Historique relatif au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (D-9.2, r. 2)
Règlement modifiant le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Consultation réglementaire concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes (Assurance responsabilité et activités externes)
Fin de la consultation : 6 février 2023
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2019Courtage hypothécaire (Courtage hypothécaire)