Cette section présente la Ligne directrice applicable aux agents d’évaluation du créditUn agent d’évaluation du crédit s’entend de l’agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, lorsqu’il est désigné par l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les agences d’évaluation du crédit (« LAEC ») (art. 2 LAEC). désignés par l’Autorité, dont la surveillance et le contrôle des pratiques commerciales et des pratiques de gestion sont régis par la Loi sur les agents d’évaluation du crédit.

La ligne directrice a pour objectif de présenter des attentes qui, de l’avis de l’Autorité, peuvent être établies pour satisfaire aux obligations propres aux agents d’évaluation du crédit et qui leur incombent en vertu des chapitres 3 et 4 de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ces attentes sont liées entre autres aux mesures de protection, aux droits des personnes concernées, aux recours, aux plaintes ou à la surveillance et au contrôle des pratiques commerciales et des pratiques de gestion.

Les agents d’évaluation du crédit doivent se conformer aux dispositions législatives dès leur désignation. La ligne directrice regroupant les pratiques commerciales et les pratiques de gestion attendues de la part de ces agents prend effet dès la date de sa publication au Bulletin de l’Autorité.

• Ligne directrice applicable aux agents d'évaluation du crédit (pdf - 535 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 février 2023