Valeurs mobilières - consultations terminées
Projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif et Projet de décision générale sur la dispense de prospectus et d'inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage au Québec
Consultation terminée
18 juin 2014
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- Avis règlementaire (pdf - 22 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014
- Avis de consultation multilatéral des ACVM (pdf - 326 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014
- Résumé du projet de dispense de prospectus pour financement participatif (pdf - 294 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Financement participatif
Résumé du projet de cadre d’inscription
- Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 213 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Financement participatif
- Instruction générale relative au Règlement 45-108 sur le financement participatif (pdf - 107 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Financement participatif
- Projet de décision générale sur la dispense de prospectus et d'inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage et annexes (pdf - 236 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Décision générale - financement participatif
- Avis 45-314 du personnel des ACVM: Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé (pdf - 78 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2014Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Alanna Holowinsky
- AUM Law (Erez Blumberger)
- Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (Ada Litvinov)
- Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (Neil Gross)
- CoPower (David Berliner, Larry Markowitz, Raphael Bouskila and Russel Pullan)
- David Bethune
- Derek Simon
- Duncun Ebata
- Dylan Sagar
- Equity Crowdfunding Alliance of Canada (Brian Koscak and Calvin McElroy)
- Fonds de solidarité FTQ (Philippe Bonin)
- Invest Crowdfund Québec (Diana Yazidjian, Jean-François Hudon, Maxime Lévesque et François Noël)
- Kenmar Associates
- National Crowdfunding Association of Canada (Craig Asano)
- Optimize Capital Markets (Matthew J. McGrath)
- PCMA Private Capital Markets Association (Brian Koscak and Geoffrey Ritchie)
- Prospectors & Developers Association of Canada (Rodney N. Thomas)
- René Raymond Sugar
- RBC
- RBC Dominion Securities Inc. (Nick Cardinale)
- RBC Global Asset Management Inc. (Larry Neilsen)
- RBC PH&N Investment Counsel Inc. (Martha Rafuse)
- SIPA
- Stewart McKelvey (Andrew Burke and Gavin Stuttard)
- The Bay Wind Field Inc. (David M. Walton)
- The Investment Funds Institute of Canada (pdf - 251 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Ralf Hensel)
- The McKenzie Accelerator (Michael D. Tripp)
- TMX Group (Kevan Cowan)
Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription relativement à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre
Consultation terminée
18 juin 2014
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- Avis (pdf - 156 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription (pdf - 109 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 mars 2014Notice d'offre
- Avis 45-314 du personnel des ACVM: Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé (pdf - 78 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 mars 2014Liste récapitulative des projets actuels des ACVM relatifs au marché dispensé
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription relatif aux dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale (pdf - 2 Mo)
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Consultation terminée
28 mai 2014
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Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Accredit inc. (pdf - 8 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Malick Maachi)
- Advocis (pdf - 770 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Greg Pollock and Harley Lockhart)
- Alternative Investment Management Association - AIMA (pdf - 177 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014 (Ian Pember)
- Blakes Cassels & Graydon (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014 (Ross McKee and Pamela Hughes)
- Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies - CAC (pdf - 73 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014Draft Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus and Registration Exemptions and concordant regulation - Accredited Investor and Minimum Amount Investment Prospectus Exemptions (Ada Litvinov)
- Cowan Asset Management (pdf - 67 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Michael Kosmalski)
- Darrin Hopkins (pdf - 102 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux"
- Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (pdf - 53 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Anthony Spadaro)
- Dentons Canada (pdf - 33 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Tom Houston)
- Fiore Management & Advisory Corp. (pdf - 115 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Gordon Keep)
- Haywood Securities (PDF - 65 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014Draft Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus and Registration Exemptions and concordant regulation - Accredited Investor and Minimum Amount Investment Prospectus Exemptions (G. Frank Stronach)
- Investment Industry Association of Canada (pdf - 157 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" - IIAC (Susan Copland)
- Osler, Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 82 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux"
- Portfolio Management Association of Canada - PMAC (pdf - 201 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Katie Walmsley et Scott Mahaffy)
- PCMA Private Capital Markets Association of Canada (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Brian Koscak & Geoffrey Ritchie)
- Securities Industry and Financial Markets Association - SIFMA (pdf - 705 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Sean Davy)
- Siskinds LLP (pdf - 911 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014 (Dimitri Lascaris and Anthony O'Brien)
- TMX Group (pdf - 48 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Kevan Cowan)
- Walton International Group Inc. (pdf - 47 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mai 2014"consultation,draft,proposed,regulation to amend regulation 45-106,prospectus,registration,exemption,offering,memorandum,capital raising,risk acknowledgement,eligible investor,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,inscription,placement au moyen d’une notice d’offre,notice d’offre,investisseur admissible,reconnaissance de risque,collecte de capitaux" (Mark McKenna)
- Cawkell Brodie LLP (pdf - 42 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" (Kenneth A. Cawkell)
- FAIR (pdf - 841 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014 - Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (Neil Gross and Marian Passmore)
- Fasken Martineau (pdf - 312 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juin 2014 (Charlotte Bell and Lata Casciano)
- NEMA (pdf - 80 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 juin 2014"consultation,draft,regulation to amend regulation 45-106,regulation 45-106,exemption,registration,accredited,investor,minimum,amount,investment,capital raising,projet,règlement modifiant le règlement 45-106,règlement 45-106,dispense,prospectus,inscription,concordant,placement,investisseur,qualifié,investissement,somme,minimale,collecte capitaux" - National Exempt Market Association (Craig Skauge et Cora Pettipas)
- PDAC (pdf - 392 Ko)
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- RaeLipskie Partnership (pdf - 121 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 juin 2014Comment letter from Brian E. Lipskie (Rae & Lipskie Investment Counsel Inc.) dated April 9, 2014; re CSA Notice and Request for Comment - Proposed Amendments to NI 45-106 Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Accredited Investor and Minimum Amount Investment Prospectus Exemptions (Brian Lipskie)
- RBC (pdf - 41 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 juin 2014 Dominion Securities Inc. (Nick Cardinale), RBC Direct Investing Inc. (Kevin Bresler), RBC PH&N Investment Counsel Inc. (Martha Rafuse) and RBC Global Asset Management Inc. (Larry Neilsen)
- Reed Pope Law Corporation (pdf - 216 Ko)
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- Stikeman Elliott LLp (pdf - 186 Ko)
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- Securities Industry and Financial Markets Association (pdf - 696 Ko)
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Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif - Mise en œuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif - Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription (pdf - 451 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mars 2014Aperçu du fonds au moment de la souscription
Consultation terminée
26 mai 2014
Voir les détails sur Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif - Mise en œuvre de la phase 3 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif - Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription
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- Investor Advisory Panel (pdf - 79 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- Kenmar Associates (pdf - 207 Ko)
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- CIBC Paul Bent (pdf - 106 Ko)
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- Fidelity Investments Canada (pdf - 259 Ko)
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- IFIC Canada (pdf - 36 Ko)
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- IIAC-ACCVM (pdf - 401 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- BLG Toronto (pdf - 266 Ko)
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- Broadridge (pdf - 218 Ko)
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- Craig Burley FAIR (pdf - 667 Ko)
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- Dynamic Funds (pdf - 28 Ko)
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- Edward Jones (pdf - 457 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Transmission de l'aperçu du fonds au moment de la souscription
- Eric Adelson Invesco (pdf - 88 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
- Fasken Martineau (pdf - 243 Ko)
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- Jeffrey J. Carney Mackenzie (pdf - 207 Ko)
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- Leo Salom TD Wealth (pdf - 8 Mo)
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- Michel Falk NBC (pdf - 385 Ko)
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- RBC (pdf - 223 Ko)
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- Neil Macdonald,Scotiabank (pdf - 47 Ko)
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- Yvan-Pierre Grimard Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 mai 2014Transmission de l’aperçu du fonds au moment de la souscription
- Anthony Boright, InvestorPOS Inc. (pdf - 387 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juin 2014Point of Sale Delivery of Fund Facts
Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription relativement à la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme et aux produits titrisés (pdf - 385 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 janvier 2014Dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme et aux produits titrisés
Consultation terminée
23 avril 2014
Voir les détails sur Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription relativement à la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme et aux produits titrisés
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- BMO Capital Markets (pdf - 459 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (pdf - 26 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- CIBC (pdf - 219 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- Canadian Tire Corporation, Limited (pdf - 245 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- Stikeman Elliott LLP (pdf - 153 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- First National Financing LP (pdf - 322 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- Moody’s Investors Service (pdf - 119 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- DBRS (pdf - 368 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- FAIR (pdf - 523 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- Investment Industry Association of Canada (IIAC) Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) (pdf - 570 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- RBC Capital Markets (pdf - 609 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
- Structured Finance Industry Group (pdf - 248 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments ») (SFIG)
- Scotia Capital Inc. (pdf - 254 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 avril 2014
- TD Securities (pdf - 914 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2014Prospectus and Registration Exemptions Relating to the Short-Term Debt Prospectus Exemption and Proposed Securitized Amendments (the « Proposed Amendments »)
Règlement 24-503 sur les obligations relatives aux chambres de compensation, dépositaires centraux de titres et systèmes de règlement (pdf - 898 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 décembre 2013"Règlement, 24-503,obligations,chambres de compensation, dépositaires centraux de titres,systèmes de règlement,instruction générale,dérivés,consultation, projet"
Consultation terminée
19 mars 2014
Voir les détails sur Règlement 24-503 sur les obligations relatives aux chambres de compensation, dépositaires centraux de titres et systèmes de règlement
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Groupe TMX Limitée (pdf - 217 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mars 2014Consultation
- LCH Clearnet(pdf - 664 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mars 2014Consultation
- TMX Group Limited (pdf - 134 Ko)
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Avis 81-324 des ACVM : Consultation sur la méthode de classification du risque des organismes de placement collectif proposée pour l'aperçu du fonds (pdf - 186 Ko)
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Consultation terminée
12 mars 2014
Voir les détails sur Avis 81-324 des ACVM : Consultation sur la méthode de classification du risque des organismes de placement collectif proposée pour l'aperçu du fonds
Commentaires reçus (les commentaires reçus sont publiés dans leur langue d'origine)
- Advocis (pdf - 100 Ko)
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- AGF (pdf - 74 Ko)
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- Alternative Investment Management Association (AIMA) (pdf - 143 Ko)
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- Andrew Teasdale (pdf - 170 Ko)
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- Arthur Ross (pdf - 270 Ko)
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- Association of Canadian Compliance Professionals (pdf - 382 Ko)
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- Borden Ladner Gervais (pdf - 56 Ko)
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- Bullion Management Services Inc. (pdf - 628 Ko)
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- Canadian ETF Association (CETFA) (pdf - 134 Ko)
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- Capital Group (pdf - 135 Ko)
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- CFA (pdf - 44 Ko)
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- CI Invesments Inc. (pdf - 31 Ko)
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- CIBC (pdf - 103 Ko)
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- Consumers Council of Canada (pdf - 260 Ko)
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- Dan Hallett (pdf - 891 Ko)
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- Debra McFadden (pdf - 87 Ko)
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- Denys Picard (pdf - 64 Ko)
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- FAIR Canadian Foundation of Advancement of Investor Rights (pdf - 730 Ko)
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- Federation of Mutual Fund Dealers (pdf - 179 Ko)
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- Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 465 Ko)
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- Financial Planning Standards Council (pdf - 185 Ko)
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- Franklin Templeton Investments Corp. (pdf - 648 Ko)
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- Fundata (pdf - 848 Ko)
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- George Christison (pdf - 136 Ko)
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- Hollis Wealth (pdf - 57 Ko)
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- Invesco (pdf - 115 Ko)
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- Investment Industry Association of Canada (pdf - 569 Ko)
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- Investment Planning Counsel Inc. (pdf - 87 Ko)
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- Investor Advisory Panel (pdf - 157 Ko)
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- Investors Group (pdf - 112 Ko)
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- Larry Elford (pdf - 27 Ko)
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- Mackenzie Investments (pdf - 5 Mo)
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- Morningstar Research Inc. (pdf - 352 Ko)
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- Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (pdf - 900 Ko)
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- Mouvement des caisses Desjardins (pdf - 803 Ko)
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- National Bank Securities (pdf - 426 Ko)
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- NEI Investments (pdf - 138 Ko)
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- Neil Murphy – Potfolio Audit (pdf - 64 Ko)
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- Odette Scholl of Business (pdf - 214 Ko)
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- Portfolio Management Association of Canada (pdf - 89 Ko)
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- PortfolioAid (pdf - 2 Mo)
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- Quadrus Investment Services Ltd. (pdf - 183 Ko)
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- RBC (pdf - 83 Ko)
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- Scotia Securities Inc. (pdf - 6 Mo)
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- Small Investor Protection Association (pdf - 426 Ko)
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- Stan Gourley (pdf - 81 Ko)
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- Standard Life (pdf - 135 Ko)
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- TD Asset Management Inc. (pdf - 4 Mo)
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- The Investment Funds Institute of Canada (IFIC) (pdf - 2 Mo)
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Règlement 45-107 sur les dispenses relatives à la déclaration d’inscription à la cote et à la communication des droits d’action prévus par la loi (pdf - 133 Ko)
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Consultation terminée
26 février 2014
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- Davies
- Fund Managers
- Alberta Investment Management Corporation
- Caisse de dépôt et placement du Québec
- Ontario Teachers' Pension Plan Board
- RBC Global Asset Management Inc.
- SIFMA
Règlement modifiant le Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (pdf - 195 Ko)
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Consultation terminée
26 février 2014
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