Avis d'indexation – 2017

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, c. A 6.001, le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l'indexation pour l'année 2017 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l'administration de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2016, est établi à 0,74 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec du 26 novembre 2016 (2016, G.O. 1, 1208).

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Tableau de l’indexation des droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur les instruments dérivés

Article Alinéa Par. Descriptif 2017

Section I : Frais exigibles

1

   

Taux horaire par inspecteur ou enquêteur, pour les frais d'inspection ou d'enquête visés à l'article 135 LID

94,25 $

2

   

Taux horaire par agent professionnel, pour les frais visés à l'article 143 LID

94,25 $

3

   

Taux horaire par enquêteur, pour les frais d'enquête visés à l'article 170 LID

94,25 $

Section II : Droits exigibles

4

   

Demande visée à l'article 14 LID

5 537 $

5

 

1

Demande d'inscription à titre de courtier ou de conseiller, à moins qu'il ne soit réputé inscrit en vertu de l'article 57 LID

1 661 $

5

 

2 (a)

Demande d'inscription à titre de représentant, à moins qu'il ne soit réputé inscrit en vertu de l'article 57 LID, d'un courtier membre d'un organisme d'autoréglementation auquel l'Autorité a délégué l'application des dispositions concernant l'inscription des représentants

167 $

5

 

2 (b)

Demande d'inscription à titre de représentant, à moins qu'il ne soit réputé inscrit en vertu de l'article 57 LID, d'un courtier qui n'est pas membre d'un tel organisme d'autoréglementation

415 $

5

 

2 (c)

Demande d'inscription à titre de représentant, à moins qu'il ne soit réputé inscrit en vertu de l'article 57 LID, d'un conseiller

415 $

5

 

3 (a)

Dans le cas du courtier, le 31 décembre de chaque année

1 661 $

5

 

3 (b) (i)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier, pour chacun de ses représentants inscrits au 31 décembre, à l'exclusion de ceux qui ont interrompu leur activité:
i. lorsque le courtier est membre d'un organisme d'autoréglementation auquel l'Autorité a délégué l'application des dispositions concernant l'inscription des représentants

194 $

5

 

3 (b) (ii)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier, pour chacun des représentants inscrits au 31 décembre, à l'exclusion de ceux qui ont interrompu leur activité:
ii. lorsque le courtier n'est pas membre d'un tel organisme d'autoréglementation

415 $

5

 

3 (c)

Pour le paiement annuel, dans le cas du courtier, pour chacun de ses établissements

83 $

5

 

5 (a)

Pour le paiement annuel, dans le cas du conseiller, le 31 décembre de chaque année

1 661 $

5

 

5 (b)

Pour le paiement annuel, dans le cas du conseiller, pour chacun de ses représentants inscrits au 31 décembre à l'exclusion de ceux qui ont interrompu leur activité

415 $

5

 

6

Dépôt, par un courtier qui n'est pas membre d'un organisme d'autoréglementation, de l'avis indiquant qu'il a retenu les services d'un représentant

55,25 $

5

 

7

Dépôt de l'avis sur l'acquisition de titres ou de l'actif d'un courtier ou d'un conseiller prévu par règlement

553 $

5

 

8 (a)

Dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée :

  • pour la personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un courtier, sauf s'il s'agit d'un membre d'un organisme d'autoréglementation
 

415 $

5

 

8 (b)

Dépôt du formulaire prévu à l'annexe 33-109A4 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription par ou pour le compte d'une personne physique autorisée :

  • pour la personne physique autorisée qui agit pour le compte d'un conseiller
 

415 $

6

   

Taux horaire par inspecteur, pour la préparation d'une inspection, l'inspection elle-même et le suivi des recommandations

94,25 $

7

   

Demande d'agrément conformément à l'article 82 LID

5 537 $

8

 

1

Demande d'autorisation, par une personne agréée, d'un dérivé pour l'application de l'article 83 LID

1 384 $

8

 

2

Montant minimal devant être versé pour le dépôt des renseignements annuels exigés en vertu de l'article 85 LID

553 $

9

   

Demande de dispense visée à l'article 86 LID

553 $

10

   

Demande de désignation d'une personne comme contrepartie qualifiée en vertu de l'article 87 LID

553 $