Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (V-1.1, r. 37)

Avis relatifs au Règlement 71-102

Avis de publication

Historique relatif au Règlement 71-102

Date de publication au bulletin Texte
2 mai 2019 Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2019Remplacement des systèmes (concordant au Règlement 13-103)
Fin de la consultation: 31 juillet 2019

5 novembre 2015

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 67 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 novembre 2015Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas (Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas)
En vigueur le 17 novembre 2015

3 septembre 2015

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2015"Règlement, modifiant, 71-102, dispenses,information continue,autres dispenses,émetteurs étrangers" (Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas)

3 septembre 2015

Avis de modification des ACVM concernant la reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc. (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2015

11 décembre 2014

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71 102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2014reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc. (Reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas)
Fin de la consultation: 11 mars 2015

11 décembre 2014

Avis de consultation des ACVM : Projets de modifications à certains règlements portant sur la reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc. (pdf - 72 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 décembre 2014reconnaissance de La Neo Bourse Aequitas Inc.

 

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 390 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2015Dispenses en matière d'information continue et autre - émetteurs étrangers (version consolidée)
En vigueur du 30 septembre 2014 au 16 novembre 2015

25 septembre 2014

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014"règlement,71-102,modifiant,concordant,52-108,émetteurs étrangers,information continue,dispenses,surveillance des auditeurs" (concordant au Règlement 52-108)
En vigueur le 30 septembre 2014

25 septembre 2014

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014 (concordant au Règlement 52-108)
En vigueur le 30 septembre 2014

17 juillet 2014

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juillet 2014 (concordant au Règlement 52-108)

17 juillet 2014

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juillet 2014 (concordant au Règlement 52-108)

17 octobre 2013

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2013surveillance auditeurs (concordant au Règlement 52-108)

17 octobre 2013

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 19 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2013surveillance des auditeurs (concordant au Règlement 52-108)

13 septembre 2012

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 septembre 2012 (concordant au Règlement 51-103)

13 septembre 2012

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 34 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 septembre 2012 (concordant au Règlement 51-103)

29 juillet 2011

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2011 (concordant au Règlement 51-103)

29 juillet 2011

Projet d'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2011 (concordant au Règlement 51-103)

 

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 368 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014Dispenses en matière d'information continue et autre - émetteurs étrangers (version consolidée)
En vigueur du 1er janvier 2011 au 29 septembre 2014

 

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2014Émetteurs étrangers (version consolidée)
En vigueur du 1er janvier 2011 au 29 septembre 2014

17 décembre 2010

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2010 (concordant au Règlement 52-107)
En vigueur le 1er janvier 2011

17 décembre 2010

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 18 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2010 (concordant au Règlement 52-107)
En vigueur le 1er janvier 2011

1er octobre 2010

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)

1er octobre 2010

Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 12 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)

12 mars 2010

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)

12 mars 2010

Projet de Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 52-107)

25 septembre 2009

Avis du personnel de l'Autorité des marchés financiers et de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick sur les projets de textes suivants : Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et Instruction générale relative au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue; Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers et Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 6 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012

19 décembre 2008

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012

 

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 358 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2011 (version consolidée)
En vigueur du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2010

11 janvier 2008

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
En vigueur le 31 décembre 2007

12 octobre 2007

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)

 

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 262 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2009 (version consolidée)
En vigueur du 29 décembre 2006 au 30 décembre 2007

 

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 janvier 2011 (version consolidée)
En vigueur du 29 décembre 2006 au 31 décembre 2010

5 janvier 2007

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
En vigueur le 29 décembre 2006

5 janvier 2007

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (concordant au Règlement 51-102)
En vigueur le 29 décembre 2006

13 octobre 2006

Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 14 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2006 (concordant au Règlement 51-102)

13 octobre 2006

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 23 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2006 (concordant au Règlement 51-102)

9 décembre 2005

Projet de Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2005 (concordant au Règlement 51-102)

9 décembre 2005

Projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 267 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2005 (concordant au Règlement 51-102)

 

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2009 (version administrative)
En vigueur du 1er juin 2005 au 28 décembre 2006

 

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 245 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 mai 2012 (version administrative)
En vigueur du 1er juin 2005 au 28 décembre 2006

3 juin 2005

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 65 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2005
En vigueur le 1er juin 2005

3 juin 2005

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 juin 2005
En vigueur le 1er juin 2005

11 mars 2005

Modification au projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 90 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008 (concordant au Règlement 81-106)

11 mars 2005

Avis de publication : Modification au projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 119 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008

19 décembre 2003

Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 301 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008

19 décembre 2003

Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008

19 décembre 2003

Avis de publication : Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 décembre 2003

20 juin 2003

Projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008

20 juin 2003

Projet d'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 109 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008

20 juin 2003

Avis de consulation : Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 187 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2008

21 juin 2002

Avant-projet de Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 89 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2002

21 juin 2002

Avant-projet d'Instruction générale relative au Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2002

21 juin 2002

Avis de consultation : Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 40 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2002