Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2025Consultation sur les transferts de comptes dans le secteur financier

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes | ACCAP (pdf - 229 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier
• Bureau d'assurance du Canada | BAC (pdf - 478 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Laurent Fafard)
• Cloutier Groupe Financier (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (François Bruneau)
• Compagnie d’assurance Definity (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Sébastien Vachon)
• Corporation Bloomridge Inc.(pdf - 148 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er octobre 2025 (Brian Balbuena-Diaz)
• Fair Canada(pdf - 559 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Jean-Paul Bureaud)
• Groupe financier PEAK (pdf - 124 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Erika Tatiana Fernandez, Élisabeth Chamberland, Martin Boileau)
• IDC Worldsource Insurance Network Inc.(pdf - 859 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Issues and Discussion Paper of the Autorité des marchés financiers on Account Transfers in the Financial Sector (Phil Marsillo)
• Mérici Services Financiers Inc. (pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier
• MICA Capital Inc. (pdf - 158 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Gino Sebastian Savard, Yvan Morin)
• Michel Provost (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025
• Mouvement Desjardins (pdf - 350 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier (Giuseppina Mara)
• Portfolio Management Association of Canada | PMAC(pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Issues and Discussion Paper of the Autorité des marchés financiers on Account Transfers in the Financial Sector (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
• Union des consommateurs (pdf - 312 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 octobre 2025Document de réflexion et discussion sur les transferts de comptes dans le secteur financier
• Yves Nadeau (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025

• Avis de consultation (pdf - 137 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
• Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
• Règlement modifiant le Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
• Règlement modifiant le Règlement 13-103 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+) (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
   

• Avis de consultation (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
• Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
  • Version consolidée soulignée (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juillet 2025Version soulignée du Règlement modifiant le Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers

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• ACCAP-Québec (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Lyne Duhaime)
• Laboratoire en droit des services financiers (pdf - 435 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Cinthia Duclos)
• Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025

Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation : Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans  les marchés des capitaux (pdf - 674 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 décembre 2024Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation sur l'Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux.
 

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• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières | ACCVM (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets
• Association des banquiers canadiens (pdf - 223 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada | AGPC (pdf - 180 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2025PMAC-AGPC-K. Walmsley-W. M. Rudick (K. Walmsley-W. M. Rudick)
• Borden Ladner Gervais | BLG (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Laura Levine, Melissa Ghislanzoni, Yemisi Afolabi)
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 486 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets
• Canadian Securities Exchange | CSE (pdf - 130 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Tracy Stern)
• Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Annie Sinigagliese)
• Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec | FTQ (pdf - 242 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation : Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux (Natalie Brown)
• Harvey S. Naglie (pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets
• Invesco Canada Ltd. (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Shalomi Abraham)
• Investor Advisory Panel | IAP (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (James Sinclair)
• KBRA (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025KBRA letter of March 31, 2025 re. 11-348 - Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence
• NorthstarDAO (pdf - 340 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025Wealthsimple-Blair Wiley (Randall Baran-Chong)
• Private Capital Markets Association of Canada | PCMA (pdf - 555 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Brian Koscak, David Gilkes, Nadine Milne)
• Questrade Financial Group (pdf - 240 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 mai 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Edward Khlodenko)
• Theta Lake (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Marc Gilman, Stacey English)
• TMX Group (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Richard Everett)
• University of Ottawa (Doug Sarro), University of Western Ontario (Martin Petrin) (pdf - 752 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation : Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux
• Wealthsimple (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 avril 2025CSA Staff Notice and Consultation 11-348: Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets (Blair Wiley)

• Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024Avis règlementaire pour la consultation du Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 380 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024Avis de consultation des ACVM sur le Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale.
• Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (pdf - 157 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (pdf - 137 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2024Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale.

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• Canadian Advocacy Council - CAC (pdf - 414 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2025CSA Notice of consultation Draft Regulation to amend Regulation 94-101 respecting Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives
• Canadian Market Infrastructure Committee - CMIC (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2025CSA Notice of consultation Draft Regulation to amend Regulation 94-101 respecting Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives
• CME Group (pdf - 108 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2025Avis de consultation des ACVM Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (Suzanne Sprague)
• International Swaps and Derivatives Association - ISDA (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2025CSA Notice of consultation Draft Regulation to amend Regulation 94-101 respecting Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives

• Avis réglementaire et consultation (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2024Avis de consultation concernant les modifications au Règlement sur les instruments dérivés
• Règlement modifiant le Règlement sur les instruments dérivés (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2024Modifications corrélatives au Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés

L’Autorité vous invite à participer à la présente consultation par écrit, d’ici le 14 juin 2024, en déposant vos commentaires par l’entremise de notre formulaire en ligne, lequel permet de joindre un mémoire ou une lettre de commentaires ou en transmettant vos commentaires à [email protected].

Document de réflexion et de discussions (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2024Pour réaliser sa mission, l’Autorité a mis de l’avant, dès 2016, différentes initiatives en lien avec la transformation numérique du secteur financier, notamment pour anticiper les enjeux en matière de réglementation et de protection des consommateurs. En novembre 2021, elle a clairement démontré son intérêt pour l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (l’IA) en signant la Déclaration de Montréal sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle et en publiant le document L’intelligence artificielle en finance – Recommandations pour une utilisation responsable (le Rapport de 2021), rédigé à sa demande par l’Algora Lab, le laboratoire interdisciplinaire de l’Université de Montréal et de l’Institut québécois d’intelligence artificielle (Mila). Le Rapport de 2021 met de l’avant dix recommandations pour favoriser le développement responsable de l’IA en finance : trois d’entre elles sont formulées à l’attention de l’Autorité, alors que les autres sont adressées à l’industrie.

Vous souhaitez participer aux tables de discussions ou obtenir une rencontre pour échanger avec nous? Consultez la page L’IA dans le secteur financier pour en savoir davantage. 

• Avis règlementaire (pdf - 114 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Avis de consultation et règlementaire sur le pojet de Règlement modifiant le Règlement 91-507.
• Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés (pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2023Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507.

• Avis de consultation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Avis de consultation concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 193 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 décembre 2022Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier
  • Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique (pdf - 205 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 février 2024Traitement des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique concernant le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier 

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes - ACCAP (pdf - 794 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Lyne Duhaime)

Association canadienne des institutions financières en assurance – ACIFA (pdf - 929 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "(Rob Dobbins)

Association canadienne du commerce des valeurs mobilières – ACCVM (pdf - 161 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Laura Paglia)

Association des gestionnaires de portefeuille du Canada – AGPC (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Katie Walmsley and Margaret Gunawan)

Banque Nationale du Canada (pdf - 104 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023 (Nancy Paquet)

Bureau d’assurance du Canada – BAC (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Conseil des fonds d’investissement du Québec – CFIQ (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Éric Hallé)

Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (pdf - 272 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Desjardins (pdf - 799 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Fidelity Investments Canada (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Bradley Prince)

Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 février 2023 (Jean-Paul Bureaud)

IG Gestion de Patrimoine (pdf - 175 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Danielle Tétrault)

Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine (pdf - 697 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Julie Gallagher)

MICA Capital Inc. (pdf - 746 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin)

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (pdf - 322 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023 (Sarah P. Bradley)

Option consommateur (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement " (Christian Corbeil)

PEAK Groupe financier (pdf - 708 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 février 2023 (Myriam Blanchette, Élisabeth Chamberland et Martin Boileau)

Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

Trans Union of Canada (pdf - 939 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 février 2023" consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy, complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records, responsible officer, simplified process, additional time period, time period " (Thiên-kim Nguyen)

Union des consommateurs (pdf - 610 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2023" consultation,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes,plaintes, responsable, processus simplifié, traitement simplifié, prolongation, délai de traitement "

• Avis de consultation et règlementaire (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2022Avis règlementaire et de consultation : Règlement modifiant le Règlement 91-507
• Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507
• Instruction générale relative au Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2022Projet d'Instruction générale relative au Règlement 91-507 (version propre)
  • version soulignée (pdf - 497 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2022Version soulignée du projet de modification à l'Instruction générale relative au Règlement 91-507
• Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 91-506 sur la détermination des dérivés (pdf - 15 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 juin 2022Projet de modification découlant des modifications au Règlement 91-507. 

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• Bloomberg SEF LLC (Derek Kleinbauer) (pdf - 155 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés / Draft Regulation to amend Regulation 91-507 respecting Trade Repositories and Derivatives Data Reporting
• Eurex Clearing AG (Eric Seinsheimer) (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés / Draft Regulation to amend Regulation 91-507 respecting Trade Repositories and Derivatives Data Reporting
• ICE Trade Vault, LLC (Melissa Ratnala) (pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 novembre 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés / Draft Regulation to amend Regulation 91-507 respecting Trade Repositories and Derivatives Data Reporting
• The Canadian Commercial Energy Working Group
• The Canadian Market Infrastructure Committee (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés / Draft Regulation to amend Regulation 91-507 respecting Trade Repositories and Derivatives Data Reporting
• The Depository Trust & Clearing Corporation (Chris Childs, Katherine Delp) (pdf - 408 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022consultation,Projet,Règlement modifiant,Règlement 91-507,91-507,référentiels centraux,déclaration de données,dérivés,comment,draft,regulation,amend,Regulation 91-507,91-507,Trade Repositories, Derivatives Data Reporting
• The International Swaps and Derivatives Association, Inc. (Eleanor Hsu) (pdf - 357 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés / Draft Regulation to amend Regulation 91-507 respecting Trade Repositories and Derivatives Data Reporting
• The London Stock Exchange Group (Claire O’Dea) (pdf - 110 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Projet de Règlement modifiant le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés / Draft Regulation to amend Regulation 91-507 respecting Trade Repositories and Derivatives Data Reporting