Valeurs mobilières - consultations terminées
Avis multilatéral 54-304 du personnel des ACVM : Rapport final sur l'examen de l'infrastructure du vote par procuration et Consultation sur le projet de protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d'une assemblée (pdf - 270 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreRetiré le 14 septembre 2023infrastructure du vote par procuration
Consultation terminée
15 juillet 2016
Voir les détails sur Avis multilatéral 54-304 du personnel des ACVM : Rapport final sur l'examen de l'infrastructure du vote par procuration et Consultation sur le projet de protocoles concernant le rapprochement des votes établis en vue d'une assemblée
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Alberta Investment Management Corporation (Alison Schneider), British Columbia Investment Management Corporation (Bryan Thomson), Caisse de dépôt et placement du Québec (Ginette Depelteau), Canada Pension Plan Investment Board (Stephanie Leaist), OMERS Administration Corporation (Michael Kelly), Ontario Teachers' Pension Plan (Jeff Davis), Pubic Sector Pension Investment Board (Stéphanie Lachance) (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016consultation,infrastructure du vote par procuration,protocoles,rapprochement des votes,actionnaire, propriétaire véritable,intermédiaire,émetteur,compilateur,CDS,Broadridge,agent des transferts,assemblée,fiabilité,intégrité,transparence,sollicitation,attente,indication,information,communication,comité technique,table ronde,droits de vote,investisseur / request for comments, proxy voting infrastructure,protocols,vote reconciliation,shareholder,beneficial owner,intermidiary,issuer,tabulator, CDS,Broadridge,tranfer agent,meeting,accuracy,integrity,transparency,solicitation,expectation,guidance, information,communication,technical committee,roundtable,voting rights,investor
- Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 262 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016consultation,infrastructure du vote par procuration, (Patricia Rosch)
- Canadian Investor Relation Institute (pdf - 137 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juillet 2016(Yvette Lokker)
- Canadian Society of Corporate Secretaries (pdf - 210 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016 (Lynn Beauregard, David Masse)
- Hansell LLP (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016consultation,infrastructure du vote par procuration, (Frédéric Duguay)
- Norton Rose Fulbright Canada LLP (pdf - 110 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016consultation,infrastructure du vote par procuration,
- OMERS Administration Corporation (pdf - 250 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016consultation,infrastructure du vote par procuration, (Jenny Tsouvalis)
- Securities Transfer Association of Canada (pdf - 192 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 juillet 2016consultation,infrastructure du vote par procuration,(William J.Speirs)
Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation - Frais de négociation
Consultation terminée
6 juillet 2016
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation - Frais de négociation
- Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2016Frais de négociation
- Avis de consultation (pdf - 66 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 avril 2016
- Règlement modifiant le Règlement 23-101 (pdf - 21 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2016Frais de négociation
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 644 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, fair(Neil Gross)
- Canadian Securities Exchange (pdf - 431 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, canadian securities exchange, cse (Richard Carleton)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 397 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, iiac, accvm (Susan Copland)
- Nasdaq CXC Limited (pdf - 349 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, nasdaq
- The Canadian Advocacy Council of Canadian CFA Institute Societies (pdf - 99 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016 (Michael Thom)
- TMX Group Limited (pdf - 81 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2016trading, fee, cap, consultation, regulation, national, instrument, market, data, industry, rule, 23-101, marketplace, tmx (Kevin Sampson)
Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (concordant au Règlement 45-106 - Déclarations de placement avec dispense)
Consultation terminée
7 mai 2016
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (concordant au Règlement 45-106 - Déclarations de placement avec dispense)
- Avis règlementaire (pdf - 27 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 avril 2016Déclarations de placement avec dispense
- Règlement modifiant le Règlement (pdf - 9 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2017Déclarations de placement avec dispense
Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et modifications corrélatives – Méthode de classification du risque des OPC à employer dans l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB
Consultation terminée
9 mars 2016
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et modifications corrélatives – Méthode de classification du risque des OPC à employer dans l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB
- Avis règlementaire (pdf - 20 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2015Méthode de classification du risque des OPC
- Avis de consultation (pdf - 281 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 septembre 2020MÉTHODE DE CLASSIFICATION DU RISQUE DES OPC
- Règlement modifiant le Règlement 81-102 (pdf - 70 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2015
- Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 37 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2015"Règlement,modifiant,41-101,obligations générales,prospectus"
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 32 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2015"modification,Instruction générale,Règlement,41-101,obligations générales,prospectus"
- Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (pdf - 36 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2015"règlement,modifiant,81-101,régime de prospectus,organismes de placement collectif"
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 81-101 (pdf - 31 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2015"Modification,Instruction générale,Règlement,81-101,régime de prospectus,organismes de placement collectif"
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Alternative Investment Management Association (pdf - 372 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" - AIMA (Ian Pember)
- Arthur Ross (pdf - 232 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility"
- Borden Ladner Gervais LLP (pdf - 176 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016
- Canadian Exchange-Traded Fund Association (pdf - 102 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" - CETFA (Pat Dunwoody)
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 659 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" - FAIR (Neil Gross)
- David Fieldstone (pdf - 33 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility"
- Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 248 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Robert Sklar et John Wilson)
- HighView Financial Group (pdf - 222 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Dan Hallett)
- Invesco (pdf - 248 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Eric Adelson)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 126 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" - IIAC (Naomi Solomon)
- Investor Advisory Panel (pdf - 169 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility"
- Investors Group Inc. (pdf - 4 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Murray J. Taylor)
- Jean Lespérance (pdf - 46 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility"
- Ken Kivenko (pdf - 79 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2016
- Kenmar Associates (pdf - 365 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility" (Ken Kivenko)
- L'Institut des fonds d'investissement du Canada (pdf - 42 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" - IFIC (Ian Bragg)
- Mackenzie Financial Corporation (pdf - 602 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Jeffrey R. Carney)
- Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 820 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Yvan-Pierre Grimard)
- Peter Whitehouse (pdf - 96 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility"
- Portfolio Management Association of Canada (pdf - 230 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" - PMAC (Katie Walmsley et Margaret Gunawan)
- P?R Investing Inc. (pdf - 482 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Mark S. Yamada)
- Small Investor Protection Association (pdf - 138 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility" - SIPA (Stan Buell)
- Sophia Fortier (pdf - 45 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2016"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité,comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility"
- The Canadian Advocacy Council of Canadian CFA Institute Societies (pdf - 117 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016 - CAC (Michael Thom)
- The Financial Advisors of Canada (pdf - 119 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mars 2016"comment,regulation to amend regulation 81-102,methodology,classification,risk classification,fund classification,amendment to regulation 81-102,risk scale,risk rating,fund rating,fund facts,ETF facts,volatility,consultation,projet,règlement modifiant le règlement 81-102,méthode,classification,classification du risque,classification des fonds,modification du règlement 81-102,échelle de risque,niveau de risque,aperçu du fonds,aperçu du FNB,volatilité" (Greg Pollock et Caron Czorny)
Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-102 sur les obligations realtives aux chambres de compensation
Consultation terminée
1er février 2016
Voir les détails sur Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-102 sur les obligations realtives aux chambres de compensation
- Avis de consultation (pdf - 21 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 décembre 2015PIMF
- Avis de publication du Règlement 24-102 (pdf - 305 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2020PIMF (Partie III - Consultation)
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 24-102 (pdf - 99 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 décembre 2015PIMF
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- TMX (pdf - 235 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2016Projet, modification, Instruction, générale, Règlement, 24-102, obligations, chambres de compensation, tmx group, cdcc, bank of canada,
- Association des banquiers canadiens (pdf - 170 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2016Darren Hannah (Canadian Bankers Association) on February 1, 2016: Re: CSA Notice of Approval of National Instrument 24-102 Clearing Agency Requirements and Companion Policy 24-102CP to National Instrument 24-102 Clearing Agency Requirements and Notice and Request for Comments Proposed Amendments to Companion Policy 21-102CP -
- CLS Group (pdf - 244 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2016Received letter from Alan Marquard (CLS Bank International) Letter on February 1, 2016; Re: CSA Notice of Approval of National Instrument 24-102 Clearing Agency Requirements and Companion Policy 24-102CP to National Instrument 24-102 Clearing Agency Requirements and Notice and Request for Comments Proposed Amendments to Companion Policy 21-102CP -
Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI
Consultation terminée
30 janvier 2016
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI
Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres – Financement participatif
Consultation terminée
5 décembre 2015
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres – Financement participatif
- Avis règlementaire (pdf - 24 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2015Financement participatif
- Règlement modifiant le Règlement 45-102 (pdf - 32 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2015Financement participatif
Règlements concordants au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – Dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre
Consultation terminée
21 novembre 2015
Voir les détails sur Règlements concordants au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – Dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre
- Avis règlementaire (pdf - 23 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2015Dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre
- Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2015"règlement,modifiant,11-102,régime,passport"
- Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres (pdf - 13 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2015"reglement,modifiant,45-102,revente,titres"
- Règlement modifiant le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables (pdf - 21 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2015"règlement,modifiant, 52-107,principes comptables,normes d’audit acceptables"
Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus - Déclarations de placement avec dispense
Consultation terminée
13 octobre 2015
Voir les détails sur <strong>Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus - </strong>Déclarations de placement avec dispense
- Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 août 2015Déclarations de placement avec dispense
- Avis de consultation (pdf - 475 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 août 2015Déclaration de placement avec dispense
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 506 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 août 2015Déclarations de placement avec dispense
- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 28 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 août 2015Déclarations de placement avec dispense
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Alternative Investment Management Association (pdf - 7 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" - AIMA (Michael A. BurnsIan Pember et Jennifer Wainwright)
- Arrow Capital Management Inc. (pdf - 114 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Mark Kennedy)
- Borden Ladner (pdf - 106 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015 Gervais (Alfred Page, Rebecca Cowdery, Ron Kosonic, Michael Burns, Jason Brooks et Sarah Gardiner)
- Boyle + Co. LLP (pdf - 528 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Jim Boyle)
- Canadian institutional investors, British Columbia Investment Management Corporation, Canada Pension Plan Investment Board, Ontario Teachers’ Pension Plan Board and RBC Global Asset Management Inc., and U.S. broker-dealers, Barclays Capital Inc., Citigroup Global Markets Inc., Goldman, Sachs & Co., J.P. Morgan Securities LLC and Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (The Group) (pdf - 47 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 432 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" - FAIR (Neil Gross)
- Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 85 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Anthony Spadaro)
- Fonds de solidarité FTQ (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Jodi Lackman et Maria Anagnostou)
- Invesco Canada Ltd. (pdf - 96 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Eric Adelson)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 157 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015 - IIAC (Susan Copland)
- National Exempt Market Association (pdf - 225 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" - NEMA (Craig Skauge et Cora Pettipas)
- Nicola Wealth Management (pdf - 429 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Danielle H. MacDonald)
- Nicola Wealth Management (pdf - 142 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Danielle H. MacDonald) – 2e lettre
- Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 464 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015
- Portfolio Management Association of Canada (pdf - 192 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" - PMAC (Katie Walmsley et Scott Mahaffy)
- Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 296 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 novembre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" - PCMA (Brian Koscak et Geoffrey Ritchie)
- Prospectors & Developers Association of Canada (pdf - 594 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" - PDAC (Rodney N. Thomas)
- R.N. Croft Financial Group Inc. (pdf - 385 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015"consultation,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,dispenses de prospectus,déclarations de placement,modification de l’instruction générale relative au règlement 45-106,déclaration de placement avec dispense harmonisée,marché dispensé,annexe 45-106A1,formulaire 45-106A1,45-106A1,projet d’annexe 45-106A10,projet d’annexe 45-106A11,comment, draft,regulation to amend regulation 45-106,prospectus exemption,reports of exempt distribution,amendments to policy statement to regulation 45-106,harmonized report of exempt distribution,exempt market,form 45-106F1,proposed form 45-106F10,proposed form 45-106F11,post-trade report,national instrument 45-106 amendments,NI 45-106 amendments,filings of exempt trades,report of exempt trade" (Kenneth Mulders)
- Stikeman Elliott (pdf - 173 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 octobre 2015 (Junaid K. Subhan, Alix d’Anglejan-Chatillon, Jeffrey Elliott, Ramandeep K. Grewal, Darin R. Renton, Simon A. Romano, Nicholas Badeen, Viviana Beltrametti Walker et Anne Ramsay)