Valeurs mobilières - consultations terminées
Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation (Régime de protection des ordres) (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2014
Consultation terminée
19 septembre 2014
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation (Régime de protection des ordres)
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- CIBC World Markets (pdf - 89 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- BMO Financial Group (pdf - 375 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2014consultation
- Scotiabank (pdf - 198 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, marketplaces, scotia bank
- TMX Group (pdf - 213 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- RBC Capital Markets – Global Equity (pdf - 9 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- Liquidnet Canada (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- RBC Dominion Securities Wealth Management (pdf - 41 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- BlackRock (pdf - 197 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2014consultation
- True North Vantage (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- Canadian Security Traders Association (pdf - 541 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, csta, market structure, buy-side
- Katya Malinova et Andreas Park (pdf - 123 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation (University of Toronto)
- Acumen Capital Partners (pdf - 496 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2014consultation
- TD Securities (pdf - 138 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (pdf - 191 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2014consultation (ACCVM)
- RBC Global Asset Management (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rbc, liquidity
- Stikeman Elliott (pdf - 48 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2014consultation
- Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 119 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2015systems, proposed, amendments, national, instrument, 23-101, order, protection, rule, market, order processing delay, speed bump, (CAC)
- Aequitas (pdf - 158 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 décembre 2015
- Canadian Securities Exchange (pdf - 289 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014consultation (CSE)
- Tradebot (pdf - 211 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014consultation
Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance
Consultation terminée
2 septembre 2014
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance
- Avis règlementaire (pdf - 15 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2014
- Avis de consultation (pdf - 71 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2014
- Règlement modifiant le Règlement 58-101 (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juillet 2014
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- BMO Financial Group (pdf - 927 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy” (Simon A. Fish)
- Caisse de dépôt et placement du Québec (pdf - 183 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014"consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique" (Marie Giguère)
- Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 157 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy” (Daniel E. Chornous)
- Canadian Investor Relations Institute (pdf - 468 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy” (Yvette Lokker)
- Catalyst Canada (pdf - 258 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014"consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique" (Deborah Gillis)
- Digital Nova Scotia (pdf - 171 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy” (Ulrike Bahr-Gedalia)
- Ernst & Young LLP (pdf - 58 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2014 (Trent Henry)
- Hansell LLP (pdf - 519 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2014 (Carol Hansell, Brian Calalang et Frédéric Duguay)
- Institut des administrateurs de sociétés (pdf - 251 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014"consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique" (Stan Magidson)
- Kenmar Associates (pdf - 242 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014“consultation, draft, notice, 58-101, representation of women, gender diversity, women on boards, women in senior management, women in executive officer positions, women, diversity, target, quota, term limit, policy” (Ken Kivenko)
- Mercer (Canada) Limited (pdf - 50 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy” (Ted Singeris et Patricia N. Milligan)
- Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 690 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2014"consultation, projet, avis, 58-101, représentativité féminine, représentation féminine, diversité hommes-femmes, femmes sur les conseils, femmes à la haute direction, femmes, diversité, cible, quota, mandat, politique" (Yvan-Pierre Grimard)
- Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 258 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy”
- Pauline Couture, Shirley Dawe, Linda Hohol, Beth Horowitz, Maureen Reid, C.L. Sugiyama et Stella Thompson (pdf - 93 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014
- Public Sector Pension Investment (pdf - 54 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy” (Stéphanie Lachance) (ACVM)
- Public Sector Pension Investment (pdf - 69 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2014 (Stéphanie Lachance) (OSC)
- Shareholder Association for Research and Education (pdf - 215 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 septembre 2014“consultation, draft, notice, 58-101, representation of women, gender diversity, women on boards, women in senior management, women in executive officer positions, women, diversity, target, quota, term limit, policy” (Peter Chapman)
- Small Investors Protection Association (pdf - 262 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014“consultation, draft, notice, 58-101, representation of women, gender diversity, women on boards, women in senior management, women in executive officer positions, women, diversity, target, quota, term limit, policy” (Ken Kivenko)
- Women's Legal Education and Action Fund (pdf - 237 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2014“consultation,projet,avis,58-101,représentativité féminine,représentation féminine,diversité hommes-femmes,femmes sur les conseils,femmes à la haute direction,femmes,diversité,cible,quota,mandat,politique,draft,notice,representation of women,gender diversity,women on boards,women in senior management,women in executive officer positions,women,diversity,target,term limit,policy”
Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et ses concordants - Émetteurs émergents
Consultation terminée
20 août 2014
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et ses concordants - Émetteurs émergents
- Avis de consultation (pdf - 107 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Règlement modifiant le Règlement 51-102 (pdf - 136 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Version soulignée des modifications proposées au Règlement 51-102 (pdf - 47 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Modification de l'Instruction générale 51-102 (pdf - 25 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Version soulignée des modifications proposées à l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 26 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Règlement modifiant le Règlement 41-101 (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Version soulignée des modifications proposées au Règlement 41-101 (pdf - 29 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Modification de l'Instruction générale 41-101 (pdf - 16 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Version soulignée des modifications proposées à l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 16 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
- Règlement modifiant le Règlement 52-110 (pdf - 17 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mai 2014Émetteurs émergents
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 104 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Daniel E. Chornous)
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights-FAIR (pdf - 673 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Neil Gross)
- Comptables professionnels agréées du Canada (pdf - 625 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Joan E. Dunne et Gordon Beal)
- David Taylor (pdf - 114 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 juin 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt"
- Fiore (pdf - 96 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt"
- Gowlings Lafleur Henderson LLP (pdf - 127 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (David Taniguchi)
- Midas Gold Corp. (pdf - 83 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Stephen P. Quin)
- MNP LLP (pdf - 167 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Jody MacKenzie)
- Pension Investment Association of Canada (pdf - 102 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Michael Keenan)
- Siskinds LLP (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2014 (A. Dimitri Lascaris and Anthony O'Brien)
- The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 48 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Cecilia Wong)
- TSX Venture Exchange (pdf - 126 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 août 2014"consultation,draft,notice,51-102,41-101,52-110,venture issuer,venture issuers,tailor,financial statements,quarterly highlights,compensation,business acquisition report,BAR,audit committee,independent,mining,filing deadlines,émetteur émergent,adapter,états financiers,faits saillants trimestriels,rémunération,déclaration d’acquisition d’entreprise,comité d’audit,indépendant,minier,échéances de dépôt" (Zafar Khan)
Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation
Consultation terminée
24 juillet 2014
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation
- Avis de consultation (pdf - 163 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Fonctionnement du marché et règles de négociation
- Règlement modifiant le Règlement 21-101 (pdf - 127 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Fonctionnement du marché
- Instruction générale relative au Règlement 21-101 (pdf - 190 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Fonctionnement du marché
- Règlement modifiant le Règlement 23-101 (pdf - 27 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Règles de négociation
- Instruction générale relative au Règlement 23-101 (pdf - 108 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Règles de négociation
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Canadian Securities Exchange (pdf - 221 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Proposed Amendments to National Instrument 21-101 Marketplace Operation and National Instrument 23-101 Trading Rules (Richard Carleton)
- Canadian Security Trader Association (pdf - 494 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Proposed Amendments to National Instrument 21-101 Marketplace Operation
- Chi-X Canada (pdf - 427 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Request for Comments on the Canadian Securities Administrators (CSA) Proposed Amendments to National Instrument 21-101 Marketplace Operation and National Instrument 23-101 Trading Rules
- Connor, Clark, & Lunn Investment Management Ltd. (pdf - 119 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Proposed Amendments to NI 21-101 Marketplace Operation and NI 23-101 Trading Rules (Don Towers, Jenny Drake)
- Investment Industry Association Canada (pdf - 565 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Notice and Request for Comment on Proposed Amendments to National Instrument 21-101 - Marketplace Operation ans 21-103 - Trading Rules (Barbara Amsden)
- Liquidnet Canada (pdf - 147 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Proposed Amendments to National Instrument 21-101 Marketplace (Robert Young)
- Scotia Capital Inc., Global Equity (pdf - 3 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - proposed amendments to national instrument 21-101 Marketplace operation and national instrument 23-101 trading rules (Myran Faust, Evan Young, Andy Dickison)
- The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 71 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Proposed Amendments to National Instrument 21-101 Marketplace Operation (Cecilia Wong)
- TMX Group (pdf - 112 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 octobre 2014consultation - Proposed Amendments to National Instrument 21-101 Marketplace Operation and National Instrument 23-101 Trading Rules (Kevan Cowan)
Avis 25-201 relatif aux indications à l'intention des agences de conseil en vote
Consultation terminée
23 juillet 2014
Voir les détails sur Avis 25-201 relatif aux indications à l'intention des agences de conseil en vote
- Avis de consultation (pdf - 101 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Agences de conseil en vote
- Avis 25-201 (pdf - 45 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 avril 2014Agences de conseil en vote
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Addenda Capital Inc. (pdf - 179 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Brian Minns)
- Agrium Inc. (pdf - 639 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Eric B. Miller)
- Alaris Royalty Corp. (pdf - 244 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Michael D. Ervin)
- Andrew Swarthout (pdf - 49 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Australian Institute of Company Directors (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (John H. C. Colvin)
- BlackRock, Inc. (pdf - 31 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Zachary M. Oleksiuk)
- Blake, Cassels & Graydon LLP (pdf - 111 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (John M. Tuzyk)
- Bombardier Inc. (pdf - 607 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Daniel Desjardins)
- Brad Farquhar (pdf - 15 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- British Columbia Investment Management Corporation (pdf - 535 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Bryan Thomson)
- Bruno Kaiser (pdf - 46 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Caisse de dépôt et placement du Québec (pdf - 128 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juillet 2014"consultation,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Ginette Depelteau)
- Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 48 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Ada Litvinov)
- Canadian Coalition for Good Governance (Daniel E. Chornous) (pdf - 496 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Canadian Council of Chief Executives (pdf - 736 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (John Manley)
- Canadian Investor Relations Institute (pdf - 139 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014 (Yvette Lokker)
- Canadian Oil Sands Limited (pdf - 203 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Trudy M. Curran)
- Center for Capital Markets Competitiveness (pdf - 340 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Tom Quaadman)
- CI Financial Corp. (pdf - 231 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Sheila A. Murray)
- Coerente Capital Management (pdf - 24 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Len Racioppo)
- Dan Barnholden (pdf - 74 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- David H. Laidley (pdf - 13 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- David Regan (pdf - 85 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juin 2014"consultation,draft,regulation 45-108,crowdfunding,blanket order,start-up,prospectus,registration,exemption,portal,internet,SME,projet,règlement 45-108,financement participatif,décision générale,dispense,prospectus,inscription,démarrage,Québec,portail,internet,PME"
- Endeavour Silver Corp. (pdf - 336 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Bradford Cooke)
- Enerplus Corporation (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (David A. McCoy)
- Gary Patterson (pdf - 46 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Glass, Lewis & Co. (pdf - 206 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Katherine H. Rabin & Robert McCormick)
- Goldcorp Inc. (pdf - 214 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Peter Dey)
- Hansell LLP (pdf - 311 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Frédéric Duguay, Carol Hansell et Brian Calalang)
- High Liner Foods (pdf - 10 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Timothy Rorabeck)
- Imperial Oil Limited (pdf - 854 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Lara Pella)
- Input Capital (pdf - 14 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,indication,agence,conseil,vote" (Doug Emsley)
- Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (pdf - 525 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juillet 2014"consultation, projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Yvan Allaire, etc.)
- Institute of Corporate Directors (pdf - 92 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Stan Magidson)
- ISS (pdf - 767 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"(Martha Carter and Debra Sisti)
- Jack Lee (pdf - 12 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Jeff Kennedy (pdf - 34 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- John P. A. Budreski (pdf - 132 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2014
- Ken McDonald (pdf - 61 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Magna International Inc. (pdf - 47 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 juin 2014 (Bassem A. Shakeel)
- Marcel DeGroot (pdf - 72 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Mary Ritchie (pdf - 12 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Mercer (pdf - 72 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Gregg Passin and Kenneth Yung)
- NEI Investments (pdf - 618 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Robert Walker)
- Nolan Watson (pdf - 52 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 51 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014
- Peter Aklerley (pdf - 44 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Philip L. Webster (pdf - 36 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- PIAC Pension Investment Association of Canada (pdf - 128 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Michael Keenan)
- Placements Montrusco Bolton inc. (pdf - 4 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2014"consultation,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Christian Godin)
- Power Corporation of Canada (pdf - 7 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Stéphane Lemay)
- Public Sector Pension Investment Board (pdf - 128 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Stéphanie Lachance)
- Manifest Information Services Ltd & The Manifest Voting Agency Ltd (pdf - 202 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Sarah Wilson)
- Shareholder Association for Research and Education (pdf - 473 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Peter Chapman)
- Shareholder Communications Coalition (pdf - 10 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 août 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote" (Neils Holch)
- Shorecrest Group Ltd. (pdf - 86 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 juillet 2014(Penny Rice)
- Suzan Fraser (pdf - 34 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
- Trinidad Drilling Ltd (Ken Stickland) (pdf - 52 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2014"consultation,draft,notice,25-201,guidance,proxy,advisory,firm,projet,avis,25-201,indication,agence,conseil,vote"
Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif
Consultation terminée
19 juillet 2014
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif
Projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif et Projet de décision générale sur la dispense de prospectus et d'inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage au Québec
Consultation terminée
18 juin 2014
Voir les détails sur Projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif et Projet de décision générale sur la dispense de prospectus et d'inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage au Québec
- Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014
- Avis de consultation multilatéral des ACVM (pdf - 326 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014
- Résumé du projet de dispense de prospectus pour financement participatif (pdf - 294 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Financement participatif
Résumé du projet de cadre d’inscription
- Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 213 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Financement participatif
- Instruction générale relative au Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 107 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Financement participatif
- Projet de décision générale sur la dispense de prospectus et d'inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage et annexes (pdf - 236 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Décision générale - financement participatif
- Avis 45-314 du personnel des ACVM: Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé (pdf - 78 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2014Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Alanna Holowinsky
- AUM Law (Erez Blumberger)
- Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (Ada Litvinov)
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (Neil Gross)
- CoPower (David Berliner, Larry Markowitz, Raphael Bouskila and Russel Pullan)
- David Bethune
- Derek Simon
- Duncun Ebata
- Dylan Sagar
- Equity Crowdfunding Alliance of Canada (Brian Koscak and Calvin McElroy)
- Fonds de solidarité FTQ (Philippe Bonin)
- Invest Crowdfund Québec (Diana Yazidjian, Jean-François Hudon, Maxime Lévesque et François Noël)
- Kenmar Associates
- National Crowdfunding Association of Canada (Craig Asano)
- Optimize Capital Markets (Matthew J. McGrath)
- PCMA Private Capital Markets Association (Brian Koscak and Geoffrey Ritchie)
- Prospectors & Developers Association of Canada (Rodney N. Thomas)
- René Raymond Sugar
- RBC
- RBC Dominion Securities Inc. (Nick Cardinale)
- RBC Global Asset Management Inc. (Larry Neilsen)
- RBC PH&N Investment Counsel Inc. (Martha Rafuse)
- SIPA
- Stewart McKelvey (Andrew Burke and Gavin Stuttard)
- The Bay Wind Field Inc. (David M. Walton)
- The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 251 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Ralf Hensel)
- The McKenzie Accelerator (Michael D. Tripp)
- TMX Group (Kevan Cowan)
Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription relativement à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre
Consultation terminée
18 juin 2014
Voir les détails sur Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription relativement à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre
- Avis (pdf - 156 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription (pdf - 109 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Notice d'offre
- Avis 45-314 du personnel des ACVM: Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé (pdf - 78 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2014Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription relatif aux dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 février 2014
Consultation terminée
28 mai 2014
Voir les détails sur Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription relatif aux dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Accredit inc. (pdf - 8 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Malick Maachi)
- Advocis (pdf - 770 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Greg Pollock and Harley Lockhart)
- Alternative Investment Management Association - AIMA (pdf - 177 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014 (Ian Pember)
- Blakes Cassels & Graydon (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014 (Ross McKee and Pamela Hughes)
- Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies - CAC (pdf - 73 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014Draft Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus and Registration Exemptions and concordant regulation - Accredited Investor and Minimum Amount Investment Prospectus Exemptions (Ada Litvinov)
- Cowan Asset Management (pdf - 67 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Michael Kosmalski)
- Darrin Hopkins (pdf - 102 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux"
- Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 53 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Anthony Spadaro)
- Dentons Canada (pdf - 33 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Tom Houston)
- Fiore Management & Advisory Corp. (pdf - 115 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Gordon Keep)
- Haywood Securities (PDF - 65 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014Draft Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus and Registration Exemptions and concordant regulation - Accredited Investor and Minimum Amount Investment Prospectus Exemptions (G. Frank Stronach)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 157 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" - IIAC (Susan Copland)
- Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 82 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux"
- Portfolio Management Association of Canada - PMAC (pdf - 201 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Katie Walmsley et Scott Mahaffy)
- PCMA Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Brian Koscak & Geoffrey Ritchie)
- Securities Industry and Financial Markets Association - SIFMA (pdf - 705 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Sean Davy)
- Siskinds LLP (pdf - 911 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014 (Dimitri Lascaris and Anthony O'Brien)
- TMX Group (pdf - 48 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Kevan Cowan)
- Walton International Group Inc. (pdf - 47 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Mark McKenna)
- Cawkell Brodie LLP (pdf - 42 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Kenneth A. Cawkell)
- FAIR (pdf - 841 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014 - Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (Neil Gross and Marian Passmore)
- Fasken Martineau (pdf - 312 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juin 2014 (Charlotte Bell and Lata Casciano)
- NEMA (pdf - 80 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" - National Exempt Market Association (Craig Skauge et Cora Pettipas)
- PDAC (pdf - 392 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" - Prospectors & Developers Association of Canada (Ross Gallinger)
- RaeLipskie Partnership (pdf - 121 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juin 2014Comment letter from Brian E. Lipskie (Rae & Lipskie Investment Counsel Inc.) dated April 9, 2014; re CSA Notice and Request for Comment - Proposed Amendments to NI 45-106 Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Accredited Investor and Minimum Amount Investment Prospectus Exemptions (Brian Lipskie)
- RBC (pdf - 41 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2014 Dominion Securities Inc. (Nick Cardinale), RBC Direct Investing Inc. (Kevin Bresler), RBC PH&N Investment Counsel Inc. (Martha Rafuse) and RBC Global Asset Management Inc. (Larry Neilsen)
- Reed Pope Law Corporation (pdf - 216 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (R. Keith Reed and Sarah Cunningham)
- Stikeman Elliott LLp (pdf - 186 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Laura Levine et al.)
- Securities Industry and Financial Markets Association (pdf - 696 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Sean Davy)
Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif - Mise en œuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif - Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription (pdf - 451 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mars 2014Aperçu du fonds au moment de la souscription
Consultation terminée
26 mai 2014
Voir les détails sur Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif - Mise en œuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif - Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Investor Advisory Panel (pdf - 79 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- Kenmar Associates (pdf - 207 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 avril 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- CIBC Paul Bent (pdf - 106 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mai 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- Fidelity Investments Canada (pdf - 259 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mai 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- IFIC Canada (pdf - 36 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 mai 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- IIAC-ACCVM (pdf - 401 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- BLG Toronto (pdf - 266 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Broadridge (pdf - 218 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- Craig Burley FAIR (pdf - 667 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Dynamic Funds (pdf - 28 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Edward Jones (pdf - 457 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- Eric Adelson Invesco (pdf - 88 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Fasken Martineau (pdf - 243 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Jeffrey J. Carney Mackenzie (pdf - 207 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Leo Salom TD Wealth (pdf - 8 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Michel Falk NBC (pdf - 385 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- RBC (pdf - 223 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Neil Macdonald,Scotiabank (pdf - 47 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Yvan-Pierre Grimard Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription
- Anthony Boright, InvestorPOS Inc. (pdf - 387 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juin 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts