Valeurs mobilières - consultations terminées

Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres et ses concordants

Consultation terminée
27 septembre 2017
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Blakes, Cassels & Graydon LLP (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Ross McKee, Tim Phillips)

Caisse de dépôt et de placement du Québec (pdf - 430 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Avis règlementaire,avis de consultation,commentaire,règlement 45-102,R45-102,Instruction générale 45-102,IG 45-102,projet de modification,article 2.14,article 2.14.1,revente de titres,10%,plafonds de propriété,dispense de prospectus,dispense proposée,émetteur étranger,émetteur non-assujetti,lien minimal avec le Canada,opération visée,bourse ou un marché à l’extérieur du Canada,personne à l’extérieur du Canada,restrictions à la revente"(Soulef Hadjoudj)

Canada Pension Plan Investment Board - CPPIB, OMERS Administration Corporation and Ontario Teachers' Pension Plan Board (pdf - 28 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Patrice Walch-Watson, Michael Kelly, Jeff Davis)  

Davies Ward Phillip & Vineberg LLP (pdf - 162 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Mindy Gilbert, David Wilson)

Investment Industry Association of Canada - IIAC (pdf - 395 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Susan Coplan)

Invesco Canada Ltd. (pdf - 218 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Shalomi Abraham)

Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 964 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017"Regulatory Notice,request for comment,consultation,national instrument 45-102,NI 45-102, regulation 45-102,companion policy 45-102,45-102 CP,proposed amendment,proposed changes,section 2.14,section 2.14.1,resale of securities,10%,ownership tests,ownership conditions,prospectus exemption,proposed exemption,foreign issuer,non-reporting issuer,minimal connection,trade,exchange, or market, outside of Canada,person outside of Canada,flow-back,resale restrictions” (Rob Lando)

Stikeman Elliott LLP (pdf - 52 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 octobre 2017 (Ramandeep K. Grewal, Laura Levine)

Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – Déclarations de placement avec dispense

Consultation terminée
6 septembre 2017
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Document de consultation 51-404 des ACVM : Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement

Consultation terminée
28 juillet 2017
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Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement - Adoption du cycle de règlement de deux jours pour les organismes de placement collectif classiques

Consultation terminée
26 juillet 2017
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Document de consultation 52-403 des ACVM : Enjeux liés à la surveillance des auditeurs dans les pays étrangers

Consultation terminée
24 juin 2017
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Document de consultation 81-408 des ACVM : Consultation sur l'option d'abandonner les commission intégrées

Consultation terminée
9 juin 2017
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Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement - Modernisation de la réglementation des produits de fonds d'investissement - Fonds alternatifs

Consultation terminée
22 décembre 2016
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Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles (et ses concordants)

Consultation terminée
16 novembre 2016
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Avis de consultation des ACVM: Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (et ses concordants)

Consultation terminée
5 octobre 2016
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