Droits, frais et tarifs exigibles par l'Autorité Assurances et institutions de dépôt

Avis d'indexation – 2024

Conformément à l'article 83.7 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A 6.001), le ministre des Finances publie, par la présente, le résultat de l’indexation pour l’année 2024 des tarifs fixés par le gouvernement, en vertu des règlements mentionnés ci-haut, pour les prestations offertes en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2023, est établi à 5,08 % et est publié sur le site Internet du ministère des Finances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et dans la Gazette officielle du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du 25 novembre 2023 (2023, G.O. 1, n°47, p. 780).

Les tarifs ainsi indexés sont arrondis conformément au Règlement sur l'arrondissement des tarifs indexés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-6.001, r. 0.1).

Ces tarifs ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (RLRQ, chapitre I-7.1).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs indexés sont ceux apparaissant ci-après.

Tableau de l'indexation des frais exigibles en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Le Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2, r. 1) pris en application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) prévoit notamment les frais exigibles énoncés ci-dessous. L’article 42 de ce règlement dispose notamment que l’article 12 de l’ancien Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts (D. 819-93, 93-06-09), relatif aux frais de délivrance d’un nouveau permis, continue d’avoir effet jusqu’à ce qu’un règlement approuvé par le gouvernement vienne le remplacer.

Descriptif

2024

Délivrance d’un nouveau permis autorisant l’exercice de l’activité d’institution de dépôt, lorsque le permis a été endommagé, perdu, volé ou détruit (art. 42 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)

67 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les assurances

Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Le Règlement d’application de la Loi sur les assurances (chapitre A-32.1, r. 1) pris en application de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.

Descriptif

2024

Demande d’assujettissement / Constitution d'une compagnie d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

6 714 $

Demande d’assujettissement / Constitution d'une société mutuelle d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

6 714 $

Demande d’assujettissement / Constitution d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

6 714 $

Demande d’assujettissement / Constitution d'un fonds de garantie (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

6 714 $

Demande d’assujettissement / Constitution d'un fonds pour assurer la responsabilité professionnelle des membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (Chapitre C-26) (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

6 714 $

Délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Dépôt des statuts de modification d'une compagnie d'assurance et délivrance d'un certificat de modification (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Modification des statuts d'une société mutuelle d'assurance et délivrance d'un certificat de modification (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Modification des statuts d'une fédération de sociétés mutuelles d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Modification des statuts d'un fonds de garantie (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Modification des statuts d'une société de secours mutuels (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Fusion ou conversion d'une compagnie d'assurance ou d'une société mutuelle d'assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Dépôt de statuts de continuation d’une compagnie d’assurance et délivrance d’un certificat de continuation conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Délivrance d’un permis initial à une compagnie d’assurance, à une société mutuelle d’assurance, à un ordre professionnel autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Délivrance d’un permis initial à une société de secours mutuel après fusion autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Délivrance d’un permis autorisant l’exercice de l’activité d’assureur modifié pour y indiquer les catégories d’assurance (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

671 $

Examen de la demande et remise en vigueur d’un permis autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

3 356 $

Copie certifiée d’un permis autorisant l’exercice de l’activité d’assureur (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

101 $

Copie certifiée de la désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

101 $

Changement de désignation d'un représentant au Québec ou d'un fondé de pouvoir (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

268 $

Attestation d'un document par l'Autorité des marchés financiers (art. 88 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du RALA)

135 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

Le Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3, r. 3) pris en application de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.

Descriptif

2024

Constitution, fusion, liquidation, dissolution ou révocation d'une dissolution (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 1)

521 $

Modification ou une mise à jour de statuts (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 2)

261 $

Attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d'adresse du siège dans le même district judiciaire (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 3)

75,25 $

Délivrance de copies des documents qui ont fait l'objet d'un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d'attestations sous la signature de l'Autorité des marchés financiers (art. 1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre par. 4)

82,50 $

Tableau de l'indexation des droits exigibles en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne

Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Le Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02, r. 1) pris en application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) prévoit notamment les droits exigibles énoncés ci-dessous.

Descriptif

2024

Délivrance d’un permis autorisant l’exercice de l’activité de société de fiducie (art. 20 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement d'application)

1 042 $