Date de publication au bulletin	Texte
28 novembre 2019	Règlement sur le courtage en assurance de dommages (pdf - 324 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2019Courtage en assurance de dommages En vigueur le 13 décembre 2019
28 novembre 2019	Avis relatif à l’application du Règlement sur le courtage en assurance de dommages (pdf - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 novembre 2019Courtage en assurance de dommages
25 juillet 2019	Projet de Règlement sur le courtage en assurance de dommages (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juillet 2019Courtage en assurances de dommages Fin de la consultation : 23 septembre 2019
25 juillet 2019	Avis réglementaire et de consultation : Règlement sur le courtage en assurance de dommages (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juillet 2019Courtage en assurance de dommages