Consultation réglementaire relative au traitement des réclamations par des personnes non certifiées pour donner suite aux changements apportés à la Loi sur la distribution - Déposer un commentaire

Tous les champs sont obligatoires, sauf indication contraire.
Types de fichiers acceptés : pdf, doc , docx, rtf, odt, pages, jpg, jpeg, png, gif, bmp, xls, xlsx, ppt, pptx, zip, 7z.

Le poids des fichiers joints ne peut excéder 20Mo.

Vous pouvez sélectionner plusieurs fichiers à la fois si votre navigateur le permet.
Retour aux consultations publiques