican (Chika Onwuekwe) (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Trottier Family Foundation (Éric St-Pierre) (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• University Pension Plan Ontario (Barbara Zvan) (pdf - 640 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices
• Vancity Investment Management (Kelly Hirsch) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 août 2023Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l'information concernant les pratiques en matière de gouvernance – Diversité / Regulation to amend Regulation 58-101 respecting Disclosure of Corporate Governance Practices

• Avis règlementaire (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2023Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Règlement modifiant le Règlement 25-102 (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2023Consultation sur les modifications au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.

• Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO : Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné (pdf - 551 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné.

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• Brookfield Corporation (Nicholas Goodman) (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Canadian Imperial Bank of Commerce (Ron Hoover) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Investment Industry Association of Canada (Todd Evans) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (Lisa Mantello) (pdf - 445 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 août 2023Avis de consultation de l’Autorité et de la CVMO Demande de désignation du taux CORRA à terme à titre de taux d’intérêt de référence désigné et de CanDeal Benchmark Administration Services Inc. en tant que son administrateur d’indice de référence désigné

• Avis règlementaire (pdf - 116 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juillet 2023Projet de règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières.

• Règlement modifiant Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Version finale ACVM du Règlement modifiant le Règlement 81-102

• Avis règlementaire (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023
• Règlement modifiant Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant la Norme canadienne 55-102, Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
• Règlement modifiant le Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclaration d’initié (pdf - 100 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2023
   

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis règlementaire pour la consultation du Règlement modifiant le Règlemenet 24-101.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 232 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101
• Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Consultation du projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-101 (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 décembre 2022Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 24-101

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• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• Association canadienne des marchés des capitaux (Keith Evans) (pdf - 310 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Funds Institute of Canada (Andrew Mitchell) (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Investment Industry Association of Canada (Christopher Climo) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 avril 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement
• The Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan) (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mars 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles / Draft Regulation to amend Regulation 24-101 on Institutional Trade Matching and Settlement

• Avis conjoint 23-329 du personnel des ACVM et de l’OCRCVM : La vente à découvert au Canada (pdf - 820 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022La vente à découvert au Canada.

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A. Mine (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023Comment from Alève Mine (OneGoal Initiative) Letter of January 23, 2023; RE: Joint CSA and IIROC Staff Notice 23-329 - Short Selling in Canada

Alternative Investment Management Association (AIMA) (pdf - 539 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Adam Jacobs-Dean, Claire Van Wyk-Allan)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Cboe (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jos Schmitt, Dmitri Smidovich)

Christian Levine Law Group (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (James W. Christian)

CNSX Markets Inc (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Stuart Schady)

Cybin Inc. (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gabriel Fahel)

Frank W. Selke, Simon A. Romano, Jonah Mann, Ramandeep K. Grewal, Halyna Chumak (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

G. Sawiak (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Investment Industry Association of Canada (pdf - 185 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Todd Evans)

McMillan LLP (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

PI Financial Corp. (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Portfolio Management Association of Canada (pdf - 490 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

RBC (pdf - 107 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Andrew Thornhill)

Saputo Inc. (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Maxime Therrien)

Save Canadian Mining (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Terry Lynch)

Scotiabank (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Alex Perel)

TD Securities Inc. (pdf - 243 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Jenn Ocampo-King)

The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

The Canadian Investor Relations Institute (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Yvette Lokker)

TILT Holdings (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada (Gary Santo)

TMX Group (pdf - 809 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2023 (Loui Anastasopoulos, Rizwan Awan, Kevin Sampson)

Tyler (pdf - 140 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2023La vente à découvert au Canada/Short Selling in Canada

Document de consultation 21-403 des ACVM: Accès aux données de marché en temps réel (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 novembre 2022Document de consultation concernant l'accès aux données de marché en temps réel.

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BlackRock, Inc. (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Hubert De Jesus, Margaret Gunawan)

BMO Capital Markets (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Joe Wald, Eric Stockland)

Canadian ETF Association (pdf - 174 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Pat Dunwoody)

Canadian Security Traders Association, Inc. (pdf - 546 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data

Cboe (pdf - 219 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Jos Schmitt, Bryan Blake)

CIBC Capital Markets (pdf - 186 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Heather Killian)

CNSX Markets Inc. (pdf - 338 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Richard W. Carleton)

Ian Bandeen (pdf - 620 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2023

Investment Industry Association of Canada (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Laura Paglia, Liz Ng)

Nasdaq CXC Limited (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Dan Kessous)

National Bank Financial Inc. (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Patrick McEntyre, Nicholas Comtois, Jack Rando)

Scotiabank Global Banking and Markets, Scotiabank Global Wealth Management (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2023 (Alex Perel)

Select Vantage Canada Inc. (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Mario Josipovic)

TD Securities Inc. (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Riaz Ahmed)

TMX Datalinx (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Michelle Tran)

Tradelogiq Markets Inc. (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Laurence Rose)

Virtu Canada Corp. (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Ian Williams)

WAR Room Consulting (pdf - 191 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2023Document de consultation 21-403 des ACVM : Accès aux données de marché en temps réel/ CSA Consultation Paper 21-403: Access to Real-Time Market Data (Wendy Rudd)

Wealthsimple (pdf - 136 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Blair Wiley)

• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier

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Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "