Date de publication au bulletin	Texte
9 avril 2020	Règlement modifiant le Règlement sur les modes alternatifs de distribution (PDF - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mars 2020 (Courtage hypothécaire) En vigueur le 1er mai 2020
3 octobre 2019	Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les modes alternatifs de distribution (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire (Courtage hypothécaire) Projet de règlement - Version soulignées consolidée (pdf - 210 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire Fin de la consultation : 16 novembre 2019
3 octobre 2019	Avis réglementaire et de consultation: Consultation réglementaire concernant la discipline du courtage hypothécaire (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire
15 mai 2019	Règlement sur les modes alternatifs de distribution (pdf - 530 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2019"règlement, final, modes alternatifs de distribution, gazette officielle" En vigueur le 13 juin 2019
15 mai 2019	Avis relatif à l’application du Règlement sur les modes alternatifs de distribution (pdf - 79 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2019"Avis, application, Règlement sur les modes alternatifs de distribution"
10 octobre 2018	Projet de Règlement sur les modes alternatifs de distribution (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 octobre 2018modes alternatifs de distribution, assurance Fin de la consultation: 10 décembre 2018
10 octobre 2018	Avis règlementaire et de consultation : Règlement sur les modes alternatifs de distribution (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 octobre 2018modes alternatifs de distribution