Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés Instruments dérivés
Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés
(I-14.01, r. 2)
- Règlement (pdf - 115 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2017Éditeur officiel du Québec
En vigueur le 5 mars 2009