• Avis de consultation (pdf - 374 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 septembre 2020Fonds négociés en bourse
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 2015FNB
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 2015FNb
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 2015FNB
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 81-106 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 2015FNB
• Projet des ACVM sur le régime d’information au moment de la souscription: Test du document « APERÇU DU FNB » (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 juin 2015FNB
  (Préparé par : Allen Research Corporation)

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Kenmar Associates (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Investor Advisory Panel (pdf - 364 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Broadridge Financial Solutions Inc. (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Fidelity Investments (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Advocis (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Réglement modifiant le Règlement 41-101
• Russell Investments (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• BlackRock (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Invesco (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 407 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 651 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Canadian ETF Association (pdf - 357 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• RBC Global Asset Management (pdf - 526 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• TD Securities (pdf - 355 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Manulife Securities (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015
• Osler, Hoskin & Harcourt (pdf - 549 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Investor (pdf - 215 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Small Investor Protection Association (pdf - 561 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2015Règlement modifiant le Règlement 41-101
• Larry Elford (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 novembre 2015

Avis règlementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2015dépôt électronique

Avis de consultation (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2020Dépôt électronique

Projet de Règlement modifiant le Règlement 13-101 (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2015dépôt électronique

Projet de Règlement modifiant le Règlement 13-102 (pdf - 38 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juin 2015Dépôt électronique

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• The Canadian Advocacy Council for Canadian Institute Societies (pdf - 30 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er septembre 2015Projet de réglement modifiant le Règlement 13-101 et Projet de règlement modifiant le Règlement 13-102
• National Exempt Market Association (pdf - 181 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er septembre 2015Projet de réglement modifiant le Règlement 13-101 et Projet de Règlement modifiant le Règlement 13-102
• Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er septembre 2015Projet de réglement modifiant le Règlement 13-101 et Projet de réglement modifiant le Règlement 13-102
• Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er septembre 2015Projet de règlement modifiant le Règlement 13-101 et Projet de règlement modifiant le Règlement 13-102
• Stikeman Elliott (pdf - 79 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er septembre 2015Projet de règlement modifiant le Règlemetn 13-101 et Projet de règlement modifiant le Règlement 13-102

• Avis de consultation (pdf - 93 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2020régime de protection des ordres
• Modification de l'Instruction générale (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2015Régime de protection des ordres

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Aequitas Neo Exchange (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015
• The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015cac, cfa, systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, canadian advocacy council
• Chi-x Canada (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, trading, rule
• CIBC World Markets Inc. (pdf - 143 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, marketplaces
• KOR Group LLC (pdf - 290 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, opr, marketplaces
• Scotia Bank (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, marketplaces, scotia bank
• RBC Global Asset Management (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rbc, liquidity
• RBC Dominion Securities (pdf - 313 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rbc, speed bump,
• PI Financial (pdf - 829 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, iiroc, best execution, delay, marketplace, hft
• Canadian Securities Traders Association (pdf - 541 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, csta, market structure, buy-side
• National Bank Financial Markets (pdf - 460 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015Etienne Dubuc
• ITG Canada Corp. (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, market, order processing delay, speed bump,
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015
• TSX Markets (pdf - 74 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, delay

• Avis (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2015
• Règlement (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2015

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Ad Hoc Senior Securities Practitioners Group (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015
• Anita Anand (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (University of Toronto)
• Canadian Advocacy Council (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Cecilia Wong)
• Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Daniel E. Chornous)
• Canadian Oil Sands (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Shaun Wrubell)
• CIRI - Canadian Investor Relations Institute (pdf - 70 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Yvette Lokker)
• Dentons Canada LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights"
• Donald G. Gilchrist (pdf - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights"
• FAIR Canada - Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 550 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Neil Gross)
• Fasken Martineau DuMoulin LLP (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Richard Steinberg, Aaron Atkinson & Bradley Freelan)
• Hansell LLP (pdf - 436 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Frédéric Duguay)
• Hurt Capital Inc. (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015 (Claudio R. Rojas)
• IIAC - Investment Industry Association of Canada (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015 (Susan Copland)
• Institut des administrateurs de sociétés (pdf - 447 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015 (Stan Magidson)
• ISS - Institutional Shareholder Services (pdf - 374 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights" (Debra L. Sisti)
• La Caisse de dépôt et placement du Québec (pdf - 288 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation" (Marie Giguère)
• McCarthy Tétrault LLP (pdf - 399 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights"
• McMillan (pdf - 62 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights"
• Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L. (pdf - 288 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights"
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 62-104,modification de l’instruction générale 62-203,offres publiques d’achat et de rachat,offres publiques d’achat,modifications du régime des OPA,régime des OPA,délais de dépôt,obligation de dépôt minimal,prolongation obligatoire de 10 jours,délai obligatoire de 120 jours,modification de l’offre,changements dans l’information relative à une offre,prise de livraison,droits de révocation,comment,draft,regulation to amend regulation 62-104,draft amendments to policy statement 62-203,take-over bids and issuer bids, take-over bids,proposed bid amendments,take-over bid regime,bid regime,deposit periods,minimum tender requirement,120 day requirement,variations to a bid,changes in information for a bid,take up and payment, withdrawal rights"
• Stikeman Elliott LLP (pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2015 (Simon A. Romano & Ramandeep K. Grewal)

• Avis de consultation (pdf - 127 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Passeport
• Règlement 11-102 (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Passport
• Instruction générale relative au Règlement 11-102 (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Régime de passport (version soulignée)
• Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Révocation de l'état d'émetteur assujetti
• Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée sous le régime de passeport (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Interdictions d'opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée sous le régime de passeport
• Instruction générale 12-202 relative à la levée des interdictions d'opérations prononcées hors du régime de passeport (pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Interdictions d'opérations prononcées hors du régime de passeport
• Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d'opérations llimitées aux dirigeants (pdf - 77 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 avril 2015Interdictions d'opérations limitées aux dirigeants

• Avis règlementaire (pdf - 24 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
• Avis de consultation (pdf - 78 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
• Règlement et instructions générales concordants
  • Règlement modifiant le Règlement 13-101 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
  • Règlement modifiant le Règlement 41-101 (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
  • Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 25 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
  • Règlement modifiant le Règlement 43-101 (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
  • Règlement modifiant le Règlement 44-101 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
  • Règlement abrogeant le Règlement 45-101 (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits
  • Règlement modifiant le Règlement 45-102 (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Placement de droits

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association for Mineral Exploration British Columbia (pdf - 82 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2015 (Gavin Dirom)
• Burstall Winger Zammit LLP (pdf - 35 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Jason Mullins)
• Canadian CFA Institute Societies (pdf - 54 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Cecilia Wong)
• Don Mosher (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15"
• DuMoulin Black LLP (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Daniel G. McElroy)
• FAIR (pdf - 940 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Neil Gross and Marian Passmore)
• Gordon Keep (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15"
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Susan Copland)
• Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 455 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Rob Lando)
• Prospectos & Developers Association of Canada (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Rodney N. Thomas)
• Scorpeo UK Limited (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Ian Davey)
• Simon A. Romano (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015
• TMX Group (pdf - 265 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2015"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,regulation to amend regulation 41-101,regulation to amend regulation 44-101,regulation to amend regulation 45-102,regulation to repeal regulation 45-101,rights offering,prospectus,form of notice,form 45-106F14,form of rights offering circular,form 45-105F15,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement modifiant le règlement 41-101,règlement modifiant le règlement 44-101,règlement modifiant le règlement 45-102,règlement abrogeant le règlement 45-101,droits de souscription,d’échange ou de conversion,prospectus,placement de droits,avis de placement de droits,annexe 45-106A14,notice de placement de droits,projet d’annexe 45-106A15" (Ungad Chadda and John McCoach)

• Avis règlementaire (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Obligations Chambres de compensation
• Avis de consultation (pdf - 406 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014obligations relatives aux chambres de compensation
• Règlement 24-102 (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Obligations relatives au chambres de compensation
• Instruction générale 24-102 (pdf - 265 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Obligations des chambres de compensation
• Règlement modifiant le Règlement sur les instruments dérivés (pdf - 17 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 novembre 2014Obligations relatives aux chambres de compensation (24-102)

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association des banquiers canadiens (pdf - 225 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 février 2015regulation, 24-102, clearing, agency, requirements, concordant, bank of canada, risk, management
• Fonds canadien de protection des épargnants (pdf - 507 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 février 2015Consultation, regulation, 24-102, respecting, clearing, agency, requirements, CIPF, FCEP, segregation, portability, otc, derivatives, iiroc
• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 379 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 février 2015Consultation, regulation, 24-102, respecting, clearing, agency, requirements concordant, iiac, accvm, ocrcvm, iiroc
• LCH.Clearnet Group Limited (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 février 2015consultation, regulation, 24-102, clearing, agency, requirements, concordant, lch clearnet, swap, london stock exchange, bank of canada, member,
• Groupe TMX Limitée (pdf - 352 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 février 2015Consultation, regulation, 24-102, respecting, clearing, agency, requirements, concordant, tmx group limited, CPMI, iosco, financial, market, infrastructures

• Avis de consultation (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2014Aequitas
• Règlement modifiant le Règlement 45-513 (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2014Aequitas