• Avis règlementaire (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2024
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 369 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2024

• Avis règlementaire (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2024Avis règlementaire concernant les: Projets de modification visant la mise en oeuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
• Avis de deuxième consultation des ACVM (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Avis de deuxième consultation des ACVM concernant les modifications visant la mise en oeuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. : Projets de modification visant la mise en oeuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de modification au Règlement 51-102 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
• Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de Règlement modifiant le Règlement 54-101 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 54-101  (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
   

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Borden Ladner Gervais | BLG (pdf - 76 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Laura Levine & Yemisi Afolabi)
• Broadridge (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Mike Donawitz & Robert Lombardo)
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
• Canadian Bankers Association | CBA (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
• Canadian Coalition for Good Governance | CCGG (pdf - 889 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Amit Prakash)
• Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs | FAIR Canada (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 mars 2025Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (Modèle d’accès à certains documents d’information continue) (Jean-Paul Bureaud)
• Davies (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (David Wilson, Robert Murphy, Yevgeniya Huggins)
• Fidelity (pdf - 274 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Robyn Mendelson)
• Investment Industry Association of Canada | IIAC (pdf - 291 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
• Investor Advisory Panel | IAP (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (James Sinclair)
• Mark J. Bentler (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
• OSLER Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 256 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
• Securities Transfer Association of Canada | STAC (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Lara Donaldson)
• Stikeman Elliott (pdf - 329 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Tara Law, Jeff Hershenfield, Simon A. Romano, David Tardif)
• TMX (pdf - 682 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Loui Anastasopoulos)

Les autorités en valeurs mobilières du Canada prolongent les périodes de consultation relatives aux projets de modernisation de l’information continue des fonds d’investissement et de modification du modèle du placeur principal Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

• Avis règlementaire (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 397 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 331 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (pdf - 353 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale 11-207 relative aux interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt et à leur levée dans plusieurs territoires (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024Modifications à l'Instruction générale 11-207 relative à la modernisation du régime d’information continue des fonds d’investissement.
• Modification de l’Instruction générale 12-202 relative à la levée de certaines interdictions d’opérations (pdf - 168 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale 12-203 relative aux interdictions d’opérations limitées aux dirigeants (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Règlement modifiant le Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (pdf - 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Borden Ladner Gervais - BLG (pdf - 297 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds
• Broadridge (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Mike Donowitz et Robert Lombardo)
• Brompton (Ann Wong) et Quadravest (Silvia Gomes) (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds
• Canada Life Investment Management (pdf - 285 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025/ Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Stephen Fiorelli)
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 456 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds
• Canadian Association of Retired Persons - CARP (pdf - 606 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Bill VanGorder)
• Canadian Bankers Association - CBA (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds
• Canadian Independent Finance and Innovation Counsel - CIFIC (pdf - 173 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Annie Sinigagliese)
• Chartered Professional Accountants Canada - CPA Canada (pdf - 200 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Rosemary McGuire)
• Desjardins (pdf - 335 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025: Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement -Modernisation du régime d’information continue des fonds d’investissement (Giuseppina Marra)
• FAIR (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025 (Jean-Paul Bureaud)
• Fidelity (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Kristian Adomait, Stefania Zilinskas)
• Franklin Templeton Investments corp. (pdf - 199 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Brad Beuttenmiller)
• Harvey S. Naglie (pdf - 56 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds
• Investment Funds Institute of Canada - IFIC (pdf - 514 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Andy Mitchell)
• IGM Financial Inc. (pdf - 196 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Rhonda Golberg)
• Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds 
• Investor Advisory Panel (pdf - 670 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds - IAP (James Sinclair)
• Invesco (pdf - 306 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Caroline Mingfok, Shalomi Abraham) 
• Kenmar Associates (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Ken Kivenko)
• Portfolio Management Association of Canada - PMAC (pdf - 273 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Prosper Canada (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Elizabeth Mulholland)
• Purpose (pdf - 496 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Som Seif)
• Responsible Investment Association - RIA (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 février 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Patricia Fletcher)
• XBRL US (pdf - 858 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (Campbell Pryde)
• YTM Capital (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 janvier 2025Draft Regulation to amend Regulation 81-106 respecting Investment Fund Continuous Disclosure - Modernization of the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (David Burbach)

• Avis réglementaire (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 259 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 118 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 45-513 sur la dispense de prospectus pour placement de titres auprès de porteurs existants (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant l’Instruction canadienne 46-201, Modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 52-110 sur le comité d’audit (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (pdf - 135 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (pdf - 138 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024
• Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er août 2024.

• Avis règlementaire (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2024Avis règlementaire concernant le Règlement modifiant le Règlement 25-102.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 351 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2024Avis de consultation des ACVM concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement 25-102.
• Règlement modifiant le Règlement 25-102  (pdf - 212 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2024Projet de consultation du Règlement modifiant le Règlement 25-102.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102 (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2024Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102.

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• Candeal Benchmark Solutions (pdf - 283 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 août 2024 (Ruxandra Smith)

• Avis de consultation (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2024Avis de consultation du Règlement sur les valeurs mobilières
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 137 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juillet 2024Projet de modification du Règlement sur les valeurs mobilières.

• Avis réglementaire et de consultation (pdf - 144 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2024Avis de consultation concernant des modifications locales au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Règlement modifiant le Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2024Projet de modifications locales au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés.
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2024Projet de Modifications locales de l’Instruction générale relative au Règlement 25-102 sur les indices de référence et administrateurs d’indice de référence désignés
   

L’Autorité vous invite à participer à la présente consultation par écrit, d’ici le 14 juin 2024, en déposant vos commentaires par l’entremise de notre formulaire en ligne, lequel permet de joindre un mémoire ou une lettre de commentaires ou en transmettant vos commentaires à [email protected].

Document de réflexion et de discussions (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2024Pour réaliser sa mission, l’Autorité a mis de l’avant, dès 2016, différentes initiatives en lien avec la transformation numérique du secteur financier, notamment pour anticiper les enjeux en matière de réglementation et de protection des consommateurs. En novembre 2021, elle a clairement démontré son intérêt pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (l’IA) en signant la Déclaration de Montréal sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle et en publiant le document L’intelligence artificielle en finance – Recommandations pour une utilisation responsable (le Rapport de 2021), rédigé à sa demande par l’Algora Lab, le laboratoire interdisciplinaire de l’Université de Montréal et de l’Institut québécois d’intelligence artificielle (Mila). Le Rapport de 2021 met de l’avant dix recommandations pour favoriser le développement responsable de l’IA en finance : trois d’entre elles sont formulées à l’attention de l’Autorité, alors que les autres sont adressées à l’industrie.

Vous souhaitez participer aux tables de discussions ou obtenir une rencontre pour échanger avec nous? Consultez la page L’IA dans le secteur financier pour en savoir davantage. 

• Avis réglementaire (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2024Cryptoactifs
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 284 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2024Cryptoactifs
• Règlement modifiant le Règlement 81-102 (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2024Cryptoactifs 
• Modification de l'Instruction générale 81-102 (pdf - 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2024Cryptoactifs

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• Alternative Investment Management Association (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs
• Canadian Blockchain Consortium (pdf - 279 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets
• Canadian Web3 Council (pdf - 224 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets
• Borden Ladner Gervais (pdf - 99 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (C. Derk, J. Mansi, J. Brooks, J. Doll, I. Gomez)
• Chartered Professional Accountants of Canada (pdf - 234 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Rosemary McGuire)
• CIBC Mellon Global Securities Services Company Inc., CIBC Mellon Trust Company (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Richard Anton, Tedford Mason, Ronald C. Landry, Brent Merriman)
• F. Soto (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 270 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Laura Paglia)
• Investor Advisory Panel (pdf - 64 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Ilana Siger)
• Fasken (pdf - 268 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (J. Kruk, J. Halwagi, D. Fuke, M. Ciecha)
• Mouvement Desjardins (pdf - 370 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Giuseppina Marra)
• Purpose Investments Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Vlad Tasevski)
• Quanta Law Professional Corporation (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Bekhzod Nazarov)
• Tetra Trust Company (pdf - 169 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Stephen Oliver)
• Wildeboer Dellelce LLP (pdf - 294 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets
• 3iQ Corp. (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2024Avis de consultation des ACVM – Projets de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs / CSA Notice of Consultation – Draft Regulation to amend Regulation 81-102 respecting Investment Funds and Draft Amendments to Policy Statement to Regulation 81-102 respectingInvestment Funds pertaining to crypto assets (Pascal St. Jean)

• Avis règlementaire (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Consultation sur les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 578 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Avis de consultation sur les Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.
• Règlement modifiant le Règlement 31-103 (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Projet de modification du Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends. 
  • Version soulignée (pdf - 1,000 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites en vigueur.
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103 (pdf - 217 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Projet de modification de ll’Instruction générale relative au Règlement 31-103 en lien avec les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends.
  • Version soulignée (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 décembre 2023Version consolidée de l'Instruction générale relative au Règlement 31-103

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Anatol Feldman (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Andrew Teasdale (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Arthur Ross (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 237 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Manny DaSilva, Gary Legault)
• Belco (pdf - 583 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2024 (Jonathon Botrie)
• Borden Ladner Gervais (pdf - 247 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Natalia Vandervoort, Melissa Ghislanzoni, Bill Donegan)
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 831 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Canadian Association of Retired Persons (pdf - 231 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Bill Vangorder)
• Canadian Investment Regulatory Organization (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Jennifer I. Armstrong)
• Organisme Canadien de réglementation d’investissements (pdf - 65 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2024Projet de règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends (Jennifer I. Armstrong)
• Canadian Investment Regulatory Organization Investor Advisor Panel (pdf - 132 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consultation,projet,règlement modifiant le règlement 31-103,plainte,ombudsman,service de règlement des différends,service indépendant de règlement des différends,OSBI,exécutoire,décision définitive exécutoire,service de médiation,service de médiation visé,commentaire,dispense,québec,protection des investisseurs,investisseurs individuels,clients individuels“
• Comité consultatif des investisseurs de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consultation,projet,règlement modifiant le règlement 31-103,plainte,ombudsman,service de règlement des différends,service indépendant de règlement des différends,OSBI,exécutoire,décision définitive exécutoire,service de médiation,service de médiation visé,commentaire,dispense,québec,protection des investisseurs,investisseurs individuels,clients individuels“
• Canadian Securities Administrators Investor Advisory Panel (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Eric Spink)
• Chris Robinson (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Coalition of Consumer Advocates (pdf - 409 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Jean-Paul Bureaud et al.)
• Coalition de défenseurs des intérêts des consommateurs (pdf - 497 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consultation,projet,règlement modifiant le règlement 31-103,plainte,ombudsman,service de règlement des différends,service indépendant de règlement des différends,OSBI,exécutoire,décision définitive exécutoire,service de médiation,service de médiation visé,commentaire,dispense,québec,protection des investisseurs,investisseurs individuels,clients individuels“ (Jean-Paul Bureaud et al.)
• David M. Fieldstone (pdf - 569 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Mouvement Desjardins (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Giuseppina Marra)
• Fidelity Investments (pdf - 204 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (W. Sian Burgess)
• Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 319 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Matthiew Latimer)
• Geller Law (pdf - 288 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Harold Geller)
• Getz Prince Wells LLP (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Dana H. Prince)
• Harvey Naglie (pdf - 186 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Haywood securities inc. (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Robert C. Blanchard)
• Investment Funds Institute of Canada (pdf - 385 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er mars 2024 (Andy Mitchell)
• IG Wealth Management (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Danielle Tetrault)
• Investment Industry Association of Canada (pdf - 968 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Laura Paglia)
• Kenmar Associates (pdf - 628 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Ken Kivenko)
• Ontario Securities Commission Investor Advisory Panel (pdf - 308 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024 (Ilana Singer)
• Leede Jones Gable (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Jim Dale)
• M3 Securities (pdf - 160 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Kyle Touet)
• Odlum Brown (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2024Draft regulation to amend regulation 31-103 pertaining to an independent dispute resolution service (Debra A. Doucette)
• Ombudsman for banking services and investments (pdf - 376 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Sarah P. Bradley)
• Osgoode (pdf - 352 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Brigitte Catellier, Azka Anees, Diana Damiani, Ayisha Mik)
• Pacific Spririt Investment Management inc. (pdf - 264 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (John S. Clark)
• Peter Whitehouse (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• PI Financial Corp. (pdf - 103 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Richard Thomas)
• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 287 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Portfolio Strategies (pdf - 307 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Mark S. Kent)
• Primerica (pdf - 171 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (John A. Adams)
• Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Rob Hanson)
• Rick Price (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024: “consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients”
• Tri View Capital Ltd (pdf - 315 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024 (Craig Burrows)
• Worldsource Wealth Management (pdf - 151 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 mars 2024“consulfation,draft,regulation to amend regulation 31-103,complaint,ombudsman,dispute resolution services,independent dispute resolution service,OBSI,binding,binding final decision,ombuservice,identified ombudservice,comment,exempt,exemption,quebec,investor protection, retail investors, retail clients” (Natasa Morfesis, Doce Tomic)