Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
En vigueur depuis le 1^er janvier 2006

16 décembre 2005

Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 juillet 2013Fonds d’indemnisation des services financiers
En vigueur le 1^er janvier 2006

7 octobre 2005

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 juillet 2013Fonds d'indemnisation des services financiers
Fin de la consultation : 19 novembre 2005

Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2013Fonds d’indemnisation des services financiers (version administrative)
En vigueur du 1^er octobre 1999 au 31 décembre 2005

21 juillet 1999 (Gazette officielle)

Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2013
En vigueur le 1^er octobre 1999

12 mai 1999 (Gazette officielle)

Projet de Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2012
Fin de la consultation : 26 juin 1999