Date de publication au bulletin	Texte
21 mai 2026	Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (PDF - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mai 2026 En vigueur le 4 juillet 2026
8 janvier 2026	Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financier (PDF - 298 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2025s (Consultation Gazette) Fin de la consultation : 14 février 2026
26 juin 2025	Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025 Version consolidée soulignée (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2025Version soulignée du Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers Fin de la consultation : 19 septembre 2025
26 juin 2025	Avis de consultation réglementaire sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers et sur la cotisation à verser (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
	Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre En vigueur depuis le 1er janvier 2006
16 décembre 2005	Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 92 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 juillet 2013Fonds d’indemnisation des services financiers En vigueur le 1er janvier 2006
7 octobre 2005	Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 juillet 2013Fonds d'indemnisation des services financiers Fin de la consultation : 19 novembre 2005
	Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 octobre 2013Fonds d’indemnisation des services financiers (version administrative) En vigueur du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2005
21 juillet 1999 (Gazette officielle)	Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 13 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2013 En vigueur le 1er octobre 1999
12 mai 1999 (Gazette officielle)	Projet de Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juillet 2012 Fin de la consultation : 26 juin 1999