• Avis de consultation (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2024Avis de consultation de la Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels.
• Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels (pdf - 529 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2024Consulation du projet de Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels.
  • Suivi de modifications (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2024Version soulignée de la Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels montrant les modifications en consultation.

• Avis de consultation (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 novembre 2023Avis de consulation de la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques.
  • Avis de prolongation de la période de consultation - Projet de Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 janvier 2024Avis de prolongation de la période de consultation du Projet de Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques.
• Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juillet 2024Tableau de traitement des commentaires LD CC

• Avis de consultation (pdf - 159 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2023"Avis; consultation; ligne directrice, normes relatives à la suffisance du capital de base"
• Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance des liquidités (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2023
  • Suivi de modifications (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2023"Ligne directrice, normes relatives à la suffisance des liquidités, consultation, suivi de modifications"

• Avis de consultation (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2023Consultation sur la Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la titrisation.
• Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la titrisation (pdf - 686 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2023consultaiton du la Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la titrisation.

• Avis de consultation (pdf - 139 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 novembre 2023Consultation sur le Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts
• Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (pdf - 226 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 novembre 2023Consultation sur le projet de Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes – ACCAP (pdf - 257 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 janvier 2024Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d'un contrat individuel à capital varialbe afférend à des fonds distincts (Lyne Duhaime)

• Avis de consultation (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis de consultation sur la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Organismes d’autoréglementation
• Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Mise à jour de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Unions réciproques – Organismes d’autoréglementation 
• Ligne direc (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Version soulignée de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Unions réciproques.trice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Organismes d’autoréglementation  (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Version soulignée de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Unions réciproques. - Suivi de modifications

• Avis de consultation (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis de consultation sur la Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital – Assurance de personnes
• Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Mise à jour de la Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital – Assurance de personnes– Assurance de personnes
• Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital – Assurance de personnes (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Version soulignée des modifications proposées à la Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital – Assurance de personnes. - Suivi de modifications

• Avis de consultation (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis de consultation relatif à la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Assurance de dommages.
• Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Mise à jour de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Assurance de dommages. – Assurance de dommages
• Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Assurance de dommages (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Version soulignée de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital - Assurance de dommages- Suivi de modifications

• Avis de consultation (pdf - 125 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Avis de consultation relatif à la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Unions réciproques.
• Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Mise à jour de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital - Union réciproques. – Unions réciproques
• Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital – Unions réciproques (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 septembre 2023Version soulignée de la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital - Union réciproques - Suivi de modifications

• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
  • Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2024Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "