Réglementation Distribution de produits et services financiers

La numérotation officielle des règlements a été modifiée en date du 1er août 2010. La nouvelle cote alphanumérique (mentionnée entre parenthèses à la fin du nom du règlement) remplace celle publiée antérieurement sur le site internet de Publications du Québec.

Ce changement n'est pas une modification règlementaire et n'affecte aucunement le texte des règlements, ni leur appellation administrative.

L' « Appellation administrative » a été ajoutée de manière à faire le pont entre la nouvelle cote alphanumérique du règlement et son appellation administrative.

Information importante

Note:

Les dates indiqués à l'intérieur du document n'indiquent pas la date de la dernière modification, mais plutôt celle de la mise-à-jour de la base de données de Publications du Québec. Veuillez vous référer à la dernière colonne du tableau ci-dessous quant à la date de la dernière modification apportée au règlement.

Fin de l'information importante

Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier - NON EN VIGUEUR

Historique du Règlement

DATE DE PUBLICATION AU BULLETIN TEXTE
15 février 2024 Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (PDF - 331 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2024
En vigueur le 1er juillet 2025
8 décembre 2022 Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
Fin de la consultation: 6 février 2023
8 décembre 2022 Avis de consultation : Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
9 septembre 2021 Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Fin de la consultation : 8 novembre 2021
9 septembre 2021 Avis de consultation : Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.

Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (A-32.1, r. 1.1) - 1er juin 2023

Historique du Règlement

DATE DE PUBLICATION AU BULLETIN TEXTE
18 mai 2023 Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (PDF - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 mai 2023
En vigueur le 1er juin 2023
15 décembre 2022 Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (pdf - 111 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2022Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.
Fin de la consultation : Le 31 janvier 2023
15 décembre 2022 Avis de consultation : Projet de Règlement sur l'interdiction d'exiger certains frais d'un titulaire d'un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (pdf - 146 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2022Consultation du Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.

Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers (D-9.2, r.1) - 1er janvier 2006

Règlement sur le courtage spécial en assurance de dommages (D-9.2, r.6) - 5 août 1999

Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (D-9.2, r.9) - 1er avril 2021

Règlement sur l'expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d'une société autonome dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres (D-9.2, r.11) - 30 septembre 1999

Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier (D-9.2, r.14.1) - 1er décembre 2011

Règlement relatif à l'inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome (D-9.2, r. 15) - 1er juin 2023

Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur (D-9.2, r.18) - 1er mai 2020

Règlement sur l'administration du Fonds d'indemnisation des services financiers - 9 novembre 2007 (Abrogé)

Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier (D-9.2, r.20) - 30 août 2007

Règlement sur l'exercice du courtage relatif à des prêts garantis par hypothèque immobilière - 1er mai 2010 (Abrogé)