• Avis règlementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Avis règlementaire concernant le Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés.
• Avis de troisième consultation des ACVM (pdf - 830 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Avis de consultation du Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés.
• Règlement 93-101 (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés
• Instruction générale relative au Règlement 93-101 (pdf - 326 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 janvier 2022Conduite commerciale en dérivés

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• Pension Investment Association of Canada (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2022 (Sean Hewitt)
• The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 224 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés
• ALTERNATIVE INVESTMENT MANAGEMENT ASSOCIATION CANADA (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés(Ian Pember, Shahen Mirakian, Michael Taylor, Claire Van Wyk-Allan)
• Association des banquiers canadiens (pdf - 156 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés
• Bloomberg Tradebook Canada Company (pdf - 265 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (Soh Bridgeford)
• Canadian Market Infrastructure Committee (pdf - 342 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés
• Convera Canada ULC (pdf - 172 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés
• International Swaps and Derivatives Association, Inc. (pdf - 434 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés(Katherine Darras)
• The Canadian Commercial Energy Working Group (pdf - 344 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (Alexander S. Holtan)
• The Portfolio Management Association of Canada (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 mars 2022Projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés(Katie Walmsley, Margaret Gunawan)

• Avis de consultation (pdf - 53 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Avis de consultation sur le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Avis de prolongation de la consultation (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 octobre 2021Ligne directrice;gestion des risques;technologies;information;des communications;avis;consultation publique;mars 2019
• Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 septembre 2021Projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
• Document de référence lors de la séance d'information (pdf - 402 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 septembre 2021Séance d'information sur le projet de règlement sur le traitement des plainte et le règlement des différends dans le secteur financier

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• Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (Lyne Duhaime) (pdf - 418 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021
• Association canadienne des institutions financière en assurance (Rob Dobbins) (pdf - 1,017 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association Canadienne du Commerce des Valeurs Mobilières (Annie Sinigagliese) (pdf - 269 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (Katie Walmsley et Margaret Gunawan) (pdf - 241 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Bureau d’assurance du Canada (pdf - 292 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Canadian Association of Financial Institution in Insurance (Rob Dobbins) (pdf - 908 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Casgrain & Compagnie Limitée (André Zanga) (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Conseil de représentation des sociétés d’analystes financiers agréés du Canada (pdf - 266 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Conseil des fonds d’investissement du Québec (Eric Hallé) (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (Alain Camirand) (pdf - 874 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Equifax Canada (Julia L. Szadkowski) (pdf - 216 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fidelity Investments Canada (Bradley Prince) (pdf - 901 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs – FAIR Canada (Jean-Paul Bureaud) (pdf - 230 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Industrielle Alliance Gestion privée de patrimoine et Investia Services financiers (Julie Gallagher et Stéphane Blanchette) (pdf - 803 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Investment Industry Association of Canada (Annie Sinigagliese) (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Kaleido Croissance Inc. (Mia Malone) (pdf - 203 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Kenmar Associates (Ken Kivenko) (pdf - 339 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mailloux & associés (Michel Mailloux) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• MICA Capital Inc. (Gino Sebastian Savard et Yvan Morin) (pdf - 814 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Mouvement Desjardins (Bernard Brun) (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Option consommateurs (pdf - 263 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Portfolio Management Association of Canada (Katie Walmsley and Margaret Gunawan) (pdf - 233 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Primerica Financial Services Canada Ltd (Linda Anderson) (pdf - 227 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,draft,regulation respecting complaint processing and dispute resolution in the financial sector,regulation on complaint processing,complaint definition, complaint,complaints officier,ombudsman,complaint processing and dispute resolution policy,complaint process practices,summary,prohibitions,administrative penalties,dispute resolution,fair processing of complaints,complaint process rules and practices,complaint register,complaint records"
• Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (pdf - 362 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021
• Trans Union du Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 207 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021
• Trans Union of Canada Inc. (Johanna FitzPatrick) (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Union des consommateurs (pdf - 371 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"
• Valeurs mobilières Banque Laurentienne (Ihab Dabboussi) (pdf - 60 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 décembre 2021"consultation,projet,projet de règlement sur le règlement sur le traitement des plaintes et des différends,règlement sur le traitement des plaintes,définition de plainte,plainte,responsable du traitement des plaintes, ombudsman,politique de traitement des plaintes,pratiques concernant le traitement des plaintes,résumé,interdictions,sanctions administratives,différend,règlement des différends, traitement équitable,traitement équitable des plaintes,règles et pratiques de traitement des plaintes,registre des plaintes,dossier de plaintes"

• Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Avis règlementaire concernant le projet de règlement modifiant le règlement 94-102.
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 88 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Avis de consultation des ACVM concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-102.
• Règlement modifiant le Règlement 94-102 (pdf - 18 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2021Consultation sur des modifications au Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients.

• Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2020Avis règlement en lien avec la consultation du Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 jusqu'au 2 décembre 2020
• Avis de deuxième consultation des ACVM (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2020Avis de deuxième consultation des ACVM en lien avec le Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 se terminant le 2 décembre 2020.
• Règlement modifiant le Règlement 94-101 (pdf - 44 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2020Projet de Règlement modifiant le Règlement 94-101 en consultation jusqu'au 2 décembre 2020
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 94-101 (pdf - 61 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 septembre 2020Projet de modification de l'instruction générale relative au règlement 94-101 en consultation jusqu'au 2 décembre 2020

• Avis réglementaire (pdf - 26 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2018Conduite commerciale
• Avis de deuxième consultation des ACVM (pdf - 424 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2018Conduite commerciale
• Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2018Conduite commerciale
• Instruction générale relative au Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (pdf - 254 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 juin 2018Conduite commerciale
  • Transcription de la table ronde (pdf - 311 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2018þÿ du 12 septembre 2018

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• ATB Financial (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018- Lisa McDonald
• BlackRock Asset Management Canada Limited (pdf - 278 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Margaret Gunawan
• Canadian Commercial Energy Working Group (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Eversheds Sutherland (US) LLP, Alexander S. Holtan
• Canadian Credit Union Association (pdf - 299 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CCUA - Brenda M. O’Connor
• Canadian Market Infrastructure Committee (pdf - 211 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018- CMIC
• Canadian Commercial Energy Working Group (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Eversheds Sutherland (US) LLP, Alexander S. Holtan
• Capital Power Corporation (pdf - 408 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – Zoltan Nagy-Kovacs
• Comité de l'infrastructure du marché canadien (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CMIC
• Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - FTIC - Brad Beuttenmiller
• International Energy Credit Association (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - IECA - Priscilla Bunke
• International Swaps and Derivatives Association (pdf - 101 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – ISDA - Katherine Darras
• Japanese Bankers Association (pdf - 195 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – JBA - Hideharu Iwamoto
• Oliver Publishing Inc. (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018 (Callum James)
• Olympia Trust Company (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Craig Skauge, Derick Kachuik
• Portfolio Management Association of Canada (pdf - 145 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – PMAC - Katie Walmsley, Margaret Gunawan
• Stikeman Elliott (pdf - 271 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Alix d'Anglejan-Chatillon, Ken Ottenbreit, Sterling Dietze, Ramandeep Grewal, Margaret Grottenthaler, Philip Henderson
• The Alternative Investment Management Association Canada Inc. (pdf - 365 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – AIMA
• The Asset Management Group of the Securities Industry and Financial Markets Association (pdf - 360 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - SIFMA AMG - Timothy W. Cameron, Jason Silverstein, Andrew Ruggier
• The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 222 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CAC
• The Canadian Life and Health Insurance Association (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - CLHIA - James Wood
• Western Union Business Solutions (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Shannon Seitz

• Avis de consultation (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2018Inscription
• Règlement 93-102 sur l’inscription en dérivés (pdf - 255 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2018Inscription
• Instruction générale relative au Règlement 93-102 sur l’inscription en dérivés (pdf - 244 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2018Inscription
  • Transcription de la table ronde (pdf - 311 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 novembre 2018þÿ du 12 septembre 2018

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• ATB Financial (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018– Lisa McDonald
• BlackRock Asset Management Canada Limited (pdf - 425 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Margaret Gunawan
• BP Canada Energy Group ULC (pdf - 106 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Stephen Connelley
• Canadian Bankers Association (pdf - 147 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CBA - Angelina Mason
• Canadian Commercial Energy Working Group (pdf - 129 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018- Eversheds Sutherland (US) LLP, Alexander S. Holtan
• Canadian Credit Union Association (pdf - 299 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CCUA - Brenda M. O’Connor
• Capital Power Corporation (pdf - 408 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – Zoltan Nagy-Kovacs
• Comité de l'infrastructure du marché canadien (pdf - 469 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CMIC
• Enbridge Inc. (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Kari Olesen
• Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 251 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018- W. Sian Burgess
• Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - FTIC - Brad Beuttenmiller
• GLC Asset Management Group (pdf - 149 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Frank Callaghan
• Hamblin Watsa Investment Counsel Ltd. (pdf - 374 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - HWIC - Sherry Wilcox
• International Energy Credit Association (pdf - 7 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - IECA - Priscilla Bunke
• Japanese Bankers Association (pdf - 209 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - JBA - Hideharu Iwamoto
• Nicola Wealth Management (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Dannielle H. MacDonald
• Oliver Publishing Inc. (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2018 (Callum James)
• Olympia Trust Company (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Craig Skauge, Derick Kachuik
• Stikeman Elliott (pdf - 271 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Alix d'Anglejan-Chatillon, Ken Ottenbreit, Sterling Dietze, Ramandeep Grewal, Margaret Grottenthaler, Philip Henderson
• The Alternative Investment Management Association Canada Inc. (pdf - 365 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – AIMA
• The Asset Management Group of the Securities Industry and Financial Markets Association (pdf - 360 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - SIFMA AMG- Timothy W. Cameron, Jason Silverstein, Andrew Ruggiero
• The Canadian Life and Health Insurance Association (pdf - 94 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - CLHIA - James Wood
• The Canadian Market Infrastructure Committee (pdf - 377 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 – CMIC
• The Coalition for Derivatives End-Users (pdf - 326 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Gibson, Dunn & Crutcher LLP
• The Coalition for Derivatives End-Users (pdf - 325 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Gibson, Dunn & Crutcher LLP
• The Coalition for Derivatives End-Users (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Gibson, Dunn & Crutcher LLP
• The International Swaps and Derivatives Association, Inc. (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - ISDA - Katherine Darras
• The Portfolio Management Association of Canada (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - PMAC - Katie Walmsley & Margaret Gunawan
• TransAlta Corporation (pdf - 597 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Daryck Riddell, Kendra Fergusson
• TransCanada Corporation (pdf - 603 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Matthew Davies
• Western Union Business Solutions (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 novembre 2018 - Shannon Seitz

• Avis réglementaire (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017"Avis de consultation, ACVM, Projet, Règlement, modifiant, 94-101, compensation obligatoire, dérivés, contrepartie centrale, modification, Instruction générale, Règlement 94-101"
• Règlement modifiant le Règlement 94-101 (pdf - 121 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017"règlement, modifiant, 94-101, compensation obligatoire des dérivés, contrepartie centrale"
• Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 94-101 (pdf - 30 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 octobre 2017"Modification, Instruction générale, Règlement, 94-101, compensation obligatoire, dérivés, contrepartie centrale"

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 170 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2018 (CAC)
• Comité de l’infrastructure du marché canadien (pdf - 239 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2018request, comment, proposal, amendments, national, instrument, 94-101, clearing, derivatives, companion, policy (CMIC)
• I (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2018request, comment, proposal, amendments, national, instrument, 94-101, clearing, derivatives, companion, policynternational Swaps and Derivatives Association, Inc. (pdf - 164 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 janvier 2018request, comment, proposal, amendments, national, instrument, 94-101, clearing, derivatives, companion, policy (ISDA)

• Avis règlementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2017
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2017conduite commerciale en dérivés
• Projet de Règlement 93-101 (pdf - 167 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2017conduite commerciale en dérivés
• Projet d'Instruction générale relative au Règlement 93-101 (pdf - 221 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2017conduite commerciale en dérivés

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

Associated Foreign Exchange, ULC

(AFEX)

Asset Management Group of the Securities Industry

(SIFMA AMG)

Bruce Power L.P.

Canadian Bankers Association

(CBA)

Canadian Commercial Energy Working Group submits by Eversheds Sutherland (US) LLP

(the Working Group)

Canadian Credit Union Association

(CCUA)

Comité de l'infrastructure du marché canadien

(CMIC)

Capital Power Corporation

(Capital Power)

Enbridge Inc.

(Enbridge)

Franklin Templeton Investments Corp.

(FTIC)

International Energy Credit Association

(IECA)

Investment Industry Association of Canada

(IIAC)

Investor Advisory Panel

International Swaps and Derivatives Association, Inc.

(ISDA)

Just Energy Corp.

(Just Energy)

Osler Hoskin and Harcourt LLP

(Osler)

Pension Investment Association of Canada

(PIAC)

Portfolio Management Association of Canada

(PMAC)

The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute

(CAC)

Western Union Business Solutions

(WU)

• Avis réglementaire (pdf - 21 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2017
• Avis de consultation des ACVM (pdf - 81 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2017
• Règlement 91-102 (pdf - 20 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2017"projet, Règlement, 91-102, interdiction, options binaires"
• Instruction générale relative au Règlement 91-102 (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2017"Projet, Instruction générale, Règlement, 91-102, interdiction, options binaires"

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)

• Investment Industry Association of Canada (pdf - 789 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2017Consultation on the Regulation 91-102 respecting Prohibition of Binary Options
• Comité de l’infrastructure du marché canadien (pdf - 326 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2017Consultation sur le Règlement 91-102 sur l'interdiction visant les options binaires (CMIC)
• Group TMX (pdf - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2017 (TMX)
• Nadex (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2017Consultation on the Regulation 91-102 respecting Prohibition of Binary Options
• The Canadian advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 190 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2017Consultation on the Regulation 91-102 respecting Prohibition of Binary Options (CAC)
• Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (pdf - 548 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 août 2017Consultation on the Regulation 91-102 respecting Prohibition of Binary Options (FAIR)

• Avis de consultation (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2017"avis,consultation,projet,règlement,modifiant,instruments dérivés"
• Règlement modifiant (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er février 2017"projet,règlement,modifiant,instruments dérivés"

Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine) 

• Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) (pdf - 583 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 mars 2017Commentaires sur le projet de consultation sur le règlement modifiant le Règlement sur les instruments dérivés.
• CMC Markets (CMC) (pdf - 79 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 mars 2017Consultation on the Regulation to amend the Derivatives Regulation
• Comité de l’infrastructure du marché canadien (pdf - 261 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2017Commentaires sur le projet de consultation sur le règlement modifiant le Règlement sur les instruments dérivés. (CMIC)
• International Swaps and Derivatives Association Inc. (pdf - 314 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mars 2017Consultation on the Regulation to amend the Derivatives Regulation (ISDA)
• Group TMX (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 mars 2017Commentaires sur le projet de consultation sur le règlement modifiant le Règlement sur les instruments dérivés (TMX)